Décret n° 2022-1250 du 31 août 2022 déterminant les modalités d’application de la loi n° 2022-013 du 1er août 2022 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

Le Chef de l’Exécutif ainsi que les Agents des Guichets Fonciers sont solidairement, civilement et pécuniairement responsables des dommages causés par suite des irrégularités, des erreurs survenues au cours de la procédure d’établissement du Certificat foncier, sans préjudice du droit des parties de se pourvoir devant la juridiction pénale en cas d’infractions.

Cette responsabilité est prescrite au bout d’un délai de dix années après la date de la signature du Certificat foncier.

Les contrôles de légalité des actes relatifs au fonctionnement du Guichet foncier et à l’établissement du Certificat foncier en particulier relèvent de l’Etat au niveau du District.

En cas de découverte d’une irrégularité, le Représentant de l’Etat au niveau du District territorialement compétent défère le certificat foncier devant la juridiction compétente qui en notifie la Commune.

Passé le délai de quinze jours, si le Représentant de l’Etat n’a pas encore statué, il n’est plus fondé à le déférer devant la juridiction compétente et le certificat foncier est délivré au bénéficiaire.

Les sanctions des irrégularités et illégalités constatées sont celles prévues par la loi en vigueur.

Toutes les formalités et procédures prévues par la loi n° 2022-013 du 1er Août 2022 susvisée, sont prescrites à peine de nullité dans les conditions prévues par le Code de Procédure Civile.

Cette nullité peut être soulevée par toute personne intéressée ou à l’occasion de l’exercice du contrôle de régularité et de légalité prévu par la législation en vigueur.

Toute certification de terrains qui ne remplit pas les conditions fixées aux articles 2,11 et suivants et 19 alinéa premier de la loi n° 2022-013 du 1er Août 2022 susvisée, engage la responsabilité civile et pénale du Chef de l’Exécutif et du bénéficiaire.

Les dispositions du Code pénal sur le stellionat sont applicables en matière de certification foncière.

Sous réserve des poursuites pénales et civiles qu’encourent les Agents du Guichet Foncier suite aux dommages causés par suite des irrégularités, des erreurs survenues au cours de la procédure d’établissement du Certificat Foncier, ils peuvent également faire l’objet de recours devant les juridictions compétentes par suite de vols, de détérioration, de modification ou de suppression des données dans le Plan Local d’Occupation Foncière suivant les dispositions de la loi n° 2014.006 du 17 Juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité en son article 7.