Chapitre 7 - Appuis, conseils et contrôles des guichets fonciers
Art. 88
Le Ministère en charge du Foncier, à travers ses Directions et services appropriés, assure le suivi et le contrôle technique du fonctionnement des Guichets Fonciers, et leur apporte, au besoin, ses appuis et conseils.
Art. 89
Les actes relatifs au fonctionnement du Guichet Foncier et à l’établissement du Certificat Foncier soumis au contrôle de légalité des représentants de l’Etat au niveau du district sont :
- l’Arrêté portant création du Guichet Foncier ;
- toutes les délibérations du Conseil de la Commune, éventuellement celles portant sur le prix du Certificat Foncier, la sentence arbitrale ;
- le budget lié à la création du Guichet Foncier ;
- toutes les décisions portant sur le recrutement, la sanction, le licenciement des agents du Guichet Foncier.
La transmission du Certificat Foncier au représentant de l’Etat territorialement compétent pourra être faite en cas de contestation sur l’irrégularité de la procédure.
Art. 90
En application de la loi n° 2022-013 du 01er Août 2022 en son article 41 alinéa 2, une structure est créée pour se charger notamment :
- de la conception des méthodologies pour la mise en œuvre de la décentralisation de la gestion foncière décentralisée ;
- du suivi de la décentralisation de la gestion foncière ;
- de l’accompagnement et de l’appui des communes sur la mise en œuvre de la gestion foncière décentralisée ;
- du contrôle de la régularité des activités et le fonctionnement des Guichets Fonciers.
Un arrêté ministériel précisera les attributions et les missions de cette structure.
