Décret n° 2022-1250 du 31 août 2022 déterminant les modalités d’application de la loi n° 2022-013 du 1er août 2022 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

En application de l’article 4 de la loi n° 2022-013 du 01er Août 2022 portant refonte des règles régissant les propriétés foncières privées non titrées, un Service administratif spécifique dénommé « Guichet Foncier » est créé par Arrêté du Chef de l’Exécutif de la Commune après approbation de l’organe délibérant.

Avant l’ouverture du Guichet Foncier et faisant suite à la demande du Chef de l’Exécutif, le Service foncier déconcentré met à jour le Plan Local d’Occupation Foncière de la Commune et établit une note de validation.

Préalablement à l’ouverture des Guichets Fonciers, les Communes doivent procéder à l’identification sur terrain et dans les zones jugées prioritaires des terres relevant de la propriété privée non titrée et les espaces à gestion communautaire, en vue de compléter les informations contenues dans le Plan Local d’Occupation Foncière.

Le Chef de l’Exécutif de la Commune adresse au Service foncier déconcentré une lettre informant la mise en place du Guichet Foncier.

Si les conditions requises pour l’ouverture d’un Guichet Foncier, prévues par les articles 8 et suivants du présent décret sont remplies, le Service foncier déconcentré attribue un numéro officiel d’identification au Guichet Foncier nouvellement créé.

Le Chef de l’Exécutif de la Commune procède au recrutement et à la nomination des Agents du Guichet Foncier dans les conditions de recrutement des Agents de la Collectivité décentralisée de base.

Le Chef de l’Exécutif de la Commune et les Agents du Guichet Foncier reçoivent une formation adéquate en matière de gestion foncière décentralisée ainsi qu’en matière de traitement numérique des données foncières.

Un Guichet Foncier doit disposer d’un local, d’équipements et de matériels nécessaires à son bon fonctionnement. La présence permanente d’un Agent au minimum, est exigée durant les heures d’ouverture.

Le Chef de l’Exécutif de la Commune fixe par voie d’Arrêté les modalités d’ouverture au public du Guichet Foncier, conformément aux normes de fonctionnement d’un service public.

Les Services Déconcentrés doivent procéder à la vérification de l’existence d’un Plan Local d’Occupation Foncière, ainsi que des documents tels que :

• L’Arrêté de création du Guichet Foncier et des dispositifs à mettre en place ;
• La Note de validation du Plan Local d’Occupation Foncière provenant du Service Régional Topographique ;
• L’Attestation de formation des Agents du Guichet Foncier sur la Gestion Foncière Décentralisée ;
• L’inscription du fonctionnement du Guichet Foncier sur le prochain budget communal ;
• L’Arrêté communal fixant le barème de coût des certificats fonciers, des opérations subséquentes et des actes délivrés par le Guichet Foncier ;
• La lettre de déclaration expresse du Chef de l’Exécutif de la Commune sur l’existence et la disponibilité des moyens humains, matériels et du local.

Les documents utilisés par le Guichet Foncier dans le service foncier décentralisé sont :

• le registre des demandes de reconnaissance de droit avec la chronologie des opérations procédurales de certification les concernant. Ce registre doit être arrêté au jour le jour ;
• le registre parcellaire des certificats fonciers établis et classés en fonction d’identifiants spécifiques. Les données juridiques et topographiques relatives à chaque parcelle certifiée doivent y être mentionnées ainsi que tous les actes subséquents ;
• le Plan Local d’Occupation Foncière, établi sur la base d’un plan cartographique où sont délimités les domaines publics et privés de l’Etat, les propriétés titrées ou cadastrées, les propriétés non titrées occupées ainsi que les terrains à statut spécifique.

Les deux premiers documents cités ci-dessus sont côtés et paraphés par le Chef de District ou le Chef d’Arrondissement administratif territorialement compétent.

La Commune doit prévoir, dans son budget, des fonds dédiés au fonctionnement du Guichet Foncier.

Dans le cas où le Guichet Foncier est appelé à fonctionner dans le cadre d’un Organisme Public de Coopération Intercommunal (OPCI) ou de toute autre forme d’intercommunalité, chaque Commune membre doit inscrire dans son budget le montant de sa contribution au fonctionnement du Guichet Foncier.

Les Communes peuvent mettre en place une régie financière destinée à la gestion des propriétés foncières privées non titrées.

Tout service rendu par le Guichet Foncier est assujetti au paiement de droits et redevances suivant un barème fixé par Arrêté du Chef de l’Exécutif de la Commune sur délibération du Conseil de la Commune.

Le Guichet Foncier est notamment chargé :

• de la réception des demandes, de l’établissement et de la délivrance des certificats fonciers ;
• de l’inscription sur les registres parcellaires des droits réels et charges constitués sur les terrains après délivrance du Certificat Foncier ;
• de la conservation des actes et plans relatifs aux terrains certifiés et de la communication au public des renseignements contenus dans leurs archives ;
• de la conservation des matériels et mobiliers mis à sa disposition ;
• de la mise en œuvre des échanges d’informations foncières avec les autres services fonciers.

Le Chef de l’Exécutif de la Commune est le premier responsable du fonctionnement des Guichets Fonciers. A ce titre, il est responsable de :

• la signature des documents liés aux activités des Guichets Fonciers notamment la signature des certificats fonciers, des registres ainsi que des décisions de procédures diverses ;
• la conservation et la communication des documents fonciers relatives à l’établissement du Certificat Foncier et aux transactions subséquentes ;
• la représentation du Guichet Foncier auprès de la juridiction compétente pour tout litige concernant les activités du Guichet Foncier et de ses Agents ;
• la conservation des matériels et mobiliers du Guichet Foncier et la tenue d’une comptabilité matière à jour pour ces matériels et mobiliers ;
• la continuité des échanges de données entre les Guichets Fonciers et les Services fonciers déconcentrés.

Si l’incapacité du Chef de l’Exécutif de la Commune est constatée par le Chef District, pour assurer la bonne continuité du service public, le Responsable nommé pour le substituer est habilité à signer les certificats fonciers.

A chaque fin de mandat du Chef de l’Exécutif de la Commune, les documents, les mobiliers ainsi que les matériels techniques et roulants utilisés par les Guichets Fonciers doivent être inventoriés et insérés dans le Procès-verbal de passation.

Les Agents des Guichets Fonciers sont des techniciens, employés des Communes. Ils sont recrutés pour assurer les activités techniques au niveau du Guichet Foncier, tant au bureau que sur terrain.

A ce titre, ils sont notamment chargés :

• d’accueillir les usagers pour la réception des demandes de certificats fonciers et des actes subséquents au Certificat Foncier ;
• d’assurer la conservation des dossiers dans les archives du Guichet Foncier ;
• d’assurer le Secrétariat de la Commission de Reconnaissance Locale, dont il rédige les Procès-verbaux ;
• de vérifier l’exactitude des délimitations topographiques des terrains en cours de certification ;
• de recevoir les déclarations d’opposition et les documents déposés par les usagers en appui à ces dernières ;
• d’assurer la mise à jour du Plan Local d’Occupation Foncière après établissement des certificats fonciers.

Un Agent du Guichet Foncier, avant d’exercer ses fonctions, doit avoir reçu préalablement une formation adéquate, notamment en matière de législation foncière malgache, de gestion foncière décentralisée, ainsi que sur les notions de Plan Local d’Occupation Foncière, de système d’information géographique (SIG) et de topographie.

A la fin de la formation, si l’évaluation est probante, un certificat de formation est délivré à l’Agent concerné. Dans le cas contraire, il doit passer une nouvelle évaluation.

En cas d’éclatement d’une Commune :

• le Chef de l’Exécutif de la Commune nouvellement créée peut ouvrir un Guichet Foncier destiné à fonctionner dans la zone de compétence territoriale de ladite Commune dans les conditions prévues aux articles 8 à 18 du présent décret ;
• l’ensemble des archives doit être inventorié et les dossiers dont la compétence relève du nouveau Guichet Foncier doivent lui être remis ;
• la Commune mère ne pourra, en aucun cas, délivrer des Certificats Fonciers dans la zone de compétence territoriale de la Commune nouvellement créée.

En cas de fusion de Communes ayant chacune des Guichets Fonciers opérationnels, les procédures de certification en cours doivent se poursuivre normalement.

Dans le cas où seule une des Communes est dotée d’un Guichet Foncier opérationnel, la compétence de ce dernier peut être étendue à la Commune nouvellement créée. Toutefois, aucune procédure de certification ne peut être engagée pour les terres situées sur le territoire de la Commune où le Plan Local d’Occupation Foncière fait défaut. La procédure de certification foncière dans ce territoire est conditionnée par la mise à jour du Plan Local d’Occupation Foncière reportant les données combinées des deux Guichets Fonciers.

La fusion des deux Communes disposant chacune de Plan Local d’Occupation Foncière entraine la fusion des deux plans et celle des Guichets Fonciers s’y rapportant. Toutefois, pour des raisons de proximité, des Bureaux annexes peuvent être installés au lieu et place des anciens Guichets par Arrêté du Chef de l’Exécutif de la Commune après délibération du Conseil de la Commune.

En tout état de cause, la mise en place d’un nouveau Plan Local d’Occupation Foncière, la rectification ou la mise à jour de celui-ci doivent être validées conformément à l’arrêté ministériel portant manuel de procédure.

Les archives des Guichets Fonciers fusionnés doivent faire l’objet d’un inventaire et d’un nouveau classement répondant aux besoins de la nouvelle organisation.

La Circonscription d’appui à la Gestion Foncière Décentralisée du ressort assure le suivi du bon déroulement des activités des Guichets Fonciers qu’il s’agisse d’éclatement ou de fusion.