Loi n° 2022-013 du 1er juillet 2022 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

La reconnaissance de droit de propriété privé sur les terrains non titrés occupés peut-être demandée de manière individuelle ou collective.

Dans le cas d’une indivision, la demande de reconnaissance peut être faite par tous les co-indivisaires ou l’un d’entre eux mandaté à cet effet.

Le demandeur doit constituer un dossier conformément aux prescriptions fixées par voie règlementaire.

Le demandeur doit être une personne physique jouissant de la pleine capacité juridique et être de la nationalité malagasy.

Les demandes de reconnaissance de droit de propriété individuelles peuvent être regroupées et instruites dans le cadre d’une opération de certification foncière massive.

Le Chef de l’Exécutif de la Commune fixe par décision la date de la reconnaissance, nomme et convoque les membres de la commission.

La décision, outre la notification obligatoire au demandeur, doit être affichée sur les placards administratifs de la Commune et en tout lieu adéquat au moins quinze jours avant la date de la reconnaissance locale. Un certificat d’affichage en atteste la réalisation.

La procédure de reconnaissance de droit de propriété sur les terrains non titrés occupés doit être publique et contradictoire.

A cette fin, des mesures de publicité doivent être prises pour permettre à toute personne intéressée d’émettre des observations ou de former d’éventuelles oppositions. Lesdites mesures consistent, notamment, en avis apposés sur les panneaux d’affichage de la Commune et des Fokontany concernés.

La procédure est conduite par une Commission de reconnaissance locale composée :

• du Chef de l’Exécutif de la Commune du lieu de situation des terrains ou de son représentant ;
• du ou des Chef (s) de Fokontany, du ou des lieux de situation des terrains objet de la reconnaissance ou de son adjoint ;
• de trois Raiamandreny ou trois représentants du Fokonolona, ayant résidé plus de dix années dans la localité, sur une liste de notables établie annuellement par l’assemblée du Fokonolona, et affichée sur les placards de la Commune et du ou des Fokontany intéressé(s).

Les membres de la Commission élisent leur président lequel dirige les opérations de reconnaissance.

Un Agent du Guichet Foncier assure le secrétariat de la Commission.

Eventuellement, la Commission ou le Chef de l’Exécutif de la Commune peut, si besoin est, convoquer toutes personnes jugées utiles sur le terrain.

La présence des trois quarts des membres, au cours des opérations, est exigée, pour la régularité des procédures.

L’opération de reconnaissance est publique et contradictoire ; elle consiste notamment à :

• identifier la (ou les) parcelle(s) objet de la demande de reconnaissance et procéder à leur délimitation matérielle par des signaux autres que les pierres propres au bornage effectué par des Géomètres experts ;
• vérifier la conformité de l’occupation aux dispositions de l’article 2 de la présente loi ;
• recevoir les observations et oppositions éventuelles, émanant des tiers ;
• régler à l’amiable, autant que possible, les litiges et oppositions.

A l’issue de l’opération de reconnaissance, un procès-verbal est dressé sur les lieux et signé par les membres de la Commission, par les riverains, les opposants éventuels et les demandeurs, après lecture publique devant les assistants.

Les personnes qui ne peuvent pas signer, apposent leur empreinte digitale sur le document.

Les avis motivés des membres de la Commission sont enregistrés dans le procès-verbal.

La commission locale procède nécessairement à la conciliation des parties. Les litiges et oppositions non réglés à l’amiable, lors de la reconnaissance sont mentionnés au procès-verbal.

Les oppositions et les revendications contre une demande sont formulées gratuitement, verbalement ou par écrit, et adressées ou déposées au Guichet Foncier de la Commune contre délivrance d’un accusé de réception ou pendant les opérations de reconnaissance.

Les oppositions et revendications sont recevables à compter de la date du dépôt de la demande de certificat foncier jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours après la fin des opérations de reconnaissance.

Les oppositions et revendications doivent être motivées.

Le règlement des oppositions est soumis, après l’échec d’une tentative de conciliation au moment de la reconnaissance locale, à l’arbitrage de l’Organe délibérant de la Commune. Il en est de même pour le règlement des oppositions reçues après l’opération de reconnaissance.

L’Organe délibérant de la Commune statue obligatoirement par sentence arbitrale sur la recevabilité et le bien-fondé ou non de l’opposition.

L’opposition peut être reconnue totalement ou partiellement.

Si l’opposition est fondée, il rejette la demande de certificat foncier.

Si l’opposition ne l’est pas et que le demandeur remplit les conditions de l’article 2 de la présente loi, il ordonne la délivrance du certificat foncier au nom du demandeur avec les précisions sur les limites et la superficie de la parcelle concernée.

La sentence arbitrale est susceptible de recours dans les vingt jours de sa notification devant le Tribunal civil qui statue selon la procédure de référé et en dernier ressort.

Contre le jugement du Tribunal, le seul recours possible est le pourvoi en cassation.

La Cour de cassation statue selon la procédure d’urgence.

Dans un but de sécurisation foncière, d’apurement foncier et/ou de constitution de base de données foncières à l’intérieur d’une Commune, des opérations d’ensemble peuvent être réalisées par le Guichet Foncier, tendant à la certification foncière groupée. Des opérations de recensement fiscal ou d’inventaire foncier peuvent être combinées à la procédure de certification des propriétés privées non titrées.

L’opération de certification foncière massive est déclenchée par un arrêté pris par le Chef de l’Exécutif de la Commune, de sa propre initiative ou à la demande d’associations sans but lucratif régulièrement constituées.

Lors de cette opération, les reconnaissances locales sont effectuées parcelle par parcelle, mais organisées d’une manière groupée au sein d’une étendue géographique déterminée.

La procédure de certification à suivre est celle précisée par les articles 11 et suivants de la présente loi.

A l’expiration du délai prévu à l’alinéa 2 de l’article 15 de la présente loi, en l’absence d’oppositions ou de revendications, le Guichet Foncier compétent établit le Certificat foncier portant sur le(s) terrain(s) occupé(s), objet de la demande conformément à l’avis de la Commission de Reconnaissance Locale.

Les Certificats fonciers régulièrement instruits sont immédiatement signés par le Chef de l’Exécutif compétent de la Commune. En cas de refus de signature, le Chef de l’Exécutif doit motiver sa décision. Le refus non motivé engage sa responsabilité administrative, civile et pécuniaire sans préjudice des actions pénales ouvertes aux parties.

La date du Certificat foncier est celle de la signature du Chef de l’Exécutif compétent.

Si des signatures ont été omises, soit dans le Certificat foncier, soit dans les registres parcellaires par le Chef de l’Exécutif sortant, le successeur peut régulariser le défaut de signature en précédant sa signature de la mention « à titre de régularisation ». Dans le cas contraire, il peut ordonner des mesures d’instruction et de vérification avant de procéder à la signature.

La délivrance du Certificat foncier ne peut intervenir qu’après paiement des droits et redevances y afférents et après délivrance du certificat de non-recours par le Chef de District territorialement compétent, conformément aux dispositions de l’article 42 de la présente loi.

Le Guichet Foncier compétent met à jour le Plan Local d’Occupation Foncière en y reportant les parcelles ayant fait l’objet d’une certification foncière.

Le Certificat foncier, preuve du droit de son détenteur, constitue la reconnaissance d’un droit de propriété foncière privée non titrée préexistant. Les droits de propriété reconnus par le Certificat foncier sont opposables aux tiers.

En cas de non-concordance entre les mentions portées au Certificat foncier et celles contenues dans les registres parcellaires, documents conservés auprès du Guichet Foncier compétent, celles de ces derniers font foi.

En cas de détérioration ou perte des registres parcellaires du Guichet Foncier, la reconstitution des données foncières est effectuée conformément à la législation en vigueur régissant la reconstitution des documents fonciers et topographiques sur l’initiative du Chef de l’Exécutif de la Commune.

En cas de perte ou de détérioration ayant rendu inexploitables les indications et les mentions sur le Certificat foncier, la délivrance d’un second duplicata peut être ordonnée par le Tribunal civil sur demande du titulaire du certificat foncier.

Le titulaire de permis minier sur un périmètre minier situé dans une propriété foncière privée non titrée doit, avant la réalisation de toute activité se rapportant à des recherches ou exploitations minières autorisées par son permis, avoir obtenu l’accord écrit dûment légalisé du titulaire de certificat foncier au sens du présent texte, sans préjudice des droits et obligations prévus par le Code Minier

Cette disposition profite également aux occupants qui n’ont pas encore obtenu de certificats fonciers, mais qui en remplissent les conditions telles que définies par la présente loi.

Pour tous dommages causés à sa propriété, l’occupant a droit à une indemnisation correspondant au préjudice subi.

Les terrains ayant statut de propriété foncière privée non titrée peuvent être expropriés au même titre que les propriétés privées immatriculées et les propriétaires peuvent se prévaloir des droits en résultant.

Pour les terrains déjà certifiés, mention du dispositif de l’ordonnance d’envoi en possession est faite à la diligence de la partie expropriante, par le Chef de l’Exécutif territorialement compétent sur les registres parcellaires correspondants.

Il appartient au propriétaire d’apporter la preuve de son droit de propriété afin de bénéficier de l’indemnité d’expropriation.

Pour les terrains non encore certifiés, la partie expropriante demande au Chef de l’Exécutif d’engager, à ses frais, une procédure accélérée de certification foncière.