Loi n° 2022-013 du 1er juillet 2022 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

Les dispositions de la présente loi, notamment en matière de durée d’occupation, sont immédiatement applicables aux demandes de certification foncière déposées et ayant fait l’objet d’une procédure de reconnaissance locale.

Toutefois, les certificats fonciers régulièrement instruits et délivrés avant l’applicabilité de la présente loi restent entièrement valables.

En attendant la mise en place d’un Guichet Foncier, et à titre transitoire, en étroite collaboration avec le Chef de l’Exécutif de la Commune, le Service foncier déconcentré territorialement compétent assure les missions normalement dévolues au Guichet Foncier.

Les dossiers de procédure en cours d’instruction au niveau du Service foncier déconcentré, une fois le Guichet Foncier installé et opérationnel, sont transmis à ce dernier pour la poursuite de la procédure.

Toute personne souhaitant sécuriser la propriété d’un immeuble faisant partie d’un terrain à vocation agricole conformément aux dispositions de l’article 2 peut déposer une demande de certificat foncier auprès du Service foncier déconcentré territorialement compétent.

A la demande doivent être annexées toutes pièces justificatives d’occupation, dont un plan régulier ou un extrait du Plan Local d’Occupation Foncière comportant une mention de repérage préalable du service topographique conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente loi.

Une procédure de reconnaissance locale est entreprise par une Commission qui se compose comme suit :

• le Chef de l’Exécutif de la Commune de la situation de l’immeuble ou son représentant ;
• le Chef de Fokontany de la situation de l’immeuble ou son adjoint ;
• de trois Raiamandreny ou trois représentants du Fokonolona, ayant résidé plus de dix années dans la localité, sur une liste de notables établie annuellement par l’assemblée du Fokonolona, et affichée sur les placards de la Commune et du ou des Fokontany intéressé(s).

Les membres de la Commission élisent leur président au début de la séance de reconnaissance.

Un agent du Service foncier déconcentré territorialement compétent assure les travaux de secrétariat de la Commission.

Pour cette reconnaissance, la Commission ou le Chef de l’Exécutif de la Commune peut s’adjoindre toute personne qu’elle juge utile.

En cas d’oppositions ou de contestations concernant la demande de certificat foncier ou lors de la reconnaissance, celles-ci sont réglées amiablement lors de la reconnaissance et la résolution ou non du litige est consignée dans le procès-verbal.

A défaut de règlement à l’amiable, le litige est soumis à l’arbitrage devant l’Organe délibérant de la Commune dont la sentence arbitrale est susceptible de recours devant le Tribunal civil.

A l’issue de la procédure et si aucune opposition n’a été reçue, et qu’il est prouvé que l’occupation répond aux conditions prescrites par les dispositions de l’article 2 de la présente loi, le terrain objet de la demande, est certifié au nom du demandeur en vertu du dépôt de dossier de procédure de certification foncière.

En cas d’opposition, la procédure de certification foncière est suspendue jusqu’à l’obtention d’une décision judiciaire définitive.

Les différents délais notamment des affichages et d’opposition sont les mêmes que ceux de la procédure de certification foncière.