Chapitre 5 - Appuis, conseils et contrôles des guichets fonciers
Art. 41
Conformément à l’article 6 de la Loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires, les services fonciers déconcentrés de l’Etat assurent les appuis et conseils nécessaires au bon déroulement des activités du Guichet Foncier notamment à travers les avis techniques sur la délivrance des certificats fonciers.
A cet effet, ils mettent au niveau local une structure dont la dénomination, la composition ainsi que les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Art. 42
Les contrôles de légalité des actes relatifs au fonctionnement du Guichet foncier et à l’établissement du Certificat foncier en particulier relèvent de l’Etat au niveau du District.
Les certificats fonciers signés par le Chef de l’Exécutif de la Commune sont immédiatement transmis au Représentant de l’Etat au niveau du District territorialement compétent aux fins de contrôle de légalité. Ce dernier doit statuer dans un délai de 15 jours, et délivrer en cas de conformité des actes, un certificat de non-recours à la Commune.
En cas de découverte d’une irrégularité, le Représentant de l’Etat au niveau du District territorialement compétent défère le certificat foncier devant la juridiction compétente qui en notifie la Commune.
Passé le délai de quinze jours, si le Représentant de l’Etat n’a pas encore statué, il n’est plus fondé à le déférer devant la juridiction compétente et le certificat foncier est délivré au bénéficiaire.
Dans tous les cas, le service foncier territorialement compétent est destinataire des décisions du Représentant de l’Etat au niveau du District territorialement compétent.
Les sanctions des irrégularités et illégalités constatées sont celles prévues par la loi en vigueur.
