Loi n° 2022-013 du 1er juillet 2022 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

Toute demande d’annulation de Certificat foncier et tout litige relatif à l’application de la présente loi concernant un droit réel immobilier soulevé soit par l’Administration, soit par un particulier, relève de la compétence exclusive de la juridiction civile du lieu de situation de l’immeuble.

Conformément aux dispositions de l’article 33-3ème de la Loi Organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant, le pourvoi en cassation en matière de certification foncière est suspensif.

La délivrance du certificat foncier est suspendue jusqu’au prononcé d’une décision judiciaire définitive.

Les conflits entre particuliers relatifs à la propriété foncière non titrée peuvent être soumis au préalable à une procédure de conciliation ou de médiation au niveau de la Collectivité concernée, avant d’être portés devant le Tribunal compétent.

Dans le cas où un terrain fait l’objet en même temps d’un titre foncier et d’un certificat foncier, l’annulation de l’un ou de l’autre relève de la juridiction compétente qui apprécie en fonction du statut du terrain.