Chapitre 7 - Sanctions
Art. 46
Toutes les formalités et procédures prévues par la présente loi sont prescrites à peine de nullité dans les conditions prévues par le Code de Procédure Civile.
Cette nullité peut être soulevée par toute personne intéressée ou à l’occasion de l’exercice du contrôle de régularité et de légalité prévu par la législation en vigueur.
Toute certification de terrains qui ne remplit pas les conditions fixées aux articles 2,11 et suivants et 19 alinéa premier ci-dessus, engage la responsabilité civile et pénale du Chef de l’Exécutif et du bénéficiaire.
Art. 47
Les dispositions du Code pénal sur le stellionat sont applicables en matière de certification foncière.
