Chapitre 4 - Responsabilité du chef de l’exécutif de la commune et des agents des guichets fonciers ainsi que des membres de la commission de reconnaissance locale
Section 1 - Chef de l’Exécutif
Art. 35
Le Chef de l’Exécutif est le premier responsable du fonctionnement des Guichets Fonciers. A ce titre, il est responsable de :
- la signature des documents liés aux activités des Guichets Fonciers notamment la signature des certificats fonciers, des registres ainsi que des décisions de procédures diverses ;
- la conservation et de la communication des informations et documents fonciers relatives à l’établissement du Certificat foncier ainsi que des transactions effectuées ;
- la représentation du Guichet Foncier auprès de la juridiction compétente pour tout litige concernant les activités du Guichet Foncier et de ses Agents. Il est le Chef hiérarchique de ces derniers ;
- la conservation des matériels et mobiliers du Guichet Foncier.
Section 2 - Agents des Guichets Fonciers
Art. 36
Des Agents appelés « Agents des Guichets Fonciers » assistent le Chef de l’Exécutif dans les activités du Guichet Foncier.
Ils sont notamment chargés d’assurer le bon fonctionnement du Guichet Foncier.
Ils peuvent être intégrés ou recrutés en tant que personnel permanent de la Commune.
Art. 37
Avant d’entrer en fonction au sein du Guichet Foncier, les responsables des Guichets Fonciers doivent avoir reçu les formations nécessaires en matière foncière.
Avant toute prise de fonction, les agents des Guichets Fonciers doivent être préalablement sous contrat de travail en bonne et due forme suivant la législation applicable en la matière avec la Commune.
Art. 38
Le Chef de l’Exécutif ainsi que les Agents des Guichets Fonciers sont solidairement, civilement et pécuniairement responsables des dommages causés par suite des irrégularités, des erreurs survenues au cours de la procédure d’établissement du Certificat foncier, sans préjudice du droit des parties de se pourvoir devant la juridiction pénale en cas d’infractions.
Cette responsabilité est prescrite au bout d’un délai de dix années après la date de la signature du Certificat foncier.
Art. 39
Les documents fonciers et les biens acquis pour le fonctionnement du Guichet Foncier sont des biens de la Commune.
Art. 40
La Commission de reconnaissance locale définie à l’article 13 de la présente loi est responsable de la reconnaissance de droit de propriété foncière privée non titrée.
Le Certificat foncier délivré suite à des irrégularités commises par les membres de la Commission de reconnaissance locale engage la responsabilité de ses auteurs conformément aux dispositions de l’article 46 de la présente loi.
