Loi n° 2015-051 du 16 décembre 2015 portant Orientation de l’aménagement du Territoire

La présente loi qui porte orientation de l’aménagement du territoire fixe le cadre juridique général de l’aménagement du territoire national dans une perspective de développement durable.

Elle en définit notamment les principes directeurs, les objectifs, les différents outils et les moyens de mise en œuvre en conformité avec les orientations formulées dans la politique nationale de l’aménagement du territoire.

Elle s’applique à toutes les opérations relatives à l’occupation de l’espace, à l’affectation ou à la répartition équilibrée des activités, des infrastructures, des équipements et des services sur le territoire national.

Elle détermine les compétences des acteurs respectifs de l’aménagement du territoire dont les Collectivités Territoriales Décentralisées en application des dispositions de l’article 141 de la Constitution.

Au sens de la présente loi, l’aménagement du territoire s’entend de l’ensemble des actions publiques ou privées tendant à l’organisation, à la structuration et à l’aménagement physique de l’ensemble du territoire national et orientées vers une vision prospective.

L’Etat, les Provinces, les Régions et les Communes veillent à l’utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties aménageables et non aménageables du territoire.

Ils coordonnent les activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire tout en assurant la cohésion sociale.

Ils s’emploient à réaliser les actions d’aménagement du territoire propres à garantir un développement harmonieux, équilibré et durable de l’ensemble du pays.

Ils favorisent la mise en valeur du territoire et visent le développement équilibré du territoire alliant le progrès social, l’efficacité économique et la protection de l’environnement.

Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des données naturelles, sociales et culturelles ainsi que des besoins de la population et de l’économie.

A travers des techniques et outils appropriés, l’aménagement du territoire réponds principalement à une triple exigence :

• celle d’assurer une répartition équilibrée de la population et des activités sur l’ensemble du territoire national ;
• celle de garantir la cohérence des activités publiques et privées qui contribuent au développement économique et social du territoire ;
• celle de créer les conditions de développement adaptées aux spécificités régionales et locales.

L’aménagement du territoire est fondé sur les principes directeurs tels qu’énumérés ainsi qu’il suit :

• l’unité et la solidarité nationales en vue de la valorisation d’un territoire commun ;
• l’équité spatiale par le biais des divers outils d’aménagement du territoire ;
• l’efficience territoriale à travers l’implication des divers secteurs économiques, sociaux et culturels pour la vitalité du territoire ;
• la durabilité et l’anticipation basées sur des visions prospectives tenant en compte des mutations de l’espace, des dynamiques territoriales et des entraves aux efforts d’aménagement du territoire ;
• la maîtrise des informations territoriales en vue de l’aiguillage des efforts d’aménagement du territoire ;
• l’identification des actions prioritaires pour le remodelage du territoire national ;
• l’adhésion des secteurs étatiques d’activités à une vision commune du développement ;
• la participation des Collectivités Territoriales Décentralisées, des organismes publics, des acteurs socio-économiques et des citoyens à la prise des décisions en matière d’aménagement du territoire ainsi qu’à la mise en œuvre et à l’évaluation des celles-ci ;
• les actions de coopération internationale et d’intégration dans les organisations régionales et sous-régionales comme vecteurs de dynamisation des actions d’aménagement d’envergure du territoire national.

Les principes ci-après doivent principalement être respectés lors de l’élaboration des divers outils d’aménagement du territoire.

Le paysage doit être préservé. A cet effet, l’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées doivent :

• réserver à l’agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables, en particulier, des surfaces d’assolement ;
• veiller à ce que les aménagements prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations s’intègrent dans le paysage ;
• tenir libres les bords des lacs et des cours d’eau et de faciliter au public l’accès aux rives et le passage le long de celles-ci ;
• conserver les sites naturels et les territoires servant au délassement ;
• maintenir la forêt dans ses diverses fonctions.

Les territoires réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques sont aménagés selon les besoins de la population.

Il importe de déterminer selon des critères rationnels l’implantation des constructions et installations publiques ou d’intérêt public de manière à :

• tenir compte des besoins spécifiques des régions et de réduire les disparités constatées entre celles-ci ;
• faciliter l’accès de la population à ces constructions et installations publiques ou d’intérêt public ;
• éviter ou maintenir au minimum les effets défavorables qu’exercent de telles implantations sur le milieu naturel, la population et l’économie.