Titre 6 - Des mécanismes de financement de l’aménagement du territoire
Art. 61
Le financement de l’aménagement du territoire relève essentiellement des ressources de l’Etat et des Collectivités Territoriales Décentralisées.
Art. 62
Le secteur privé, les partenaires techniques et financiers, les organisations de la société civile peuvent également contribuer au financement des actions d’aménagement du territoire intéressant leurs zones respectives.
Art. 63
Tout projet d’aménagement du territoire initié par l’Etat ou les Collectivités Territoriales Décentralisées doit prévoir le financement correspondant afin de mener à terme ledit projet.
Art. 64
Des programmations budgétaires d’investissement public doivent être prévues par niveau de Collectivité Territoriale Décentralisée afin de réaliser la territorialisation des actions d’aménagement du territoire.
A cet effet, les outils de planification territoriale servent de base référentielle au niveau de l’Etat et des Collectivités Territoriales Décentralisées.
Chapitre unique - Du fonds d’aménagement du territoire
Art. 65
Il est créé un compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds d’aménagement du territoire » dans la Loi de Finances.
Il est destiné à financer les actions d’aménagement du territoire parallèlement aux autres financements.
Art. 66
Le présent Fonds va impliquer :
- la contribution de l’Etat par l’intermédiaire du Budget Général ;
- le concours extérieur ;
- la participation des projets immobiliers.
Les modalités d’alimentation et de gestion sont fixées par voie réglementaire.
