Titre 3 - Des outils de l’aménagement du territoire
Art. 32
L’aménagement du territoire fait intervenir des outils de planification territoriale notamment :
- la politique nationale de l’aménagement du territoire ;
- la politique nationale foncière ;
- le schéma national d’aménagement du territoire ;
- le schéma provincial d’aménagement du territoire ;
- le schéma régional d’aménagement du territoire ;
- le schéma intercommunal d’aménagement du territoire ;
- le schéma communal d’aménagement du territoire ;
- le plan d’orientations stratégiques pour les développements des espaces métropolitains ou des agglomérations dont l’urbanisation empiètent plusieurs Communes ;
- les plans d’urbanisme ;
- le plan local d’occupation foncière.
D’autres outils de planification peuvent être élaborés en tant que de besoin.
Art. 33
Les outils de planification territoriale ont force obligatoire pour les acteurs de l’aménagement du territoire. Ils servent de cadre de référence aux politiques, programmes et projets des ministères et Collectivités Territoriales Décentralisées. Lesdits outils sont utilisés comme cadre fondamental pour tout acte des services en charge de la gestion foncière.
Art. 34
Les échelons territoriaux respectifs doivent se doter desdits outils pour pouvoir aménager leur propre territoire.
Art. 35
Les outils de planification territoriale font l’objet d’évaluation et de révision périodiques.
Art. 36
Tous documents et plans cartographiques et fonciers, y compris les outils de planification territoriale, issu des travaux topographiques ou géographiques réalisés par l’Etat et ses démembrements, par les organismes ayant vocation de service public, ou œuvrant pour le compte, doivent être rattachés au système national de référence de coordonnées planimétrique et altimétrique, sous l’égide de l’Autorité Nationale de la cartographie, de l’Infrastructure Nationale de Données Géographiques et Hydrographique (INDGH).
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie règlementaire.
Art. 37
Les modalités pratiques relatives à l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation et la révision des outils de planification territoriale sont précisées par voie législative et réglementaire.
Lesdites modalités sont définies de telle sorte que la population et la communauté de base puissent participer de manière adéquate à l’établissement et la mise en œuvre des outils de planification territoriale.
Les autorités compétentes renseignent la population sur les outils de planification territoriale prévus par la présente loi, sur les objectifs qu’ils visent et sur le déroulement de la procédure.
Chapitre 1 - De la politique nationale de l’aménagement du territoire
Art. 38
La politique nationale d’aménagement du territoire fixe le cadrage général de l’aménagement du territoire national en vue d’optimiser son utilisation et sa mise en valeur pour améliorer les conditions de vie de la population et atteindre le développement à travers des outils et des actions d’aménagement.
Art. 39
La politique nationale de l’aménagement du territoire fixe les orientations stratégiques du développement à travers les actions d’aménagement du territoire, ainsi que les axes d’intervention et les programmes s’y rapportant.
Art. 40
La politique nationale d’aménagement du territoire favorise la spécialisation et la compétitivité des territoires et veille à leur complémentarité entre eux et entre les zones d’influence aux fins d’harmoniser le développement du territoire national.
Chapitre 2 - Du schéma national d’aménagement du territoire
Art. 41
Le schéma national d’aménagement du territoire constitue un cadre de référence dans lequel doivent s’intégrer toutes les politiques et actions de développement s’exécutant sur le territoire national.
Art. 42
Le schéma national d’aménagement du territoire définit la vision et les grands axes de développement spatial du pays sur un horizon de vingt ans.
Il contribue à la définition des programmes et projets structurants du territoire national permettant ainsi de définir les grands principes du système d’allocation et d’affectation des ressources.
Art. 43
Les orientations du schéma national d’aménagement du territoire se déclinent, s’affinent et se complètent à travers des schémas provinciaux, régionaux, intercommunaux et communaux d’aménagement du territoire.
Chapitre 3 - Du schéma provincial d’aménagement du territoire
Art. 44
Le schéma provincial d’aménagement du territoire constitue le cadre de référence dans lequel doivent s’intégrer toutes les politiques et actions de développement s’exécutant sur le territoire de la Province.
Il précise, affine et concrétise les options retenues par le schéma national d’aménagement du territoire sur un horizon de vingt ans.
Art. 45
Le schéma provincial d’aménagement du territoire comprend un document de diagnostic territorial, un document d’analyse prospective, une charte provinciale d’aménagement du territoire et des documents cartographiques.
Les dispositions relatives au schéma provincial d’aménagement du territoire seront précisées par voie réglementaire.
Chapitre 4 - Du schéma régional d’aménagement du territoire
Art. 46
Le schéma régional d’aménagement du territoire constitue le cadre de référence dans lequel doivent s’intégrer toutes les politiques et actions de développement s’exécutant sur le territoire de la Région.
Il précise, affine et concrétise les options retenues par les schémas national et provincial d’aménagement du territoire ainsi que les principes d’aménagement sur un horizon de vingt ans.
Art. 47
Le schéma régional d’aménagement du territoire comprend un document de diagnostic territorial, un document d’analyse prospective, une charte régionale d’aménagement du territoire et des documents cartographiques.
Les dispositions relatives au schéma provincial d’aménagement du territoire seront précisées par voie réglementaire.
Chapitre 5 - Des schémas intercommunal et communal d’aménagement du territoire
Art. 48
Les schémas intercommunal et communal d’aménagement du territoire constituent des cadres de référence dans lequel doivent s’intégrer toutes les politiques et actions de développement s’exécutant aux échelons intercommunal et communal.
Ils précisent, affinent et concrétisent les options retenues par les schémas national, provincial et régional d’aménagement du territoire ainsi que les principes d’aménagement sur un horizon de quinze ans.
Art. 49
Les schémas intercommunal et communal fixent, selon la spécificité du territoire auquel ils s’appliquent, les principes d’occupation et d’utilisation du sol et traduit notamment les servitudes d’utilité publique, les équipements publics et collectifs, les terres agricoles, les zones à préserver et les réserves foncières.
Art. 50
Les schémas intercommunal et communal d’aménagement du territoire comprennent respectivement un document de diagnostic territorial, un document d’analyse prospective, une charte régionale d’aménagement du territoire et des documents cartographiques.
Les dispositions relatives au schéma provincial d’aménagement du territoire seront précisées par voie réglementaire.
Chapitre 6 - Des plans d’urbanisme
Art. 51
Les plans d’urbanisme déterminent la destination générale des sols et en tant que de besoin, la nature et le tracé des équipements et infrastructures, en particulier de transports, la localisation des principaux services et activités.
Ils constituent le cadre règlementaire d’organisation et développement des villes et de ses démembrements.
Art. 52
Les plans d’urbanisme se répartissent notamment en :
- plan d’urbanisme directeur ;
- plan d’urbanisme de détail.
Art. 53
Les dispositions relatives aux plans d’urbanisme seront précisées par des textes à valeur législative et/ou réglementaire.
Chapitre 7 - Du plan local d’occupation foncière
Art. 54
Le plan local d’occupation foncière est un plan avec des informations foncières mise à disposition des Collectivités Territoriales Décentralisées et des services techniques de l’Etat pour l’élaboration des outils de planification territoriale et la meilleure gestion foncière.
Art. 55
Les communautés et les communes identifieront sur terrain et dans les zones jugées prioritaires les terres relevant de la propriété privée non titrée et les espaces à gestion communautaire pour les reporter, entre autres informations, dans le plan local d’occupation foncière.
Chapitre 8 - De la politique nationale foncière
Art. 56
La politique nationale foncière vise à mettre en place une gestion foncière concertée et transparente, une planification inclusive de l’usage des espaces et un accès sécurisé à la terre pour tous, hommes et femmes, permettant un développement socio-économique durable porté par la population, impulsé par des investissements publics et privés renforcés et ancrés dans les dynamiques locales.
Art. 57
Elle vise à faire du foncier un levier de développement grâce à la sécurisation de la diversité des droits, à la gestion foncière concertée, à la planification intégrée de l’utilisation des terres en conciliant les besoins actuels et futurs.
Art. 58
La politique nationale foncière fixe les orientations et axes stratégiques qui inspirent la gestion foncière.
