Titre 8 - Dispositions diverses et finales
Art. 75
En vue d’une vision prospective commune du développement appropriée par les divers secteurs d’activités initiés au niveau de l’Etat, les textes législatifs et réglementaires en cours d’élaboration ou de révision doivent s’aligner sur les dispositions de la présente loi.
Art. 76
Des textes règlementaires fixeront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 77
Dès la promulgation de la présente loi, sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 78
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
