Décret n° 2017-646 du 1er août 2017 fixant les modalités de mise en œuvre de la police de l’aménagement du territoire et des modalités d’application des dispositions pénales de la loi relative à l’urbanisme et à l’habitat

En application des dispositions de l’article 73 de la loi n° 2015-051 du 03 février 2016 portant orientation de l’aménagement du territoire et des dispositions de l’article 220 et suivants de loi n° 2015-052 du 03 février 2016 relative à l’urbanisme et à l’habitat, le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre de la police de l’aménagement du territoire et des modalités d’application des dispositions pénales de la loi relative à l’urbanisme et à l’habitat.

La police de l’aménagement du territoire, prévue par l’article 73 de la loi portant orientation de l’aménagement du territoire, est rattachée à la Direction générale de l’aménagement du territoire au sein du Ministère en charge de l’aménagement du territoire

Les fonctionnaires, agents assimilés et agents de l’Etat habilités à dresser procès-verbal de constatation des violations des textes en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme, dûment commissionnés par le Ministre chargé de l’aménagement du territoire, sont assermentés devant le Tribunal de première instance d’Antananarivo

Les formalités et les procédures applicables concernant l’établissement d’un procès-verbal de constatation de l’infraction et l’interruption des travaux dans le cadre de la police de l’aménagement du territoire sont celles prévues par le chapitre II du présent décret.

La police de l’urbanisme prévue par les dispositions de l’article 219 et suivants de la loi relative à l’urbanisme et à l’habitat consiste en la recherche, constatation et verbalisation des constructions interdites ou non conformes avec le permis de construire, de lotir ou l’autorisation de travaux délivrés, la construction sans autorisation notamment en des lieux non autorisés ou le détournement de vocation de la construction autre que l’autorisation accordée.

Conformément aux dispositions de l’article 220 de la loi relative à l’urbanisme et à l’habitat, le maire et les fonctionnaires du service régional en charge de l’urbanisme et de l’habitat peuvent à tout moment visiter les constructions et/ou lotissement en cours et procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles.

Les agents assermentés et commissionnés par le maire ou par le Ministre chargé de l’aménagement du territoire ne peuvent exercer leur droit de visite et effectuer des constatations à l’intérieur d’un domicile sans accord préalable de l’occupant.

Le domicile s’étend aux dépendances étroites et immédiates du lieu d’habitation comprises dans une même clôture.

Seules les constructions non-achevées, les domiciles en cours de modification et les constructions de clôture en cours, ne constituent pas un domicile et peuvent être visitées sans l’accord du propriétaire.

A défaut d’accord, l’infraction doit être constatée depuis la voie publique.

Toute irrégularité doit être constatée par l’établissement d’un procès-verbal dans un délai de trois ans suivant l’achèvement des travaux constaté sur le terrain conformément à la prescription de l’action publique prévue par les dispositions de l’article 4 du Code de procédure pénale.

Au-delà de ce délai de trois ans, aucune poursuite pénale ne peut être engagée.

Toutefois, même si l’infraction n’a pas été poursuivie, en cas de modifications ultérieures d’une construction réalisée sans permis de construire, une demande portant sur la totalité de la construction devra être déposée.

Les personnes habilitées à dresser procès-verbal d’infraction sont les fonctionnaires, agents assimilés et agents de l’Etat prévus par l’article 3 du présent décret et les agents verbalisateurs des collectivités publiques commissionnés par le maire, et assermentés.

En cas de besoin dans l’exercice de leur fonction, les agents verbalisateurs peuvent requérir l’assistance de la force publique.

Le procès-verbal doit être dressé à l’encontre des utilisateurs du sol, des bénéficiaires des travaux, des promoteurs, des architectes, entrepreneurs et autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux.

Le procès-verbal doit être précis.

Il doit viser la qualité de l’agent verbalisateur, l’heure et la date du constat, être daté et signé par l’agent ayant constaté personnellement les faits.

Il doit mentionner les éléments de fait suivant :

• lieu et références cadastrales,
• situation de la parcelle au regard du plan local d’urbanisme,
• nature de la construction et des matériaux,
• dimensions les plus précises possibles en indiquant notamment la surface de plancher créée et autres éléments taxables,
• étape de la construction,
• affectation supposée.

Le procès-verbal est accompagné de photographies, d’un relevé cadastral, d’un extrait du document graphique et du règlement du plan local d’urbanisme et tout document d’urbanisme en tenant lieu.

Il doit mentionner les éléments de droit suivants :

• le texte de droit violé notamment les références à la loi relative à l’urbanisme et à l’habitat,
• la nature de l’infraction,
• les textes répressifs notamment les références à la loi relative à l’urbanisme et à l’habitat.

Les contrevenants sont notifiés de l’existence du Procès-verbal de constatation de l’infraction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propre attesté par une décharge dûment signée par les personnes présentes sur les lieux.

Toute personne physique ou morale visée à l’article 9 est tenue de régulariser sa situation auprès de l’autorité de délivrance du permis de construire ou de lotir territorialement compétente dans un délai qui court à partir de la notification du procès-verbal de constatation de l’infraction.

L’arrêté interruptif des travaux peut être ordonné par le maire et le cas échéant par l’autorité compétente ayant délivré le permis de construire et ou de lotir prévues par les dispositions de l’article 142 concernant les lotissements à usage industriel, commercial, de bureaux et à usage mixte et par les dispositions de l’article 184 de la loi relative à l’urbanisme et à l’habitat.

L’interdiction des travaux est ordonnée par le maire ou l’autorité compétente, saisi par les fonctionnaires chargés de veiller à l’observation des règlements relatifs aux permis de construire et de lotir.

L’arrêté interruptif des travaux doit être motivé et viser le procès-verbal relevant les infractions, les dispositions de la loi relative à l’urbanisme et à l’habitat et du document d’urbanisme qui ont été violées, ainsi que les textes permettant les poursuites.

L’arrêté doit également indiquer les voies et délais de recours et la juridiction compétente. L’arrêté interruptif des travaux est notifié sur les lieux du chantier à toute personne présente, à la rigueur le gardien ou le contremaître et devra être effectuée contre décharge signée et porter la mention manuscrite suivante :

« Je soussigné (nom, qualité dans l’entreprise), déclare avoir reçu le (date), ampliation de l’arrêté portant ordre de cessation de travaux (nature et localisation des travaux.) »

Ce pouvoir étant exercé au nom de l’Etat, une copie de l’arrêté interruptif des travaux est transmise au service régional en charge de l’aménagement du territoire.

En cas de continuation des travaux, un nouveau procès-verbal de constat du non-respect de l’arrêté interruptif des travaux est établi, le maire peut prendre les mesures de coercition nécessaires pour assurer l’application immédiate de l’arrêté interruptif :

• la saisie des matériaux ou des matériels du chantier,
• l’apposition de scellés effectués par un agent habilité à cet effet pour constater les infractions.

L’apposition de scellés et, s’il y a lieu du matériel et des matériaux, font l’objet d’un procès-verbal relatant le déroulement des opérations réalisées. L’apposition de scellés se réalise au moyen d’une ficelle ou d’une bande frappée du sceau de l’autorité qui a réalisé l’opération.

Les scellés peuvent être placés sur les ouvertures de la construction pour en fermer l’accès ou sur les matériels et matériaux de chantier. Le maître de l’ouvrage pourra être désigné comme gardien des scellés. Cette désignation devra être consignée dans le procès-verbal.

La saisie du matériel de chantier ou des matériaux approvisionnés doit être précédée de leur inventaire consigné dans le procès-verbal de saisie.

L’arrêté interruptif des travaux devient caduc en cas de mis en conformité des travaux ou ont fait l’objet d’une autorisation de régularisation.

En application des dispositions de l’article 224 de la loi relative à l’urbanisme et à l’habitat, la décision d’interruption, de mise en conformité ou de démolition des constructions irrégulières en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur est prise dans la même forme que celle de la délivrance du permis de construire ou de lotir.

Un procès-verbal doit être dressé à l’issue des opérations.

Des modèles de procès-verbal relatif à la constatation des infractions, d’arrêté interruptif des travaux sont annexés au présent décret.

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité Publique, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.