Titre 6 - Dispositions spécifiques
Chapitre 1 - Des territoires à vocation spécifique
Art. 67
Un territoire est qualifié de singulier en raison de sa particularité géographique, son caractère unique ou ses enjeux spécifiques ou stratégiques au regard de l’aménagement du territoire.
Art. 68
La promotion de l’intercommunalité à travers l’appui technique à la dynamique de regroupement des Communes et au montage des territoires singuliers est soutenue par la présente loi.
Art. 69
Les territoires singuliers doivent être pris en compte dans l’élaboration des outils de planification territoriale et la mise en œuvre des politiques sectorielles.
Chapitre 2 - Des terrains de grande superficie et des réserves foncières
Art. 70
L’attribution des terrains de grande superficie est subordonnée à l’élaboration d’un plan d’aménagement conforme aux outils de planification territorialement applicables et aux textes en vigueur.
Art. 71
Les services techniques territorialement compétents en matière d’aménagement du territoire doivent être consultés pour la détermination et l’attribution des terrains de grande superficie ainsi que la constitution des réserves foncières.
Art. 72
Pour la constitution des réserves foncières, la détermination de leur vocation spécifique relève des Services techniques chargés de l’aménagement du territoire territorialement compétents.
Chapitre 3 - De la police de l’aménagement du territoire
Art. 73
Il est institué la « Police de l’Aménagement du Territoire » chargée principalement de :
- veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des procédures applicables en matière d’aménagement du territoire avec le concours de l’Observatoire du Territoire ;
- interpeller les responsables de l’aménagement du territoire sur toutes formes de dérives dans l’application des textes et la mise en œuvre des actions d’aménagement du territoire ;
- dresser des procès-verbaux de constatation de toutes violations des textes en vigueur en matière d’aménagement du territoire.
Art. 74
Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre seront précisées par voie réglementaire.
Les Députés sont représentés dans cette police.
