Décret n° 2021-611 du 9 juin 2021 déterminant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission Interministérielle de l’Aménagement du Territoire

En application des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2015-051 du 3 février 2016 susvisée, le présent décret détermine l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission Interministérielle de l’Aménagement du Territoire (CIAT), ci-après dénommée « la Commission ».

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2015-051 du 3 février 2016 susvisée, la Commission est une structure permanente chargée notamment de :

• veiller à la cohérence entre la politique nationale d’aménagement du territoire et les autres politiques sectorielles, notamment les plans de développement économique et social et les politiques sectorielles,
• proposer les moyens et les mesures de mise en œuvre des programmes d’aménagement du territoire adoptés au niveau du Gouvernement en cohérence avec les orientations du Conseil National de l’Aménagement du Territoire,
• coordonner les actions sectorielles tendant à l’aménagement du territoire telles que prévues par les outils de planification territoriale,
• veiller à l’application des mesures gouvernementales prises dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de l’aménagement du territoire et des divers outils de planification territoriale.

La Commission est par ailleurs chargée de la coordination horizontale des actions attenantes à l’aménagement du territoire.

Elle doit être consultée pour tout projet d’aménagement du territoire initié au niveau central.

La Commission appuie les innovations territoriales ainsi que le développement harmonisé de l’espace et la réduction des disparités régionales.

Elle propose la programmation et la priorisation des grands projets d’aménagement du territoire dépassant le cadre ministériel.

La Commission comprend :

Président :

• le Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ou son représentant,

Membres :

• le Ministre chargé de la Défense Nationale ou son représentant,
• le Ministre chargé des Finances ou son représentant,
• le Ministre chargé de l’Intérieur ou son représentant,
• le Ministre chargé de la Décentralisation ou son représentant,
• le Ministre chargé de l’Environnement ou son représentant,
• le Ministre chargé de l’Agriculture ou son représentant,
• le Ministre chargé de l’Energie ou son représentant,
• le Ministre chargé des Mines ou son représentant,
• le Ministre chargé des Nouvelles Technologies ou son représentant,
• le Ministre chargé des Transports ou son représentant,
• le Ministre chargé de l’Industrie ou son représentant,
• le Ministre chargé du Tourisme ou son représentant,
• le Ministre chargé de la Recherche Scientifique ou son représentant,
• le Ministre chargé des Domaines ou son représentant,
• le Ministre chargé du Logement ou son représentant,
• le Ministre chargé du Plan ou son représentant.

En tant que de besoin, d’autres Ministres peuvent être appelés à participer aux travaux de la Commission pour les affaires relevant de leur compétence.

De même, le Président de la Commission peut apprécier en fonction de l’ordre du jour de la réunion la participation ou non d’un ou de plusieurs des membres.

La Commission se réunit sur convocation de son Président sept jours au moins avant la tenue de la réunion.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour de la réunion, est adressée aux membres par tous moyens appropriés.

Si à la première convocation, les membres répondant présents n’atteignent pas la moitié, une seconde convocation est envoyée par la même voie dans un délai de trois jours et la réunion pourrait se tenir quel que soit le nombre des membres présents.

La Commission se réunit une fois par an, au mois d’août. Le rapport qu’elle produira à l’issue de la réunion sera adressé au Président de la République et au Premier Ministre, aux fins de priorisation des actions envisagées et de prise en compte dans la loi de finances de l’année prochaine.

En tant que de besoin, une réunion extraordinaire peut toutefois être tenue au cours du premier trimestre en prévision d’une éventuelle loi rectificative de finances de l’exercice budgétaire en cours.

Dans le cadre de la réalisation de ses missions, la Commission est habilitée à émettre des directives territoriales d’aménagement destinées notamment à traiter des questions techniques particulières.

Les membres de la Commission sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire. A cet effet, les Ministères concernés communiquent au Ministère de l’Aménagement les noms de leurs représentants respectifs, comprenant un membre titulaire et un membre suppléant.

Le secrétariat technique de la Commission est assuré par la Direction en charge de l’Aménagement du Territoire.

La Commission peut faire appel à toutes les compétences qu’elle juge nécessaires dans la réalisation de ses missions.

La Commission doit émettre son avis sur les grands projets d’aménagement du territoire initiés au niveau national pour lesquels elle est requise.

Le Président de la Commission assure la police de la réunion. A ce titre, il lui appartient de veiller particulièrement à la bonne organisation de ladite réunion.

Les dépenses de fonctionnement de la Commission sont supportées par le budget général de l’Etat.

Les modalités de mise en œuvre du présent décret peuvent, en tant que de besoin, être précisées par voie d’arrêté.

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures, le Ministre des Mines et des Ressources Stratégiques, le Ministre des Transports, du Tourisme et de la Météorologie, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies et le Vice-Ministre en charge des Nouvelles Villes et de l’Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.