Loi n° 2015-051 du 16 décembre 2015 portant Orientation de l’aménagement du Territoire

L’aménagement du territoire s’effectue à l’échelle nationale, provinciale, régionale et communale. Il peut également s’effectuer entre deux ou plusieurs Collectivités Territoriales Décentralisées.

L’aménagement du territoire s’applique à l’ensemble du territoire national tant terrestre, maritime qu’aérien dans le respect des conventions internationales et textes en vigueur.

L’aménagement du territoire est urbain et rural.

L’aménagement urbain contribue à l’amélioration des conditions de vie de la population urbaine à travers notamment la création, le développement et la rénovation des infrastructures urbaines indispensables ainsi que l’élaboration et l’utilisation des outils d’aménagement urbain adéquats.

L’aménagement rural contribue de manière concrète au développement des territoires ruraux. Il concerne notamment la mise en valeur des terrains ruraux toutes vocations confondues. Il ambitionne de replacer l’ensemble des territoires ruraux dans la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire.

L’aménagement du territoire revêt une dimension transversale. Il intervient notamment dans la gestion foncière, l’urbanisme, l’assainissement, le logement et l’habitat, l’aménagement rural, la gestion des exploitations minières et industrielles, la préservation de l’environnement et les infrastructures et équipements d’intérêt collectif.

Il est créé par la présente loi un Conseil National de l’Aménagement du Territoire.

Le Conseil National de l’Aménagement du Territoire est chargé d’émettre des avis et suggestions sur les orientations et les conditions de mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire par l’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées.

Il émet également des avis, à la demande du Gouvernement, sur des projets de textes législatifs ou règlementaires relatifs à l’aménagement du territoire.

Le Conseil National de l’Aménagement du Territoire est constitué par des représentants de l’Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées, du secteur privé, des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile acteurs de l’aménagement du territoire et des députés.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil National de l’Aménagement du Territoire sont fixés par voie règlementaire.

L’aménagement du territoire est une compétence partagée entre l’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées.

Toutefois, le secteur privé, les organisations de la société civile et la communauté de base ou Fokonolona contribuent également à la mise en œuvre des actions d’aménagement du territoire.

Conformément aux dispositions de l’article 66 de la Constitution, le Premier Ministre décide des mesures de mise en œuvre de l’aménagement du territoire en collaboration avec les autorités des Collectivités Territoriales Décentralisées.

Conformément aux dispositions des articles 153 et 157 de la Constitution, les Collectivités Territoriales Décentralisées concourent avec l’Etat dans la mise en œuvre de la politique nationale de l’aménagement du territoire et de toutes actions dans leur ressort territorial respectif.

Il est créé une Commission interministérielle de l’aménagement du territoire chargée notamment de :

• veiller à la cohérence entre la politique nationale d’aménagement du territoire et les autres politiques sectorielles, notamment les plans de développement économique et social et les politiques sectorielles ;
• proposer les moyens et les mesures de mise en œuvre des programmes d’aménagement du territoire adoptés u niveau du Gouvernement en cohérence avec les orientations du Conseil National de l’Aménagement du Territoire ;
• coordonner les actions sectorielles tendant à l’aménagement du territoire telles que prévues par les outils de planification territoriale ;
• s’assurer du respect de l’approche Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE) dans la mise en œuvre de ces actions sectorielles tendant à l’aménagement du territoire ;
• veiller à l’application des mesures gouvernementales prises dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de l’aménagement du territoire et des divers outils de planification territoriale.

La Commission Interministérielle de l’Aménagement du Territoire est obligatoirement consultée pour tout projet d’aménagement du territoire initié au niveau central.

La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission Interministérielle de l’Aménagement du Territoire sont déterminées par voie réglementaire.

Il est créé des comités provincial, régional et communal de l’aménagement du territoire correspondant respectivement aux échelons provincial, régional et communal.

A leur niveau respectif, les Comités prévus à l’article précédent sont chargés de :

• assurer le suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre des outils de planification territoriale en collaboration avec l’Observatoire du Territoire prévu à l’article 66 de la présente loi ;
• porter assistance aux autorités locales respectives dans les actions d’aménagement du territoire ;
• faire remonter les problèmes non résolus localement et nécessitant l’intervention de la Commission interministérielle prévue à l’article 16 de la présente loi ;
• assurer l’animation et la synergie permanente des actions qu’ils effectuent ;
• émettre des propositions et orientations en ce qui concerne la vision d’aménagement de leur territoire respectif.

Outre les représentants des Collectivités Territoriales Décentralisées et des Services Techniques Déconcentrés, le Comité comprend en son sein des représentants du secteur privé et des organisations de la société civile acteurs de l’aménagement du territoire.

La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement des Comités respectifs prévus à l’article 19 ci-dessus sont déterminées par voie réglementaire.

L’Etat est le premier responsable de l’aménagement du territoire.

La mise en œuvre de la politique nationale de l’aménagement du territoire lui relève en premier lieu.

Dans ce cadre, il veille à l’utilisation et l’exploitation rationnelle du territoire national et de ses ressources.

Il s’assure de l’articulation et de la cohérence des actions d’aménagement du territoire effectuées avec les outils nationaux y afférents.

L’Etat favorise une meilleure répartition spatiale des activités en vue d’une intégration nationale et d’une utilisation optimale de l’espace et des ressources.

Il lui appartient d’accompagner l’exploitation des potentialités susceptibles de favoriser une meilleure répartition de la population.

L’Etat met en place les infrastructures et les équipements structurants permettant de viabiliser un territoire. A cet effet, il veille à la couverture équilibrée des besoins essentiels de la population.

L’Etat identifie et consolide les espaces de croissance et pôles de développement vecteurs du dynamisme spatial.

L’Etat veille à la structuration du territoire national à travers l’équilibre de l’armature urbaine et du renforcement des relations ville-campagne ainsi que la meilleure articulation entre les milieux urbain et rural.

En application des dispositions des articles 153 et 157 de la Constitution, les Collectivités Territoriales Décentralisées concourent avec l’Etat à :

• la mise en œuvre de la politique nationale de l’aménagement du territoire ;
• la réalisation de toutes actions d’aménagement dans leur ressort territorial respectif ;
• l’élaboration et la mise en œuvre des outils de planification territoriale les concernant ;
• l’identification et la réalisation des actions d’aménagement en tenant compte des besoins de la population.

En matière d’aménagement du territoire, les Provinces sont notamment chargées de :

• la mise en place avec le concours de l’Etat, des infrastructures et équipements structurants sur le territoire provincial ;
• la gestion des équipements publics à caractère provincial, notamment les universités publiques, les centres hospitaliers universitaires et les routes d’intérêt provincial ;
• l’établissement et de la mise en œuvre, à leur échelon, de schéma d’aménagement provincial ;
• la coordination et l’harmonisation des outils interrégionaux d’aménagement du territoire ;
• la réalisation des actions rentrant dans le cadre de l’aménagement du territoire provincial ;
• la recherche et la promotion des relations de partenariat pour la réalisation des actions d’aménagement du territoire intéressant la Province ;
• la réalisation de toutes autres activités relevant de leur compétence en vertu des textes législatifs et réglementaires spécifiques en matière d’aménagement du territoire.

En matière d’aménagement du territoire, les Régions sont notamment chargées de :

• la mise en place, avec le concours de l’Etat, des infrastructures et équipements structurants intéressant la région ;
• la gestion des équipements publics à caractère régional, notamment les lycées, les centres hospitaliers régionaux et les routes d’intérêt régional ;
• l’établissement et de la mise en œuvre, à leur échelon, de schéma d’aménagement régional ;
• la coordination et l’harmonisation des outils intercommunaux d’aménagement du territoire ;
• la réalisation des actions rentrant dans le cadre de l’aménagement du territoire régional ;
• la recherche et la promotion des relations de partenariat pour la réalisation des actions d’aménagement du territoire au profit de la Région ;
• la réalisation et la gestion des parcs et espaces de loisirs de portée régionale ;
• la réalisation de toutes autres activités relevant de leur compétence en vertu des textes législatifs et réglementaires spécifiques.

En matière d’aménagement du territoire, les Communes sont notamment chargées de la mise en place, avec le concours de l’Etat, des infrastructures et équipements de base permettant de viabiliser le territoire communal.

Elles se chargent également de la planification, de la gestion du développement communal et de la mise en œuvre des opérations d’aménagement de l’espace communal comprenant :

• les opérations de voirie, d’assainissement, d’hygiène et d’enlèvement des ordures ménagères ;
• la réalisation et la gestion des places et marchés publics et des aires de stationnement de véhicules ainsi que tous autres équipements générateurs de revenus tels les abattoirs et les espaces verts ;
• la construction et la gestion des équipements et infrastructures socio sportifs ;
• l’établissement et la mise en œuvre du schéma communal ou intercommunal d’aménagement du territoire.