Chapitre 4 - Des modalités d’organisation des collectivités territoriales décentralisées
Art. 34
La Collectivité Territoriale Décentralisée est dotée de la personnalité morale, de l’autonomie administrative et financière. Elle constitue une structure administrative distincte de l’Administration de l’État qui s’administre librement par des organes propres.
Art. 35
Les organes des Collectivités Territoriales Décentralisées sont :
- une assemblée délibérante dénommée « Conseil » ;
- un organe exécutif.
Art. 36
Le Conseil et l’organe exécutif sont des organes distincts et exercent respectivement les fonctions délibérantes et les fonctions exécutives des Collectivités Territoriales Décentralisées.
Art. 37
Au niveau des Communes, les fonctions délibérantes sont exercées par le Conseil municipal ou communal, selon qu’il s’agit de Communes urbaines ou Communes rurales.
Les fonctions exécutives sont dirigées par le Maire.
Conformément aux dispositions de l’article 152 in fine de la Constitution, les représentants des Fokontany participent à l’élaboration du programme de développement de leur Commune
Art. 38
Au niveau des Régions, les fonctions délibérantes sont exercées par le Conseil Régional.
Les fonctions exécutives sont dirigées par le Chef de Région.
Les députés et les sénateurs élus ou désignés issus des différentes circonscriptions de la Région sont membres de droit du Conseil Régional, avec voix délibérative.
Le sénateur élu siège au Conseil Régional de son choix, dans la Province dans laquelle il s’est fait élire, durant son mandat.
Le sénateur nommé siège au Conseil Régional de son choix durant son mandat.
Les Maires et les Présidents des Conseils des Communes, des chefs-lieux des Districts composant la Région participent aux sessions ordinaires du Conseil Régional sans voix délibérative notamment dans l’élaboration du programme de développement de la Région.
Art. 39
Au niveau des Provinces, les fonctions délibérantes sont exercées par le Conseil Provincial.
Les fonctions exécutives sont dirigées par le Chef de Province.
Les députés et les sénateurs issus des différentes circonscriptions de la Province sont membres de droit du Conseil Provincial, avec voix délibérative.
Les Chefs de Région, les Présidents des Conseils Régionaux et les Maires des Communes des chefs-lieux de Région composant la Province participent aux sessions ordinaires du Conseil Provincial sans voix délibérative notamment dans l’élaboration du programme de développement de la Province.
Art. 40
En application des articles 151, 156, 160 de la Constitution, la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement des organes exécutifs et délibérants des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que le mode et les conditions d’élection de ses membres sont fixés par la loi.
Art. 41
Les organigrammes-types applicables par catégorie et par niveau de Collectivité Territoriale Décentralisée sont déterminés par la loi.
Art. 42
Un décret fixe la nature et le taux maximum des avantages et des indemnités alloués aux Responsables de l’Exécutif et aux membres des Conseils des Collectivités Territoriales Décentralisées.
Art. 43
En application de l’article 95 de la Constitution, la loi détermine les principes généraux des statuts des fonctionnaires territoriaux et prévoit les garanties statutaires qui leur sont accordées.
L’Etat s’engage à mettre en place des centres de formations spécialisés à leur endroit.
Un décret fixe les régimes particuliers des corps de fonctionnaires territoriaux.
