Loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires

Signé le: 12 sept. 2014
Identifiant: MDG-L-2014-18

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Textes d’application, voir :

Modifié par

le décret n° 2015-957 du 16 juin 2015 relatif à la Structure Locale de Concertation des Collectivités territoriales décentralisées (JO 2015-3634)
le décret n° 2015-958 du 16 juin 2015 relatif à la coopération décentralisée

Relations avec d'autres textes

Textes d'application

Décret n°2015-957 du 16 juin 2015 Décret n°2015-958 du 16 juin 2015

Cité par

Décret n° 2015-957, art. 1vise l'article 15
Décret n° 2015-958, art. 1vise l'article 20
Décret n° 2019-1866, art. 2vise l'article

Voir les 3 autres textes qui le citentMasquer les 3 autres textes qui le citent

Décret n° 2026-147, art. 2vise l'article
Loi n° 2021-16, art. 41vise l'article 6
Loi n° 2022-13, art. 41vise l'article 6

Chapitre 6 - Dispositions finales

Art. 53

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment la loi modifiée n° 93-005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation.

Art. 54

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi organique de l’Etat.