Chapitre 2 - Des règles régissant la création et la délimitation des collectivités territoriales décentralisées
Art. 8
Conformément aux dispositions de l’article 143 alinéa 2 de la Constitution, la création et la délimitation des Collectivités Territoriales Décentralisées doivent répondre à des critères d’homogénéité géographique, économique, sociale et culturelle.
Art. 9
La mise en œuvre des critères de création et de délimitation visés à l’article 8 ci-dessus doit notamment tenir compte :
- 1° de la solidarité sociologique de chaque Collectivité Territoriale Décentralisée ayant une assise géographique qui implique la prise en considération des facteurs socioculturels ;
- 2° des facteurs physiques où l’étendue et la configuration géographique de chaque Collectivité Territoriale Décentralisée doivent être prises en compte avec les possibilités de communication ainsi que la concentration et les mouvements de la population. Ces considérations doivent permettre l’effectivité du développement au niveau territorial et assurer une couverture administrative efficace de l’ensemble du territoire national ;
- 3° de la vocation socio-économique et des potentialités de chaque Collectivité Territoriale Décentralisée afin de mieux exploiter les spécificités locales, de promouvoir la coopération inter-collectivités par la coordination des actions socio-économiques locales et d’assurer la viabilité financière des Collectivités Territoriales Décentralisées.
Art. 10
La Province regroupe deux ou plusieurs Régions.
La Région regroupe plusieurs Communes.
La Commune regroupe plusieurs Fokontany, dont l’organisation, le fonctionnement et les attributions sont déterminés par voie réglementaire.
Art. 11
La loi fixe les règles concernant les statuts particuliers de la Capitale de la République et de certaines Collectivités Territoriales Décentralisées dont la configuration géographique, l’étendue de leur agglomération, la croissance démographique extraordinaire et la solidarité naturelle dans leurs milieux impliquent des dispositions particulières.
