Chapitre 5 - Des modalités de fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées
Art. 44
Les Collectivités Territoriales Décentralisées s’administrent librement par des Conseils élus qui règlent, par leurs délibérations, les affaires relevant de leurs compétences.
Art. 45
Les transferts de compétences entraînent la mise à la disposition au profit des Collectivités Territoriales Décentralisées, des moyens matériels, financiers et en personnel nécessaires à leur exercice.
Certains services ou parties de services de l’Etat qui exercent exclusivement une compétence précise et relevant désormais d’une Collectivité Territoriale Décentralisées sont de droit transférés à celle-ci.
Art. 46
Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition gratuite, au profit de la Collectivité Territoriale Décentralisée attributaire de cette compétence, des meubles et immeubles nécessaires à son exercice. La Collectivité Territoriale Décentralisée se trouve ainsi subrogée dans les droits et obligations de l’Etat.
Art. 47
L’Etat s’engage à inscrire dans le cadre des documents de politique sectorielle les types de projets et actions réalisables à chaque niveau des Collectivités Territoriales Décentralisées qu’elles ont proposés avec ou sans son concours.
Au cas où le concours de l’Etat n’est pas exigé, les normes techniques ou administratives sectorielles définies au niveau national doivent être respectées.
Dans le cas où le concours de l’Etat est sollicité, les Ministères concernés se chargeront de la mise en œuvre de la disposition évoquée dans les documents de politique sectorielle prévus à l’alinéa premier du présent article, notamment dans le domaine de l’enseignement, de la santé, de l’agriculture et du développement rural, du tourisme, de la jeunesse et du sport, de l’aménagement du territoire lit des travaux publics, de l’économie et du plan.
Art. 48
Dès la publication de la présente loi organique, les transferts interviendront et se poursuivront de manière progressive au fur et à mesure des capacités des Collectivités Territoriales Décentralisées.
Art. 49
L’organisation territoriale de l’Etat et la répartition des missions entre les Administrations centrales et les services déconcentrés s’organisent selon les principes fixés par le présent chapitre.
Art. 50
L’Administration territoriale de l’Etat est organisée, dans le respect du principe de libre administration des Collectivités Territoriales Décentralisées, de manière à mettre en œuvre l’aménagement du territoire tel que défini à l’article 5 ci-dessus, à garantir la démocratie et la gouvernance locale et à favoriser le développement à la base et la modernisation du service public.
Art. 51
Sont confiées aux Administrations centrales les seules missions présentant un caractère national ou dont l’exécution ne peut être déléguée à un échelon territorial.
Les autres missions, et notamment celles qui régissent les rapports entre l’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées, sont déléguées aux services déconcentrés.
A cet effet, l’Etat doit élargir les attributions de ses représentants à l’échelon territorial, soit pour l’application des règles générales qu’il définit, soit pour établir les conventions nécessaires à l’harmonisation des actions de la puissance publique avec celles des Collectivités Territoriales Décentralisées.
Art. 52
La loi fixe les modalités de mise en œuvre de la déconcentration, les modalités des délégations d’attributions des Administrations centrales aux services déconcentrés de l’Etat ainsi que les principes d’organisation desdits services déconcentrés.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe notamment le nombre et la délimitation des circonscriptions administratives.
