Chapitre 2 - Des principes budgétaires
Art. 7
Le budget couvre une année civile. L’exercice budgétaire commence le 01er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Art. 8
Le budget doit être voté dans les conditions et modalités prévues par les articles 49 et suivants du présent décret.
Art. 9
Le budget est exécutoire sous trois conditions :
- l’avis préalable du Contrôle Financier ;
- la transmission au Représentant de l’Etat conformément aux dispositions de l’article 96 du présent décret ;
- la publication conformément aux dispositions de l’article 56 du présent décret.
Art. 10
Toutes les recettes et toutes les dépenses figurent sur un document unique qui regroupe toutes les opérations budgétaires et financières de la Collectivité territoriale décentralisée.
Les budgets annexes sont à produire à l’appui du budget principal.
Art. 11
Doit figurer dans le budget le montant intégral des recettes attendues et des dépenses à effectuer pendant la durée d’un exercice sans qu’il y ait compensation entre elles.
Les prévisions inscrites dans le budget doivent être exhaustives, sincères et réalistes.
Art. 12
Aucune recette recouvrée par la Collectivité territoriale décentralisée ne peut être affectée à une dépense particulière. Toutefois, compte tenu de leur nature ou de leur destination, certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses notamment les subventions de fonctionnement, les budgets annexes, les fonds de concours.
Art. 13
Les principes de la spécialité des crédits et de la fongibilité des crédits tels que prévus par les articles 5 et 19 de la loi organique relative aux lois de finances s’appliquent au budget de la Collectivité territoriale décentralisée.
Art. 14
Le budget de la Collectivité territoriale décentralisée doit être présenté et voté en équilibre réel.
Le budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre.
Art. 15
Le principe de la séparation de fonction de l’ordonnateur et celle du comptable s’applique aux Collectivités territoriales décentralisées. Toutefois, pour les recettes qu’ils sont chargés de recouvrer, les comptables des administrations financières exercent les activités dévolues aux ordonnateurs.
Art. 16
En application des dispositions de l’article 5 du décret n° 2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases de l’exécution des dépenses publiques, les ordonnateurs des Collectivités territoriales décentralisées ainsi que les agents subdélégués dans les fonctions d’ordonnateurs encourent une responsabilité qui peut être disciplinaire, pénale et civile sans préjudice des sanctions qui peuvent leur être infligées par le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière.
Art. 17
Le comptable d’une Collectivité territoriale décentralisée est personnellement et pécuniairement responsable des opérations budgétaires et financières qu’il effectue, conformément à la législation en vigueur.
