Décret n° 2015-959 du 16 juin 2015 relatif à la gestion budgétaire et financière des Collectivités Territoriales Décentralisées

Les documents budgétaires délibérés, prévus aux articles 23 et suivants du présent décret, sont transmis au Contrôle Financier du ressort pour avis préalable pour le cas des Provinces, des Régions et des Communes urbaines.

A l’issue de cette formalité, les documents budgétaires sont transmis au Représentant de l’Etat territorialement compétent pour contrôle de légalité dans les trente jours suivant la réception de l’avis du Contrôle Financier.

Le Représentant de l’Etat en délivre un récépissé de dépôt.

Le contrôle de légalité exercé par le Représentant de l’Etat porte sur la forme et le fond.

Le contrôle de légalité exercé par le Représentant de l’Etat est un contrôle a posteriori. En effet, le contrôle ne peut porter sur l’opportunité de l’objet ou de la nature des dépenses.

Des textes réglementaires précisent les modalités d’application du présent article.

En application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 2014-021 susvisée, le Représentant de l’Etat tient informé, sans délai et par les moyens les plus rapides, le Chef de l’exécutif de ses observations sur les irrégularités constatées à l’issue du contrôle de l’acte.

Au vu de ces observations, les organes des Collectivités territoriales décentralisées peuvent reconsidérer l’acte concerné.

En cas de persistance concernant les irrégularités dans l’acte, le Représentant de l’Etat défère à la juridiction compétente l’acte qu’il estime entaché d’illégalité ou d’irrégularité dans les trente jours suivant sa réception.

Il en informe sans délai le chef de l’exécutif de la Collectivité territoriale décentralisée intéressée.

Le Représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de sursis à exécution. La demande de sursis doit être distincte de la requête en annulation de l’acte.

Le Président de la juridiction compétente ou un des membres délégué à cet effet se prononce sur les sursis dans le délai le plus bref n’excédant pas huit jours à compter de la date de réception de la requête.

Les dispositions relatives au contrôle de légalité prévues par la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 susvisée, ainsi que par le décret n° 2014-1929 du 23 décembre 2014, sont applicables au contrôle de légalité des documents budgétaires des Collectivités territoriales décentralisées.

Après avis d’observation du Représentant de l’Etat à la suite de l’examen, de la vérification de la régularité et de la conformité des documents budgétaires, le chef de l’exécutif est chargé de transmettre des copies des documents budgétaires de la Collectivité au Ministère chargé des Finances et du Budget et au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation.

Les règles applicables en matière de saisine ainsi que les procédures à suivre devant le Tribunal Administratif ou Financier sont celles définies par la loi n° 2001-025 du 9 avril 2003 modifiée par la loi n° 2004-021 du 19 août 2004 relative au Tribunal Administratif et au Tribunal Financier.

En application des dispositions de l’article 176 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, les juridictions financières sont compétentes pour juger les comptes des comptables publics principaux des Collectivités territoriales décentralisées.

Les règles applicables en matière de saisine ainsi que la procédure à suivre devant le Tribunal Financier sont celles prévues par la loi n° 2001-025 du 9 avril 2003 modifiée par la loi n° 2004-021 du 19 août 2004 relative au Tribunal Administratif et au Tribunal Financier.

Les règles applicables en matière de saisine ainsi que la procédure à suivre devant la Cour des Comptes sont celles prévues par la loi n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant.

À ce titre, un quitus de leur gestion pourra être accordé aux comptables publics principaux par les juridictions financières.

Un acte réglementaire fixe les conditions d’apurement des comptes de Communes rurales de deuxième catégorie.

En application des dispositions de l’article 175 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, l’Inspection Générale de l’Etat peut exercer des inspections et contrôles sur les ordonnateurs et les comptables publics principaux des Collectivités territoriales décentralisées, pour s’assurer du bon fonctionnement des services publics et de la bonne gestion des finances publiques au niveau de ces Collectivités.

L’exécution de ces inspections et contrôles ne fait pas obstacle à ceux exercés par d’autres organes de contrôle sur les ordonnateurs et les comptables publics.

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics exerce les contrôles en matière de passation de marchés publics, conformément à l’article 179 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée.

Dans tous les cas, les opérations relatives aux catégories de dépenses qui sont régies par le Code des marchés publics (Version en vigueur en 2015 : Loi n°2004-9 (non disponible) · voir le texte postérieur), s’effectuent avec l’appui et sous le contrôle de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, et ce conformément aux lois et règlements en vigueur.