Chapitre 8 - Dispositions transitoires et finales
Art. 109
Jusqu’à la mise en place effective de la fonction publique territoriale, la possibilité de délégation de pouvoir de l’ordonnateur est limitée au niveau de l’ordonnateur délégué.
Art. 110
Jusqu’aux élections régionales, l’actuel Chef de Région en tant que chef de l’exécutif régional établit les projets de documents budgétaires et les transmet au Préfet territorialement compétent après avis préalable du Contrôle Financier.
A l’issu des procédures énoncées ci-dessus, un arrêté pris par le Chef de Région établit définitivement le budget.
Art. 111
Des textes réglementaires fixeront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret
Art. 112
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 113
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Finances et du Budget, le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, et le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au journal Officiel de la République.
