Décret n° 2015-959 du 16 juin 2015 relatif à la gestion budgétaire et financière des Collectivités Territoriales Décentralisées

Le Chef de l’exécutif de la collectivité territoriale décentralisée prépare le budget et le présente devant le Conseil.

Le Conseil engage le débat et les discussions après la présentation du budget par le chef de l’exécutif.

Conformément aux dispositions de l’article 153 alinéa 2 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, les propositions et amendements formulés par les membres du Conseil qui auraient pour conséquence, soit une diminution des ressources soit la création ou l’aggravation des dépenses ne sont pas recevables, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’économie équivalente ou d’augmentation de recettes.

Le cas échéant, le chef de l’exécutif apporte les explications nécessaires pour soutenir le projet de budget.

Conformément à l’article 87 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, le comptable principal de la Collectivité territoriale décentralisée assiste, à titre consultatif, aux réunions du Conseil portant sur le budget, le compte administratif et tout autre ordre du jour où sa présence est requise.

Le Conseil de la Collectivité délibère sur le budget.

Si à la fin de la session budgétaire, le budget de la Collectivité territoriale décentralisée n’a pas été voté par l’organe délibérant, le Président du Conseil en notifie le chef de l’exécutif, lequel saisit par écrit le Représentant de l’Etat territorialement compétent.

Dès réception de cette lettre, le Représentant de l’Etat procède à la saisine du Tribunal Financier territorialement compétent.

Au vu de la décision du Tribunal Financier, le Représentant de l’Etat établit provisoirement le budget, par arrêté, sur la base du projet de budget soumis par le chef de l’exécutif au Conseil.

Conformément aux dispositions de l’article 154 alinéa 2 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, le Représentant de l’Etat peut autoriser l’ordonnancement des recettes et des dépenses de solde dans la limite du douzième du crédit du budget de l’année précédente pour une durée maximum de trois mois, à concurrence des disponibilités de fonds.

L’organe délibérant est ensuite convoqué en session extraordinaire de cinq jours. A cet effet, l’exécutif de la Collectivité procède aux redressements nécessaires avant de soumettre le nouveau projet à la délibération du Conseil.

Si le budget n’est pas voté à la fin de cette session, il est définitivement établi par l’ordonnateur par arrêté.

Les séances du Conseil sont publiques, sous réserve des dispositions de l’article 91 alinéa 2 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée.

Sauf cas de force majeure, les séances du Conseil doivent se dérouler au siège de la Collectivité territoriale décentralisée.

Les délibérations, le budget voté, et les emplois de ressources doivent être portés à la connaissance du public par voie d’affichage ou par tout autre moyen de diffusion par les soins du chef de l’exécutif.

Conformément à l’article 75 de la loi n° 2014-020 suscitée, la session budgétaire pour chaque Collectivité Territoriale Décentralisée est fixée comme suit :

• au cours de la deuxième quinzaine du mois d’août pour la Commune ;
• au cours de la deuxième quinzaine du mois de septembre pour la Région ;
• au cours de la première quinzaine du mois d’octobre pour la Province.

Les règles relatives au quorum et aux modalités de vote au sein du Conseil s’appliquent également en matière de vote et d’adoption du budget.

Le budget est voté à main levée.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les évaluations de recettes font l’objet d’un vote d’ensemble.

Pour le cas des dépenses d’investissement, les autorisations de programme sont votées par opération.

Les prévisions initiales dans le budget primitif ne peuvent être modifiées que par un budget additionnel ou par une inscription supplémentaire du budget rectificatif.

À l’issue de l’exercice budgétaire, le chef de l’exécutif établit le compte administratif.

Le comptable public assignataire délivre une déclaration générale de conformité après avoir confronté ses écritures avec celles de l’ordonnateur.

Le compte administratif fait ressortir le résultat de l’exercice budgétaire issu de la différence entre les recettes recouvrées et les dépenses exécutées.

Pour le cas des Communes rurales de deuxième catégorie, le compte administratif est établi par le chef de l’exécutif avec l’appui du Représentant de l’Etat territorialement compétent ou son délégataire.

En application des dispositions de l’article 171 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, le compte administratif doit être approuvé par délibération du Conseil de la Collectivité territoriale décentralisée au plus tard le premier trimestre de l’année qui suit l’exercice budgétaire auquel il se rapporte.

Sont annexés au compte administratif :

• la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et la comptabilité de l’ordonnateur ;
• le compte matière de l’exercice budgétaire de l’année précédente ;
• le compte des titres et des valeurs.

Le chef de l’exécutif notifie le compte administratif au comptable public principal de la Collectivité, immédiatement après le contrôle de légalité, afin de permettre à ce dernier d’établir le compte de gestion.

A défaut de notification, le comptable public prend attache auprès du chef de l’exécutif.

Le budget additionnel est établi compte tenu :

• des résultats de fin d’exercice ;
• des recettes accidentelles et occasionnelles ;
• de l’état des dettes par catégorie ;
• des éventuelles opérations à régulariser.

Sont jointes audit budget additionnel les pièces justificatives y afférentes, dont les pièces de clôture de gestion.

Les résultats du compte administratif approuvé sont reportés dans le budget additionnel de l’année en cours.

Ledit compte administratif est annexé au budget additionnel qui fera l’objet d’une délibération du Conseil en vue de son adoption.

Le compte administratif et le budget additionnel des Collectivités territoriales décentralisées sont votés dans les mêmes conditions que le budget primitif.

Conformément aux dispositions de l’article 155 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts au budget dans la limite des plus-values réelles des recettes en cours d’exercice.

Sur la base des tableaux faisant ressortir les prévisions de recettes par section, les droits constatés à chacun de ces sections et la situation de la trésorerie, le chef de l’exécutif prépare le document relatif à ces crédits supplémentaires et le soumet au Conseil pour adoption.

Le budget rectificatif des Collectivités territoriales décentralisées est voté dans les mêmes conditions que le budget primitif.