Décret n° 2015-959 du 16 juin 2015 relatif à la gestion budgétaire et financière des Collectivités Territoriales Décentralisées

Le budget présente l’ensemble des programmes concourant au développement économique, social, culturel de la Collectivité territoriale décentralisée et à la préservation de l’environnement.

Le budget comprend deux sections :

• la première section décrit les opérations de fonctionnement tant en recettes qu’en dépenses ;
• la deuxième section est relative aux opérations d’investissement, elle présente les recettes d’investissement et l’emploi qui en est prévu.

Les dépenses de la section fonctionnement ne peuvent avoir pour contrepartie des recettes de la section investissement.

Une partie de tout excédent de la section fonctionnement à l’issue de l’exercice budgétaire précédent peut être affectée à la section investissement du budget de l’année suivante.

Un arrêté conjoint du Ministère des Finances et du Budget et du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation fixe les modalités d’application du présent article.

Dans tous les cas, l’excédent de la section investissement ne peut être affecté à la section fonctionnement.

La section investissement du budget d’une Collectivité territoriale décentralisée doit représenter au moins 15 % des recettes budgétaires propres.

Les documents budgétaires d’une Collectivité territoriale décentralisée sont constitués du :

• budget primitif ;
• compte administratif ;
• budget additionnel ;
• budget rectificatif ;
• programme d’investissement public triennal.

Le budget primitif est le document budgétaire principal, dans lequel figurent les prévisions annuelles des recettes et des dépenses tant en fonctionnement qu’en investissement. Il est accompagné du document de performance correspondant.

Le compte administratif présente les résultats de l’exécution du budget de l’année précédente.

Le budget additionnel reprend le résultat de l’exercice antérieur et les restes à réaliser apparaissant au compte administratif.

Le budget rectificatif présente des inscriptions supplémentaires en cours d’exercice suite à de nouvelles recettes ou de nouvelles dépenses. Il peut également apporter des modifications aux inscriptions prévues dans le budget primitif.

Conformément aux dispositions de l’article 146 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, chaque Collectivité territoriale décentralisée doit disposer d’un programme d’investissement public triennal adopté par le Conseil et révisable annuellement lors de la première session ordinaire.

Les projets inscrits dans le programme d’investissement public des Collectivités territoriales décentralisées sont communiqués au Représentant de l’Etat territorialement compétent qui en assure la transmission au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, au Ministère des Finances et du Budget, et au Ministère dont le secteur est concerné par le programme d’investissement public, ou leurs représentants respectifs.

Les recettes inscrites au budget d’une Collectivité territoriale décentralisée sont composées des recettes de fonctionnement et des recettes d’investissement.

Les recettes de fonctionnement comprennent notamment les recettes fiscales et non fiscales, les produits de l’exploitation du domaine et du patrimoine, les revenus des services et les subventions de fonctionnement.

Les recettes fiscales des Collectivités territoriales décentralisées comprennent les impôts, droits et taxes prévus par les articles 184 et suivants de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée.

Les produits de l’exploitation du domaine d’une Collectivité comprennent les revenus de son domaine public et de son domaine privé.

Les recettes d’investissement sont éventuellement constituées par :

• les fonds de subventions exceptionnelles reçus au titre d’investissement ;
• les emprunts ;
• les dons et legs ;
• les produits des aides extérieures non remboursables ;
• les ressources de la coopération décentralisée et celles provenant des intercollectivités ;
• les fonds de concours ;
• les recettes de participation dans les sociétés ;
• les produits des placements ;
• les produits de la vente de biens et de l’aliénation des immeubles.

Les dépenses inscrites dans le budget d’une Collectivité territoriale décentralisée sont composées de dépenses de fonctionnement et de dépenses d’investissement.

Les dépenses de fonctionnement de la Collectivité territoriale décentralisée comprennent notamment les dépenses de soldes, les dépenses hors solde et les dépenses structurelles.

Les dépenses d’investissement comprennent les dépenses pour immobilisations corporelles et incorporelles, notamment les dépenses qui permettent la réalisation des équipements, bâtiments et infrastructures, ainsi que l’acquisition des matériels relatifs à ces travaux. Elles ont une incidence sur le patrimoine de la Collectivité.

Les dépenses obligatoires sont celles nécessaires au fonctionnement normal de la Collectivité territoriale décentralisée en raison de l’intérêt particulier qu’elles présentent. A ce titre, elles doivent impérativement figurer au budget et faire l’objet d’inscription des crédits suffisants.

Constituent des dépenses obligatoires :

• les charges de personnel : salaire, traitement et indemnités, cotisations, charges sociales, contributions patronales et les contributions aux caisses de retraite ;
• la participation au budget de fonctionnement des services communs à plusieurs Collectivités ;
• les contributions au financement des investissements entrepris au cours de l’exercice ;
• les dommages-intérêts résultant d’une décision de justice devenue définitive relative à la responsabilité de la Collectivité aussi bien à l’égard des membres de ses organes que des tiers ;
• le remboursement des emprunts et de leurs intérêts ;
• le remboursement des dettes exigibles ;
• la couverture des déficits antérieurs ;
• les dépenses liées aux avantages et indemnités des élus de la Collectivité ;
• les dépenses d’eau, d’électricité, des postes et d’abonnement téléphonique et de loyers ;
• les assurances inhérentes au matériel roulant de la Collectivité ;
• toutes autres dépenses dont le caractère obligatoire a été expressément prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les dépenses qui ne rentrent pas dans le cadre des missions dévolues aux Collectivités territoriales décentralisées ne peuvent être inscrites dans leur budget.

Des textes réglementaires fixent les modalités d’application du présent article.

En application de l’article 147 de la loi n° 2014-020, le chef de l’exécutif d’une Collectivité territoriale décentralisée prépare le budget et le présente devant le Conseil en vue de son adoption.

Le budget est élaboré sur la base du plan de développement de la Collectivité, suivant le principe du budget de programme.

Les documents budgétaires doivent être élaborés avant la convocation du Conseil en session.

Doivent être annexés au projet de budget primitif :

• le tableau synthétique des droits et taxes fiscaux et parafiscaux ;
• l’organigramme de la Collectivité délibéré par le Conseil avec le tableau des effectifs et des emplois ;
• l’état de la dette de la Collectivité ;
• la prévision des subventions ;
• l’état des immobilisations et des amortissements ;
• les résultats du dernier compte administratif approuvé ;
• les projets prioritaires à réaliser durant l’exercice ;
• le programme d’investissement public triennal de la Collectivité ;
• toutes conventions ou contrats ayant des incidences financières sur les Collectivités, y compris ceux relatifs à l’inter-collectivité et la coopération décentralisée.

Conformément aux dispositions de l’article 167 alinéa 3 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, le tableau d’amortissement des emprunts et avances contractés est annexé aux projets de budget et de compte administratif.

L’évaluation des recettes à inscrire dans le budget est effectuée sur la base des réalisations des trois dernières années.

Les droits et taxes divers sont évalués par le produit du nombre de taxation estimé et du montant de la taxe voté. Le nombre de taxation est évalué sur la base des réalisations des trois dernières années.

Les revenus des services et du domaine sont évalués par le produit du nombre de prestation estimé et du tarif voté pour chaque prestation. Le nombre des prestations est évalué sur la base des réalisations des trois dernières années.

L’évaluation des dépenses est effectuée conformément au programme annuel défini par le Chef de l’organe exécutif de la Collectivité et préalablement autorisé par l’organe délibérant.

Dans le cas où le chef de l’exécutif ne présente pas de projet de budget primitif avant la session budgétaire, le Représentant de l’Etat se saisit d’office et procède à un rappel à l’ordre à l’endroit du chef de l’exécutif de la Collectivité concernée.

Sauf cas de force majeure dûment constaté, le fait pour le chef de l’exécutif de ne pas présenter devant le Conseil un projet de budget dans le délai imparti constitue une faute grave de gestion.

Sous la responsabilité du Représentant de l’Etat territorialement compétent, les services techniques déconcentrés sont tenus d’appuyer les Collectivités territoriales décentralisées dans l’élaboration du budget.

Toutes les ressources reçues en cours d’exercice doivent être prises en charge et faire l’objet d’inscription en recettes et en dépenses dans le budget.

A chaque fin d’exercice, le chef de l’exécutif est tenu d’établir le compte administratif.

Le budget rectificatif comprend des inscriptions supplémentaires qui modifient les prévisions initiales des recettes et des dépenses contenues dans le budget primitif.

À ce titre, un budget rectificatif doit intervenir chaque fois qu’il y a une recette ou une dépense nouvelle en cours d’exercice.

Les documents budgétaires d’une Collectivité territoriale décentralisée, les délibérations du Conseil et les actes pris par le chef de l’exécutif ne peuvent en aucun cas être contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.