Chapitre 6 - De l’exécution du budget
Art. 72
Les opérations d’exécution du budget d’une Collectivité territoriale décentralisée incombent à l’ordonnateur et au comptable de ladite Collectivité.
La fonction d’ordonnateur et celle de comptable d’une Collectivité territoriale décentralisée sont incompatibles.
Art. 73
Les fonctions de membre de l’organe délibérant ou de membre de l’organe exécutif sont incompatibles avec la fonction de comptable d’une Collectivité.
Ne peuvent être nommés comptables d’une Collectivité le conjoint ou la conjointe, les ascendants, les descendants et les collatéraux de l’ordonnateur et ceux de son conjoint.
Art. 74
Conformément à l’article 142 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, le chef des organes exécutifs des Collectivités Territoriales Décentralisées sont ordonnateurs principaux de leurs Collectivités respectives.
Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs en la matière à un ou plusieurs de leurs adjoints par voie d’arrêté qui portent ainsi le titre d’ordonnateurs délégués, avec faculté de subdélégation.
L’ordonnateur secondaire doit être un fonctionnaire territorial de la Collectivité Territoriale Décentralisée et n’assurant pas un rôle de comptable public, conformément au principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable public.
Art. 75
Les rôles de comptable des Provinces, Régions, Communes Urbaines et Communes rurales de première catégorie sont assurés par les comptables publics du Trésor du lieu.
Conformément aux dispositions de l’article 116 alinéa 3 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, le comptable public principal des Communes rurales dépourvues de comptable du Trésor est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget, sur proposition du Maire après avis conforme du Chef de District territorialement compétent.
Section 1 - Des opérations de recettes
Art. 76
Conformément aux dispositions de l’article 165 alinéa 1er de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, les recettes sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles ont été encaissées par un comptable public.
Art. 77
En matière d’exécution des recettes, l’ordonnateur est chargé de :
- constater les créances ;
- procéder à la liquidation ;
- ordonnancer et mettre en recouvrement.
Art. 78
En matière d’exécution de recettes, le comptable est chargé de :
- prendre en charge et recouvrer les ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ;
- prendre en charge et recouvrer les créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre dont il assure la conservation ;
- encaisser les droits au comptant et les recettes de toute nature que les Collectivités territoriales décentralisées sont habilitées à recevoir ;
- recouvrement effectif des droits et créances liquidés par l’Ordonnateur.
Art. 79
Conformément aux dispositions des textes en vigueur, des régies de recette peuvent être crées au niveau des Collectivités territoriales décentralisées pour la perception des certaines recettes.
Section 2 - Des opérations de dépenses
Art. 80
Conformément aux dispositions de l’article 165 alinéa 2 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont visées par le comptable assignataire.
Art. 81
En matière d’exécution des dépenses, il incombe à l’ordonnateur :
- d’engager les dépenses ;
- de procéder à la liquidation ;
- d’ordonnancer le paiement.
Art. 82
Les engagements des dépenses sont limités au montant des crédits ouverts. Ils ne peuvent intervenir qu’après adoption du budget.
Art. 83
En matière d’exécution des dépenses, il incombe au comptable de la Collectivité de procéder au paiement des dépenses.
Art. 84
Avant de procéder au paiement, le comptable exerce un contrôle de régularité portant sur :
- la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ;
- l’application des lois et règlements concernant la dépense considérée ;
- la validité de la créance ;
- la disponibilité des fonds ou valeurs ;
- la disponibilité des crédits ;
- l’imputation de la dépense au chapitre qu’elle concerne selon sa nature ou son objet ;
- la validité de la quittance.
En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur :
- l’existence des certifications de service fait apposées aux pièces justificatives ;
- l’exactitude des calculs de liquidation ;
- la production des pièces justificatives ;
- le visa du Contrôle Financier pour les Provinces, les Régions et les Communes Urbaines de première catégorie lorsque ce visa est requis par les lois et règlements.
Art. 85
Le comptable de la Collectivité peut suspendre le paiement par une note de rejet lorsqu’il a pu constater des irrégularités après vérification, ou que l’une des conditions citées à l’article 84 ci-dessus n’est pas remplie.
L’ordonnateur se conforme à cette note et procède aux redressements nécessaires accompagné d’une réquisition de paiement à adresser au comptable.
Art. 86
Les passations de marché par les Collectivités territoriales décentralisées doivent se conformer aux règles définies par le Code des marchés publics (Version en vigueur en 2015 : Loi n°2004-9 (non disponible) · voir le texte postérieur).
Le chef de l’exécutif est la Personne Responsable des Marchés Publics pour les crédits inscrits dans le budget de la Collectivité avec faculté de délégation.
Art. 87
Les emprunts contractés par des Collectivités territoriales décentralisées et les avals sont soumis aux dispositions de la loi n° 2014-012 du 22 septembre 2014 régissant la dette publique et la dette garantie par le gouvernement central.
Est considéré comme emprunt le contrat par lequel la Collectivité territoriale décentralisée obtient l’usage d’un montant avec des conditions financières de remboursement.
Est considéré comme aval ou garantie l’accord en vertu duquel le garant s’engage à verser la totalité ou une partie du montant dû au titre d’un instrument en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.
Les emprunts extérieurs des Collectivités territoriales décentralisées se limitent à l’emprunt public
Les formes d’emprunt intérieur autorisé aux Collectivités territoriales décentralisées sont les concours financiers du gouvernement central et les emprunts au niveau des institutions financières résidentes.
Art. 88
Des avances peuvent être accordées par le Trésor public aux Collectivités territoriales décentralisées pour assurer l’équilibre de leur trésorerie. Lesdites avances sont remboursées au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elles ont été accordées.
Les conditions relatives aux avances de trésorerie susmentionnées sont celles prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant la gestion de la trésorerie.
Art. 89
Conformément aux dispositions des textes en vigueur, des caisses d’avances peuvent être crées au niveau des Collectivités territoriales décentralisées en vue du paiement de certaines dépenses qui, en raison de leur caractère exceptionnel, d’urgence ou de leur faible montant, ont intérêt à être effectuées sans mandatement préalable.
La régie d’avances est soit renouvelable, soit unique et exceptionnelle.
Section 3 - Des pièces justificatives des opérations
Art. 90
Les pièces justificatives des recettes concernant le budget de la Collectivité territoriale décentralisée sont constituées par :
- les ordres de recette, les originaux des certificats de modification ou d’annulation, les relevés récapitulatifs de ces ordres de recette et de ces certificats visés pour accord par l’ordonnateur ;
- les états des produits recouvrés et des créances restant à recouvrer ;
- les états de liquidation des créances non fiscales.
Art. 91
Les pièces justificatives des dépenses concernant le budget de la Collectivité territoriale décentralisée sont les mêmes que celles prévues pour le Budget de l’Etat.
Toutefois, les pièces de dépenses des Communes rurales de deuxième catégorie sont fixées par voie réglementaire.
Art. 92
Les pièces justificatives des opérations sont produites au Tribunal financier par le comptable principal de la Collectivité territoriale décentralisée. Elles ne peuvent être détruites, soit avant le jugement des comptes, soit avant l’expiration du délai de prescription applicable à l’opération, soit avant l’intervention d’une disposition législative prescrivant une dispense de production des pièces au Tribunal financier.
Section 4 - Du dépôt des Fonds des Collectivités territoriales décentralisées
Art. 93
Les fonds des Collectivités sont déposés au Trésor Public. Ces dépôts ne sont pas productifs d’intérêt.
Art. 94
Les Communes rurales dont la localité est dépourvue de poste comptable principal du Trésor sont autorisées à ouvrir des comptes bancaires auprès des banques primaires.
