Titre 4 - Dispositions finales
Art. 63
Tout acte administratif, touchant l’endettement public, exécuté sans l’autorisation du Ministre chargé des Finances constitue un excès de pouvoir.
Art. 64
Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.
Art. 65
Des textes réglementaires préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 66
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar et sera exécutée comme loi de l’Etat.
