Loi n° 2014-012 du 21 août 2014 régissant la dette publique et la dette garantie par le Gouvernement Central

Le montant de l’endettement extérieur du Gouvernement Central ne doit pas dépasser les limites fixées par le document de stratégie de gestion de la dette.

Les possibilités d’endettement extérieur du Gouvernement Central se font par :

• l’emprunt public ;
• l’émission de titres ou obligations sur le marché financier international ;
• et d’autres formes prévues par la loi.

a) Conditions de mise en œuvre

Les conditions de mise en œuvre du prêt prennent effet dès la signature du contrat.

Tout fonds reçu d’un emprunt extérieur en faveur d’un organisme public doit être déposé au compte du Trésor Public ouvert à la Banque Centrale de Madagascar.

Le Gouvernement Central peut rétrocéder les fonds issus d’un prêt selon les termes du contrat.

b) Des modifications du contrat

Sous condition d’acceptation préalable du créancier, l’emprunteur public peut procéder à la restructuration des fonds d’emprunt.

Les Etablissements Publics et Collectivités Territoriales Décentralisées, bénéficiaires d’une restructuration sont tenus d’en rendre compte au Ministère chargé des Finances.

L’accord du Ministère chargé des Finances est de rigueur dans toutes les étapes de la procédure de restructuration.

c) De l’extinction de la dette

La dette prend fin à la suite d’une annulation ou du remboursement de l’intégralité du capital emprunté et du paiement de toutes les charges financières y correspondantes.

L’extinction de la dette marque la fin de toutes les obligations financières de l’emprunteur public envers son créancier.

La levée ou la suppression de la dette publique d’un organisme public ne peut se faire que dans des situations exceptionnelles.

Dans le cas où elle engendrerait des engagements financiers auprès du Gouvernement Central, elle ne peut s’opérer que sous condition de disponibilité préalable d’une inscription budgétaire y relative.

De l’émission de titres ou obligations sur le marché financier international

L’émission de titres ou obligations sur le marché financier international sera régie par une législation spécifique.

Le Ministère chargé des Finances est responsable du paiement du service de la dette publique extérieure contractée par le Gouvernement Central.

Le montant de l’endettement extérieur des Etablissements Publics et des Collectivités Territoriales Décentralisées ne doit pas dépasser les limites fixées dans le document de stratégie de gestion de la dette.

Les possibilités d’endettement extérieur des Etablissements Publics et des Collectivités Territoriales Décentralisées se limitent à l’emprunt public.

Les dispositions de l’emprunt public des Etablissements Publics et des Collectivités Territoriales Décentralisées sont les mêmes que celles du Gouvernement Central énuméré à l’article 26 de la présente loi.

Les organes exécutifs des Etablissements Publics et des Collectivités Territoriales Décentralisées assurent respectivement le paiement du service de leurs dettes.

Le montant de l’endettement intérieur ne doit pas dépasser les limites fixées dans le document de Stratégie de gestion de la dette.

Les possibilités d’endettement intérieur du Gouvernement Central se font par :

• les avances contractées par le Trésor Public auprès de la Banque Centrale de Madagascar ;
• l’émission des titres et obligations par le Trésor Public ;
• l’appel public à l’épargne ;
• et d’autres formes prévues par la loi.

Les avances contractées par le Trésor Public auprès de la Banque Centrale de Madagascar sont régies par une législation et réglementation spécifique.

L’émission de nouvel instrument financier, parmi les possibilités avancées dans le 1er alinéa, doit se faire par voie de décret pris en Conseil de Ministres.

L’exécution des opérations d’endettement intérieur du Gouvernement Central appartient exclusivement au Trésor Public.

Les Etablissements Publics, et les Collectivités Territoriales Décentralisées peuvent contracter la dette intérieure dans le seul but de financer leurs dépenses d’investissement.

Le montant de l’endettement intérieur des Etablissements Publics et des Collectivités Territoriales Décentralisées ne doit pas dépasser les limites fixées dans le document de Stratégie de gestion de la dette.

Les possibilités d’endettement des Etablissements Publics et des Collectivités Territoriales Décentralisées se limitent aux concours financiers du Gouvernement Central et aux emprunts au niveau des institutions financières résidentes.

Les concours financiers du Gouvernement Central au profit des organismes publics feront l’objet d’un texte réglementaire.

Pour les emprunts au niveau des institutions financières résidentes, les conditions de mise en œuvre, les possibilités de modifications du contrat et l’extinction de la dette sont les mêmes que celles des emprunts extérieurs énumérés à l’article 26 de la présente loi.

L’initiative d’endettement intérieur des Etablissements Publics et des Collectivités Territoriales Décentralisées appartient à leur organe exécutif respectif.

Seul le Gouvernement Central peut émettre des garanties. Le Ministre chargé des Finances est seul habilité à cet effet.

Le Ministre chargé des Finances peut émettre des garanties en faveur :

• d’un organisme public, autre que le Gouvernement Central ;
• d’une société anonyme où le Gouvernement Central détient des parts sociales.

Pour les emprunts garantis par le Gouvernement Central, la mobilisation des ressources d’emprunt, les possibilités de modification du contrat et l’extinction de la dette sont les mêmes que ceux des emprunts extérieurs énumérés aux articles 24 à 28 de la présente loi.

Tout projet d’émission d’une garantie du Gouvernement Central doit faire l’objet d’une analyse préliminaire du Trésor Public.

Le projet d’émission de garantie doit avoir un avis favorable du Comité technique de la dette avant sa signature par le Ministre chargé des Finances.

Pour les Etablissements Publics et les Collectivités Territoriales Décentralisées, la conditionnalité énumérée à l’alinéa 1er doit être précédée de l’approbation de leur organe délibérant respectif.

Les organismes publics ne peuvent contracter des emprunts garantis sur leurs biens mobiliers et immobiliers.

Les documents nécessaires et conditions à l’octroi de la garantie seront fixés par un texte réglementaire.

Les prêts garantis par le Gouvernement Central ne peuvent faire l’objet d’une conversion en rétrocession.

Pour les emprunts publics et privés garantis par le Gouvernement Central, les services de la dette font parties des dépenses obligatoires des entités bénéficiaires. A cet effet, ces entités sont directement responsables du paiement, à chaque échéance, du service de la dette contractée et qu’elles ont l’obligation de rendre compte au Ministère chargé des Finances du paiement effectué.

Les organismes publics et les sociétés à participation du Gouvernement Central exécutant des activités financées avec des emprunts garantis par ce dernier doivent :

• informer le Ministère chargé des Finances sur le degré d’exécution des dites activités ;
• présenter les informations nécessaires pour vérifier leur solvabilité financière.

Le Trésor Public évaluera les risques auxquels sont exposées les garanties de la dette publique afin d’en prévoir le coût du service de la dette à inscrire au projet des lois des finances.

Le montant des garanties allouées ne doit pas dépasser les limites fixées par la stratégie de gestion de la dette.

Chaque fois qu’un bénéficiaire d’un emprunt garanti par le Gouvernement Central manque de payer le service de ses dettes, ou quand le défaut de paiement met d’autres crédits en danger, il revient à ce dernier en tant que garant de payer le service de la dette correspondant ainsi que les pénalités y afférentes, à charge, par la suite, au Trésor Public de recouvrer auprès de l’entité bénéficiaire de l’emprunt les sommes correspondantes par toutes voies de droits.

Tout organisme public et société à participation du Gouvernement Central bénéficiaires d’une garantie dans leurs opérations d’emprunt qui présentent des défaillances dans leurs engagements envers leurs créanciers ne pourront plus bénéficier d’une quelconque garantie du Gouvernement Central dans leurs opérations futures.