Art. 1
Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 susvisée, l’Etat garantit la continuité du service public de l’électricité, principe reconnu par la Constitution, en cas de carence des titulaires de concession ou d’autorisation ou en l’absence des titulaires.
A cet effet, le présent décret a pour objet de prescrire les mesures urgentes, prévues par l’article 19 de la loi précitée, en vue d’assurer la continuité du service public de l’électricité.
Art. 2
Au sens du présent décret, sont considérées comme situations requérant des mesures urgentes toutes circonstances ayant pour effet de compromettre la continuité de la fourniture d’électricité.
La déclaration desdites situations dûment justifiées est constatée par décret pris en Conseil de Gouvernement.
Art. 3
La déclaration des situations évoquée à l’article précédent donne lieu à la prise de mesures urgentes y relatives qui peuvent s’inscrire parmi les actions suivantes :
- l’installation de nouvelles infrastructures de production d’électricité ayant recours aux énergies renouvelables ou fonctionnant au fuel lourd ;
- la rénovation et la remise à niveau des infrastructures de transport et de distribution d’électricité ;
- l’hybridation par des énergies renouvelables des installations de production fonctionnant aux énergies fossiles ;
- l’octroi de concessions pour l’établissement et l’exploitation d’installations de production de puissance installée supérieure à 500 kW pour les installations thermiques, 5 MW pour les installations hydrauliques et toutes autres installations ;
- l’octroi d’autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’installations de production :
- thermique dont la puissance est inférieure ou égale à 500 kW ;
- hydroélectrique dont la puissance est comprise entre 500 kW et 5 MW ;
- éolienne dont la puissance est comprise entre 250 kW et 5 MW ;
- solaire photovoltaïque dont la puissance est comprise entre 150 kW et MW ;
- issue des déchets dont la puissance est inférieure ou égale à 5 MW.
Art. 4
Dans ce cadre, sur décision concédée au cas par cas par décret pris en Conseil de Gouvernement, le Ministre en charge de l’Energie est habilité à initier le mode de passation de marchés le plus approprié conformément d’une part à la loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des marchés publics, notamment en ses articles 38.IV.I et 39.II.2 et d’autre part à la loi n° 2015-039 du 03 février 2016 sur le partenariat public et privé, notamment en son article 24.
En application de ces dispositions, lorsqu’il est question de faire face à des situations d’urgence impérieuse compromettant la continuité de la fourniture de l’électricité, l’autorité contractante peut recourir à un appel d’offres restreint à délai réduit de dix jours ou au marché de gré à gré, en se conformant néanmoins aux critères impératifs d’efficience dont notamment la compétitivité des prix du kwh fourni, la conformité aux normes des délais de réalisation et la notoriété des intervenants.
Art. 5
Les prestations ci-évoquées ne sont pas soumises aux dispositions de la note n° 052 PM/SP du 29 juin 2016 du Premier Ministre portant limitation des recours aux procédures dérogatoires dans le cadre de la passation de marchés publics.
Art. 6
Les mesures urgentes prévues par l’article 3 ci-dessus peuvent être initiées sur une période ne pouvant pas excéder douze mois à compter de la date du présent décret.
Art. 7
Sont et demeurent, abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.
Art. 8
En tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret seront précisées par arrêté du Ministre en charge de l’Energie.
Art. 9
Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures et le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Art. 10
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il a reçu une publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
