Décret n° 2021-326 du 24 mars 2021 fixant les procédures relatives aux Concessions de Production, de Transport et de Distribution, aux Autorisations de Production et de Distribution et aux Déclarations de Production d’énergie électrique

Le présent décret est pris en application de la loi n° 2017-020 du 10 avril 2018 portant Code de l’électricité et fixe les procédures à suivre pour l’octroi des régimes de Concession, d’Autorisation et de Déclaration prévus par ladite loi.

I. Au sens du présent décret, et outre ceux déjà définis par la loi n° 2017-020 du 10 Avril 2018 portant Code de l’électricité, on entend par :

1) Acheteur Central : L’exploitant titulaire d’une Concession de Transport dans un réseau interconnecté qui, en fonction de ses besoins, exerce la mission d’achat d’énergie électrique aux producteurs pour revendre aux distributeurs et gros consommateurs desservis par le réseau de Transport.

2) Appel à Manifestation d’Intérêt : phase de l’Appel à projets ou d’Appel à Candidatures au cours de laquelle l’Autorité Concédante préqualifie les candidats sur la base de critères techniques, financiers et juridiques.

3) Appel à candidatures : appel d’offres se rapportant dans un périmètre déterminé où le candidat soumissionne des offres sur la base d’un cahier de charges préparé par l’Autorité Concédante.

4) Appel à projets : appel d’offres se rapportant dans un périmètre déterminé où le candidat propose des solutions techniques, après un appel à manifestation d’intérêt.

5) Candidature spontanée : procédure qui permet à l’Autorité Concédante, à la suite d’une initiative privée et sous certaines conditions limitativement énumérées dans le présent décret, d’octroyer une Concession ou une Autorisation relative à une installation de Production, de Transport ou de Distribution.

6) Contrats de Projet : le contrat de Concession ou l’Autorisation, selon le cas, et le contrat d’achat.

7) Contrat d’achat : le contrat définissant les modalités d’achat de l’énergie entre le Producteur et le Gestionnaire de Réseau ou les Gestionnaires de Réseau de Transport et Gestionnaire de Réseau de Distribution.

8) Distribution : l’ensemble des moyens et opérations permettant d’assurer le transit de l’électricité, en aval des Installations de Production ou des réseaux de Transport, en vue de sa livraison au client final.

9) Dossier d’Appel d’Offres : selon le cas, le dossier d’Appel à candidatures ou le dossier d’Appel à projets.

10) Grid Code : l’acte règlementaire comprenant des prescriptions et des règles relatives au raccordement, à l’accès et à la gestion d’électricité visée à l’article 62 de la loi portant Code de l’électricité.

11) Installation de Production : Tout ensemble d’équipements destinés à la Production d’énergie électrique qui comprend une ou plusieurs unités de Production ainsi que des appareillages auxiliaires (poste d’évacuation, auxiliaires de Production...). Ces équipements sont regroupés sur un même site et exploités par le même Exploitant qui bénéficie à ce titre d’une convention de raccordement unique. Les équipements constitutifs d’une Installation de Production peuvent différer en fonction de la nature de son énergie primaire (thermique, hydraulique, solaire, éolienne, marémotrice ...).

12) Plan national des moyens de Production : plan élaboré par le ministère en charge de l’énergie sur la base des plans indicatifs de l’Autorité de Régulation de l’Electricité (ARELEC), de l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale (ADER) et du Gestionnaire de réseau relatif notamment (i) aux moyens de Production d’énergies renouvelables, et (ii) au développement des réseaux électriques, conformément à l’article 4 de la loi portant Code de l’électricité.

13) Réseau de Distribution : ensemble des équipements destinés à la Distribution d’électricité exploités par un même gestionnaire de Distribution.

14) Réseau de Transport : ensemble des équipements et installations destinés au Transport d’électricité exploités par un même gestionnaire de Transport.

15) Transport : ensemble des moyens permettant d’assurer le transit de l’électricité, en très haute tension (THT) ou en haute tension (HT), entre les Installations de Production et des Installations de Distribution ou en vue de la fourniture à des clients en haute tension (HT).

II. Les termes définis à l’article 1er de la loi portant Code de l’électricité s’appliquent également au présent décret.

I. Pour l’appréciation des seuils d’application des régimes de Concession, d’Autorisation et de la Déclaration de Production, conformément aux articles 19, 23 et 28 de la loi portant Code de l’électricité, est considérée comme « installation unique » soumise à l’un des régimes cités supra, l’ensemble des Installations de Production situées à une distance de moins de 500 mètres les unes des autres et qui utilisent une même source d’énergie primaire et qui sont exploitées par une même personne morale ou physique.

II. L’Installation de Production ou de Distribution objet de la Concession, de l’Autorisation ou de la Déclaration ne peut être artificiellement divisée afin de se soustraire aux règles du présent décret et du calcul des seuils.

L’installation de Transport est soumise uniquement au régime de la Concession, conformément à l’article 23 de la loi portant Code de l’électricité.