Décret n° 2021-326 du 24 mars 2021 fixant les procédures relatives aux Concessions de Production, de Transport et de Distribution, aux Autorisations de Production et de Distribution et aux Déclarations de Production d’énergie électrique

L’Autorité Concédante a pour mission :

• 1° d’assurer la surveillance administrative ;
• 2° d’assurer le contrôle technique des installations de Production et d’Autoproduction d’électricité, des réseaux de Distribution et de Transport ;
• 3° de coordonner les actions des autres administrations relatives aux opérations d’inspection et de contrôles techniques qu’elles mènent ou les mesures qu’elles prennent se rapportant directement aux installations ;
• 4° de mener toutes les enquêtes utiles et expertises en cas d’incident significatif ou d’accident affectant une installation ;
• 5° de centraliser et exploiter les informations techniques et statistiques sur les installations.

I. Le Concessionnaire, le Permissionnaire ou le Déclarant assure sous sa responsabilité la surveillance régulière de ses Installations. A ce titre, il communique à l’Autorité Concédante, avant le 31 octobre de chaque année, un planning prévisionnel pour l’année suivante des deux contrôles et visites techniques règlementaires.

II. De plus, il est tenu de fournir au Concessionnaire de Transport, ou dans le cas où les installations seraient raccordées à un réseau de Distribution, à tout Concessionnaire de réseau de Distribution ou titulaire d’une Autorisation de Distribution, une attestation de conformité délivrée par l’Autorité Concédante avant la mise sous tension, au titre de l’article 97 de la loi portant Code de l’électricité. L’attestation de conformité est délivrée par l’Autorité Concédante, sur demande du titulaire dans un délai maximal de trente jours.

Toute étude de conformité doit être présentée au Concessionnaire de Transport ou, le cas échéant, le Concessionnaire de Distribution, conformément au Grid Code.

III. Dans le cas où le titulaire ne se conforme pas à son obligation de subir les inspections contenues dans le planning prévisionnel, l’Autorité Concédante commet d’office, aux frais du titulaire, ses agents ou un organisme agréé pour effectuer lesdites opérations.

I. Afin d’assurer le suivi de l’application et du respect des règles et des normes techniques relatives à la sécurité et à la protection de l’environnement et de la population, ainsi qu’aux obligations légales, règlementaires et contractuelles du titulaire, le Ministère en charge de l’énergie, l’ADER ou l’ARELEC assurent, dans leurs domaines d’interventions respectifs, le suivi et le contrôle techniques des installations.

II. Pour l’exercice de ses missions, l’Administration désigne ses agents, ou mandate des organismes de contrôle agréés, lesquels sont soumis au secret professionnel.

I. Les personnes habilitées effectuent les inspections et les contrôles sur place. Le titulaire de la Concession, de l’Autorisation ou le Déclarant est dans l’obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes en charge de l’inspection et du contrôle du périmètre ou de l’installation et leur fournit toutes les informations nécessaires.

II. Les inspections et les contrôles donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’inspection. En cas d’infraction, un procès-verbal est dressé et fait foi jusqu’à preuve du contraire.

III. En cas d’accident, les personnes habilitées par l’Autorité Concédante ont accès aux lieux et locaux du sinistre afin de mener leur enquête et procéder à toute constatation utile.

En cas de manquement aux obligations légales, règlementaires et contractuelles, l’Autorité Concédante peut exiger l’exécution de toutes mesures correctives nécessaires.

En cas d’infraction aux dispositions du présent titre, ou en cas d’exercice sans titre de l’activité de Production, de Transport et de Distribution, les peines prévues aux articles 99, 100 alinéa 2, et 101 de la loi portant Code de l’électricité ou autres actes règlementaires seront applicables.