Décret n° 2021-326 du 24 mars 2021 fixant les procédures relatives aux Concessions de Production, de Transport et de Distribution, aux Autorisations de Production et de Distribution et aux Déclarations de Production d’énergie électrique

I. La société d’Etat JIRAMA créée par l’ordonnance n° 75-024 du 17 octobre 1975 doit, avant expiration d’un délai de trois ans, après la promulgation du présent décret, conclure avec l’Autorité Concédante des contrats de Concession ou d’Autorisation, selon le cas, pour chacune des installations déjà existante qu’elle exploite à la date de promulgation du présent décret.

II. Chaque Concession ou Autorisation ne pourra se prolonger au-delà du 11 août 2035, date d’expiration des Concessions actuellement détenues par la JIRAMA en vertu des décrets n° 2015-1204, 2015-1205 et 2015-1206 en date du 11 août 2015.

III. La JIRAMA transmet à l’Autorité Concédante dans un délai d’un an au maximum, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, le plan indicatif de développement de Production dans le réseau.

I. Conformément aux articles 105 et suivants de la loi portant Code de l’électricité, le présent décret ne s’applique pas aux Concessions et Autorisations octroyées antérieurement à son entrée en vigueur, et notamment au titre de la loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité. A leur terme, en cas de résiliation anticipée ou lors de leur renouvellement, les dispositions du présent décret leur sont applicables.

II. Les dispositions du Titre II ne s’appliquent pas aux projets déjà attribués à la date du présent décret, ceux pour lesquels l’adjudicataire a déjà été désigné conformément à la loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité, mais dont la Concession ou l’Autorisation n’a pas encore été signée.

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées notamment celles du décret n° 2001-173 du 28 février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la Loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité relatives aux règles, procédures et régimes applicables.

En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, les dispositions du présent décret entrent immédiatement en vigueur, nonobstant sa publication dans le Journal Officiel de la République de Madagascar dès qu’il aura été préalablement porté à la connaissance du public par émission radiodiffusée, par Kabary ou par tous autres modes de publicité.

Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures et le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré au Journal Officiel de la République de Madagascar.