Titre 4 - Dispositions spécifiques aux activités de transport et de distribution
Chapitre 1 - Des Concessions de Transport
Art. 37
Les missions principales du Gestionnaire du réseau de Transport sont :
- l’exploitation et la maintenance des ouvrages du Réseau de Transport ;
- la maintenance, le renouvellement et le déclassement des ouvrages du Réseau de Transport ;
- le développement du Réseau de Transport, et ;
- toutes autres missions telles que définies aux articles 26 et 27 de la loi portant Code de l’électricité.
Art. 38
Conformément à l’article 26 alinéa 3, et 27 alinéa 1er, de la loi portant Code de l’électricité, le Gestionnaire du Réseau de Transport assure les fonctions de dispatching, ses missions consistent à :
- assurer l’équilibre consommation-Production dans les meilleures conditions économiques ;
- coordonner en temps réel, en toutes circonstances, l’utilisation des installations de Production d’électricité en fonction de la consommation ;
- assurer le fonctionnement normal du système électrique, au moindre coût et avec une meilleure qualité de fourniture de l’électricité ;
- rétablir le système électrique en cas d’interruption ;
- maîtriser la sûreté de fonctionnement du système électrique, et ce, en limitant :
- les risques d’incidents du système électrique ;
- les conséquences d’un éventuel grand incident.
Art. 39
Tout nouveau Concessionnaire de Transport doit transmettre au Ministère en charge de l’Energie un plan indicatif de développement de Production dans le réseau dans un délai de quatre-vingt-dix jours au maximum suivant la signature de sa Concession.
Art. 40
I. Conformément aux articles 26 alinéa 3 et 37 alinéa 3 de la loi portant Code de l’électricité, les Concessions de Transport et les installations y afférentes reviennent à leur expiration au Gestionnaire National de Transport. Ce transfert s’exerce à titre gratuit.
II. Le transfert fera l’objet d’un avenant à la Concession de Transport du Gestionnaire National de Transport.
Chapitre 2 - Des Concessions et Autorisations de Distribution
Art. 41
Les missions du Gestionnaire du réseau de Distribution consistent à :
- assurer l’exploitation et la maintenance des ouvrages du réseau de Distribution ;
- assurer la maintenance, le renouvellement et le déclassement des ouvrages du réseau de Distribution ;
- assurer le développement du réseau de Distribution ;
- coordonner en temps réel, en toutes circonstances, l’utilisation des installations de Production d’électricité en fonction de la consommation ;
- assurer le fonctionnement normal du réseau de Distribution avec une meilleure qualité de fourniture de l’électricité ;
- rétablir le réseau de Distribution en cas d’interruption ;
- maîtriser la sûreté de fonctionnement du réseau de Distribution, et ce, en limitant :
- les risques d’incidents ;
- les conséquences d’un éventuel grand incident.
Art. 42
Chaque Gestionnaire du réseau de Distribution transmet le plan indicatif de développement de Production dans le réseau dans un délai de cent-quatre-vingt jours à compter de l’entrée en vigueur du présent décret. Tout nouveau Gestionnaire du réseau de Distribution doit transmettre le plan indicatif de développement de Production dans les quatre-vingt-dix jours suivants la signature de la Concession ou de l’Autorisation de Distribution.
