Décret n° 2021-326 du 24 mars 2021 fixant les procédures relatives aux Concessions de Production, de Transport et de Distribution, aux Autorisations de Production et de Distribution et aux Déclarations de Production d’énergie électrique

I. Conformément aux articles 20 et 24 de la loi portant Code de l’électricité, l’Autorité Concédante est tenue, pour l’octroi des Concessions de Production, de Transport ou de Distribution, et des Autorisations de Production ou de Distribution, d’organiser un Appel d’Offres, sous réserve de son droit, dans les cas limitativement énumérés à l’article 22 du présent décret, d’accepter ou de refuser une candidature spontanée. Lorsque l’Autorité Concédante initie un Appel d’Offres, elle fait le choix entre les procédures d’Appel à projets et d’Appel à candidatures, en fonction notamment des caractéristiques du projet.

II. Dans l’organisation et la conduite des procédures d’Appels d’offres, dont les modalités sont exposées dans le présent décret, l’Autorité Concédante respecte les principes d’égalité de traitement des candidats, de non-discrimination et de transparence des procédures.

Pour l’application des articles 20, 24 et 28 de la loi portant Code de l’électricité, le soumissionnaire ou le déclarant finance et remet à l’Autorité Concédante selon le cas :

1) Au moment de la remise de son offre ou du dépôt du formulaire de Déclaration de Production, une étude d’impact économique, social et environnemental sommaire qui n’est pas soumise aux dispositions décret n° 2004-167 du 03 Février 2004 modifiant certaines dispositions du décret n° 99-954 du 15 décembre ni aux autres dispositions règlementaires en vigueur applicables aux études d’impact économique, social et environnemental, mais soumise aux dispositions de la loi portant Code de l’électricité et du présent décret.

Cette étude comprend à minima une description détaillée du projet contenu dans l’offre du soumissionnaire ainsi que ses caractéristiques, une analyse succincte de la zone et des milieux qui pourraient être affectés par le projet et des impacts sur l’économie et la société ainsi que les solutions que le soumissionnaire se propose de mettre en place si son offre était sélectionnée. Elle s’accompagne d’une lettre d’engagement de réaliser l’étude d’impact économique, social et environnemental détaillée conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur lorsque le soumissionnaire est désigné.

2) Une fois que le soumissionnaire est désigné au terme de l’une des procédures décrites dans le présent décret ou à l’issue du délai d’opposition dans le cas d’une Déclaration de Production, une étude d’impact économique, social et environnemental est engagée par le soumissionnaire, selon les modalités décret n° 2004-167 du 03 Février 2004 modifiant certaines dispositions du décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 susvisé ou toutes autres dispositions légales ou règlementaires en vigueur applicable aux études d’impact économique, social et environnemental et celles applicables dans le cadre du Partenariat Public Privé.

L’Appel à candidatures ou l’Appel à projets doit obligatoirement porter sur un projet qui est compatible avec le Plan national des moyens de Production, défini à l’article 4 de la loi portant Code de l’électricité et l’article 2 du présent décret. Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant Code de l’électricité, l’Autorité Concédante est soit le Ministre en charge de l’Energie soit l’ADER par délégation de pouvoir.

L’Autorité Concédante délègue à l’ADER ses pouvoirs de réception de Déclaration, d’attribution d’Autorisations telles que prévues par les Articles 20 et 28 de la loi portant Code de l’Electricité, pour tous projets destinés à électrifier les zones rurales et périurbaines, et dont la puissance installée dans le cadre de la Production, ou la puissance de pointe dans le cadre de la Distribution n’excède pas Un Mégawatt (1 MW), à l’exclusion des projets impliquant des achats d’énergie par l’Acheteur central et/ou ceux concernant des installations d’Autoproduction.

L’Autorité Concédante établit, selon le cas, un dossier d’Appel à candidatures ou un dossier d’Appel à projets qu’elle remet aux candidats, qui contient notamment :

• 1° la description détaillée du projet de Production, de Transport ou de Distribution, le cas échéant sur la base des études de faisabilité ;
• 2° l’énoncé et la pondération des critères de sélection tels que définis à l’article 10, notamment la grille de notation ;
• 3° la procédure de soumission des candidatures ou des offres ainsi que les modalités d’ouverture et de sélection des offres ;
• 4° le calendrier de la procédure et notamment la durée de validité des offres ;
• 5° les projets de Contrats de Concession et d’Autorisation et de Contrats d’Achat ainsi que le Grid Code.

Les offres sont évaluées et sélectionnées sur la base de critères objectifs dont l’énoncé et la pondération sont décrits dans le dossier d’Appel à candidatures ou le dossier d’Appel à projets, selon le cas. L’Autorité Concédante détermine les critères de sélection qui lui semblent le mieux à même de répondre aux besoins du projet en fonction de l’objet, des caractéristiques et de l’ampleur du projet dans le respect des impératifs fixés à l’article 5 du présent décret. Ils portent au minimum sur :

• 1° les références du soumissionnaire pour des projets comparables, et ;
• 2° la capacité juridique, technique et financière du soumissionnaire et les moyens techniques et financiers proposés pour réaliser le projet. Pour l’exploitation du réseau de Distribution et de Transport, la capacité technique et financière s’apprécie notamment au regard des missions exposées aux articles 37 et suivants du présent décret.

Les critères peuvent notamment inclure le prix, le délai de réalisation et la qualité technique, ou tout autre critère visé à l’article 27, et seront précisés dans le dossier d’Appel à projets ou dans le dossier d’Appel à candidatures.

I. Au stade de l’élaboration des Dossiers d’Appels d’Offres et conformément à l’article 20 alinéa 3, et à l’article 24 alinéa 3, de la loi portant Code de l’électricité, l’Autorité Concédante rassemble l’ensemble des informations disponibles et jugées utiles pour l’élaboration du Dossier d’Appel d’Offres et, le cas échéant, les études préalables et préparatoires réalisées aux articles 8, 9 et 10 de la loi n° 2015-039 du 3 février 2016 sur le Partenariat Public Privé.

L’Autorité Concédante consulte obligatoirement, tout autre Ministère en fonction de la nature et de l’ampleur du projet, notamment le Ministère en charge des Finances et du Budget et le Ministère en charge de l’Environnement.

II. Dans le cas de l’Appel à projets et/ou d’appel à candidatures, les consultations prévues à la présente section sont effectuées avant la publication de l’Appel à Manifestation d’Intérêt, dont les modalités et les procédures sont fixées par voie d’arrêté.

L’Autorité Concédante consulte également les Concessionnaires de Transport et le Gestionnaire National de Transport en charge de l’élaboration des plans indicatifs de Production afin d’assurer la cohérence des projets faisant l’objet du Dossier d’Appel d’Offres par rapport aux autres développements envisagés.

III. Les Collectivités Territoriales Décentralisées sur le territoire desquelles le projet a vocation à être implanté sont consultées pour avis sur les projets de dossier d’Appel à Manifestation d’Intérêt et de Dossiers d’Appel d’Offres et plus particulièrement :

• a) les provinces ;
• b) les régions ;
• c) les communes.

IV. Les autorités visées aux paragraphes I et II ci-dessus émettent leur avis dans un délai maximum de quarante-cinq jours, à compter de la réception des dossiers d’Appel à Manifestation d’Intérêt et d’Appel d’Offres.

En cas d’urgence dûment justifiée et validée préalablement par l’ARELEC, l’Autorité Concédante peut réduire ce délai. De ce fait, elle notifie cette réduction aux entités concernées, sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours francs. Dans le cas où une prolongation de délai est nécessaire pour les entités requises, ces dernières doivent faire parvenir à l’Autorité Concédante une demande de prorogation.

Durant cette période, des réunions entre l’Autorité Concédante et les ministères concernés, ainsi qu’avec les Collectivités Territoriales Décentralisées, sont organisées afin de présenter le projet et répondre aux questions de ces autorités.

V. Toutefois, l’Autorité Concédante n’est pas liée par les avis des autres ministères et des Collectivités Territoriales Décentralisées.

I. A la suite des consultations visées à l’Article 10, pour l’application de l’article 64 alinéa 3, de la loi portant Code de l’électricité, le dossier d’Appel à Manifestation d’Intérêt et le dossier d’Appel d’Offres sont soumis à l’examen et au visa de l’ARELEC, qui en vérifie la régularité, préalablement à leur publication.

II. En cas d’observation apportée par l’ARELEC, l’Autorité Concédante ne pourra publier le dossier concerné sans procéder aux modifications demandées et obtenir le visa de l’ARELEC sur le dossier modifié.

III. L’ARELEC examine et communique son visa à l’Autorité Concédante dans un délai maximum de trente jours. A défaut, l’avis est réputé favorable et le visa réputé apposé.

L’avis de publication de l’Appel à Manifestation d’Intérêt ou des Appels d’Offres est publié quatre-vingt-dix jours au plus avant la date limite fixée pour la remise des offres selon les modalités suivantes :

• 1° par voie d’affichage au siège des provinces, des régions et des communes d’implantation du projet, dans les locaux de l’Autorité Concédante et des éventuels démembrements locaux de ces autorités ; et
• 2° par voie de presse dans deux quotidiens nationaux et, pour tout Appel à candidatures relatif à une Concession, un quotidien international.

Le Dossier de l’Appel d’Offres visé par l’ARELEC est accessible par tous les soumissionnaires retenus à l’issue de la procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt, dans chaque cas sur une plateforme électronique, dans les conditions déterminées par l’Autorité Concédante. A cet effet, la plateforme électronique peut être le site du Ministère en charge de l’énergie, le site de l’ADER, le site de l’ARELEC ou le cas échéant toute autre plateforme électronique à laquelle ces sites renvoient.

I. Les soumissionnaires remettent à l’Autorité Concédante, selon les modalités définies par elle, un dossier répondant aux critères fixés par le Dossier d’Appel d’Offres et qui contient les éléments requis par le Dossier d’Appel d’Offres.

II. Le soumissionnaire remet dans son offre en réponse au Dossier d’Appel d’Offres une étude d’impact économique, social et environnemental sommaire et une lettre d’engagement, selon les modalités décrites à l’article 6.

I. L’évaluation des offres est confiée à une Commission d’Examen des Offres, sur la base de critères objectifs définis dans le Dossier d’Appel d’Offres, conformément à l’article 9. La Commission d’Examen des Offres est également compétente pour l’évaluation des Candidatures spontanées.

II. Un arrêté du Ministre en charge de l’énergie définit la répartition des sièges, les modalités de fonctionnement de la Commission d’Examen des Offres, les modalités d’intervention, le cas échéant, des représentants de partenaires techniques et financiers de l’Etat en qualités d’observateurs au sein de cette Commission.

L’Autorité Concédante désigne comme titulaire le soumissionnaire retenu par la Commission d’Examen des Offres sur la base des critères d’évaluation fixés dans les documents de consultation. Elle notifie le titulaire de la sélection de son offre, par lettre recommandée avec accusé de réception.

I. Après avoir été notifié, le titulaire de l’offre doit faire une demande de contrat de Concession ou d’Autorisation, selon le cas.

II. L’Autorité Concédante et l’ARELEC instruisent chacun à leur niveau toute demande de Concession ou d’Autorisation et donnent leurs avis respectifs, à débattre et à confronter lors d’une réunion délibérative commune, préalablement à toute attribution de Concession ou d’Autorisation, et ce en application des articles 24 alinéa 2 et 20 dernier alinéa de la loi portant Code de l’électricité.

I. Dans le cas d’une Concession ou d’une Autorisation de Production et dans le cas où le producteur et le distributeur sont des opérateurs différents, le Contrat d’Achat d’Energie est établi avant la signature de la Concession ou de l’Autorisation. Le projet de Contrat d’Achat d’Energie sera préparé par l’Acheteur central en concertation avec l’Autorité Concédante et figure dans le Dossier d’Appel d’Offres, il sera annexé à la convention de Concession ou de l’Autorisation.

II. Si le soumissionnaire retenu est de nationalité étrangère, il doit, dans un délai maximum de soixante jours, constituer une société de droit malgache qui procèdera à la conclusion du contrat et à l’exécution des prestations objets de l’Appel d’Offres.

Une fois le titulaire désigné, l’Autorité Concédante notifie chacun des autres soumissionnaires du rejet de son offre. La notification de rejet contient :

• 1° l’identité du titulaire ;
• 2° la notation obtenue par le soumissionnaire rejeté, et ;
• 3° le classement de son offre.

L’avis d’attribution est publié par l’Autorité Concédante dans un délai maximum de trente jours à compter de l’achèvement de la procédure d’Appel d’Offres, selon les modalités décrites à l’article 13. L’avis d’attribution contient :

• 1° l’identité du titulaire, et ;
• 2° la valeur estimée du projet.

L’Autorité Concédante peut accepter les dossiers de Candidature spontanée pour attribuer une Concession ou une Autorisation dans les cas suivants :

• 1° lorsqu’un Appel d’Offres a été déclaré infructueux, c’est-à-dire lorsqu’aucune offre n’a été soumise ou que seules des offres irrégulières ou ne répondant pas aux critères fixés par le dossier d’Appel à Manifestation d’Intérêt ou le Dossier d’Appel d’Offres ont été soumises, étant précisé dans ce cas que la procédure de Candidature spontanée devra porter sur un projet ayant les mêmes caractéristiques techniques que celui qui a été soumis à l’Appel d’Offres ;
• 2° lorsqu’une urgence impérieuse, résultant de circonstances imprévisibles et étrangères à l’Autorité Concédante survient, empêchant d’assurer la continuité du service public ;
• 3° en cas de défaillance, d’abandon ou de faillite d’un titulaire, conformément à l’article 34 de la loi portant Code de l’électricité ;
• 4° lorsque un Producteur souhaite substituer partiellement ou totalement à une source d’énergie de base thermique une source d’énergie renouvelable sous réserve (i) que le tarif proposé par le Producteur à l’issue de cette substitution soit inférieur au tarif existant, (ii) que la durée de la Concession ou de l’Autorisation ne soit pas prorogée (sans préjudice de l’application de l’article 32 de la loi portant Code de l’électricité, le cas échéant), et (iii) que la réduction de tarif résultant de cette substitution soit validée par l’Autorité Concédante sur la base d’un modèle financier transmis par le Producteur accompagné de toute information que l’Autorité Concédante pourrait raisonnablement souhaiter.

La procédure de Candidature spontanée est soumise aux dispositions de l’article 2 alinéa 3 de la loi portant Code de l’électricité, concernant les études de préfaisabilité.

Le candidat souhaitant soumettre une Candidature spontanée dépose auprès de l’Autorité Concédante un dossier de Candidature spontanée sur un projet déterminé en deux exemplaires.

Le dossier de Candidature spontanée contient :

• 1° les éléments permettant d’apprécier les capacités techniques et financières du candidat et notamment :
• a) un extrait du registre de commerce et des sociétés ou tout document équivalent dans la juridiction du candidat ;
• b) ses statuts ou l’identité du candidat ;
• c) la description de son actionnariat ;
• d) les bilans des trois derniers exercices clos, ou des derniers exercices clos si le candidat n’a pas encore clos trois exercices ;
• e) les références pour des projets comparables ;
• 2° à titre indicatif et estimatif le descriptif du projet proposé à l’Autorité Concédante et particulièrement :
• a) un rapport d’étude préliminaire indiquant entre autre la nature et la capacité des installations envisagées, les limites géographiques pour lesquels les activités et les travaux seront menés, le montant des investissements ;
• b) une étude d’impact environnemental sommaire telle que prévue à l’article 6 ; et
• c) une lettre d’engagement d’effectuer une étude d’impact environnemental approfondie.

Une fois le dossier retenu, le promoteur est tenu d’effectuer une étude d’impact économique, social et environnemental, cela en application de l’article 20 de la loi portant Code de l’Electricité.

L’Autorité Concédante informe le candidat du sort de la recevabilité de la demande dans un délai de vingt jours ouverts à compter de la réception de la Candidature spontanée. De ce fait, l’Autorité Concédante, dans le délai imparti, notifie au candidat son acceptation ou son rejet de l’offre.

I. Hormis les cas cités dans l’article 22 du présent décret, toute Candidature spontanée déposée à l’initiative d’un opérateur privé fera l’objet d’une mise en concurrence par voie d’Appel à Manifestation d’Intérêt dont les modalités seront fixées par voie d’arrêté du Ministre en charge de l’énergie.

I. La déclaration se fait par le remplissage d’un formulaire établi par le Ministère en charge de l’Energie pour toutes les puissances définies par l’article 28 de la loi portant Code de l’électricité.

II. Les formulaires contiennent la liste des pièces qui doivent être remises par le déclarant. Sont joints les éléments nécessaires à la compréhension du projet, tels qu’exposés en annexe des modèles de formulaires, et notamment :

• 1° la présentation du projet ;
• 2° la capacité de maintien de la sécurité des personnes et des biens ;
• 3° une étude d’impact social, économique et environnemental sommaire et une lettre d’engagement dans les conditions exposées à l’article 6 ;
• 4° les obligations auxquelles le Déclarant est tenu de respecter.

Pour toutes installations solaires Photovoltaïques inférieures à 10 kW, tout vendeur, fournisseur, distributeur d’équipement solaire est tenu de faire remplir un formulaire simplifié préparé par le Ministère en charge de l’Energie, à leurs clients.

Le formulaire dument rempli doit être remis par le vendeur, le fournisseur, le distributeur au Ministère en charge de l’Energie dans un délai de trente jours au plus tard après la vente.

Les modèles de formulaires de Déclaration ou de Déclaration simplifiée sont librement accessibles et diffusés auprès des usagers par l’ARELEC, notamment sur son site internet, celui du Ministère en charge de l’Energie et celui de l’ADER.

I. L’Autorité Concédante instruit la Déclaration et doit se prononcer dans un délai de quatre-vingt-dix jours au maximum à l’issue duquel il délivre un certificat de non-opposition si le formulaire est complet. Pour la Déclaration simplifiée, le délai est porté à soixante jours au maximum.

II. Si la Déclaration est incomplète, le déclarant est invité, par écrit, à la régulariser dans un délai de quinze jours à compter de la réception. A défaut, la Déclaration est déclarée irrecevable.

III. Lorsque la Déclaration ou la Déclaration simplifiée est complète, un récépissé est transmis au déclarant, dans un délai maximum soixante jours à compter du dépôt du formulaire de Déclaration. Ce délai est porté à trente jours pour la Déclaration simplifiée.

I. Après instruction, l’Autorité Concédante doit notifier son opposition à la Déclaration en la justifiant en cas d’anomalie.

II. La décision de l’Autorité Concédante de s’opposer à la Déclaration se fonde sur l’un des motifs suivants :

• 1° le projet entre en contradiction avec le Plan national des moyens de Production, et empêche l’application de tout ou partie dudit plan, ou plus généralement entre en contradiction avec la politique du secteur de l’énergie ;
• 2° les conséquences du projet sur la sécurité des personnes et des biens ;
• 3° les conséquences du projet sur l’environnement.

III. Si l’Autorité Concédante ne s’est pas opposée à la Déclaration au terme de l’instruction, elle remet au déclarant qui en fait la demande un certificat de non-opposition à la Déclaration. Ce certificat de non-opposition à la Déclaration emporte reconnaissance de la validité de la Déclaration par l’Autorité Concédante.