Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE)

Signé le: 15 déc. 1999
Journal officiel: n° 2000-2648
Identifiant: MDG-D-1999-954

33 Droit des investissements 54 Environnement

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Note de tête du document

Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE) (JO 2000-2648)

Abrogé par le décret n° 2025-080 du 29 janvier 2025 fixant les règles et procédures de l’Evaluation Environnementale et Sociale, pour la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement ou MECIE

Relations avec d'autres textes

Abrogé par

Décret n°2025-80 du 29 janv. 2025

Textes d'application

Arrêté n°2001-6830 du 28 juin 2001

Cité par

Arrêté n° 2001-6830, art. 1vise l'article
Décret n° 2001-122, art. 12vise l'article
Décret n° 2017-66, art. 44vise l'article

Voir les 3 autres textes qui le citentMasquer les 3 autres textes qui le citent

Décret n° 2021-326, art. 6vise l'article
Décret n° 2023-245, art. 6, 8vise l'article
Décret n° 2025-80, art. 189vise l'article

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent Décret a pour objet de fixer les règles et procédures à suivre en vue de la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement et de préciser la nature, les attributions respectives et le degré d’autorité des institutions ou organismes habilités à cet effet.