Décret n° 2025-080 du 29 janvier 2025 fixant les règles et procédures de l’Evaluation Environnementale et Sociale, pour la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement ou MECIE

Le présent Décret, ainsi que ses annexes qui en font partie intégrante, fixe les règles et procédures applicables à l’évaluation environnementale et sociale pour la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement.

Au sens du présent Décret, on entend par :

Absence de Perte Nette de Biodiversité : Principe selon lequel les impacts négatifs résiduels sur la biodiversité, après application de la hiérarchie d’atténuation, doivent être compensés selon la séquence Evitement, réduction et compensation ou ERC pour garantir qu’il n’y ait aucune perte nette de biodiversité par rapport aux conditions de référence.

Adaptation aux changements climatiques : Ajustement des systèmes naturels ou des systèmes humains en réponse à des stimuli climatiques présents ou futurs ou à leur effet, afin d’atténuer les effets néfastes ou d’exploiter des opportunités bénéfiques.

Atténuation des changements climatiques : Mesures pour réduire ou éviter l’émission ou la production des gaz à effet de serre ou GES, ou pour développer les puits de carbone qui les éliminent de l’atmosphère ;

Audience publique : Processus de participation qui permet au public et aux parties prenantes de présenter leurs points de vue, leurs préoccupations, et leurs suggestions concernant les impacts significatifs et enjeux environnementaux et sociaux d’un projet spécifique, plan, programme ou politique.

Audit environnemental de fermeture : Évaluation systématique visant à analyser les impacts environnementaux d’un site à la fin de son exploitation. Cet audit permet de :

• Identifier et évaluer les risques environnementaux liés à la fermeture du site, tels que la contamination des sols ou des eaux.
• Proposer des mesures correctives ou de réhabilitation pour minimiser les impacts résiduels.
• Vérifier la conformité avec les réglementations environnementales en vigueur.
• Établir un plan de gestion pour assurer une transition vers un état stable et durable après la fermeture.

L’objectif principal est de garantir que la fermeture du site se fasse de manière responsable, en protégeant la santé humaine et l’environnement.

Autorisation environnementale : Acte administratif délivré par le Ministère de tutelle de l’activité à l’issue d’une évaluation environnementale et sociale favorable du Programme d’Engagement Environnemental et Social par la Cellule Environnementale Sectorielle.

Cahier des Charges Environnementales et Sociales ou CCES : Document élaboré par l’Office National pour l’Environnement ou ONE et le Comité Technique d’Evaluation ou CTE sur la base du Plan de Gestion Environnementale et Sociale ou PGES du projet définissant les obligations, les engagements, et les mesures à la charge du promoteur du projet. Ce document est annexé au permis ou à l’autorisation environnemental et fait partie intégrante des conditions de conformité à respecter. Le CCES vise à prévenir, réduire ou compenser les impacts environnementaux et sociaux que pourrait générer le projet. Il inclut généralement : (i) Les exigences environnementales ; (ii) Les exigences sociales ; (iii) Les mécanismes de suivi et d’évaluation ; (iv) Les sanctions ou pénalités en cas de non-respect des engagements. Des Plans de Gestion Environnementale et Sociale spécifiques peuvent être demandés dans le CCES suivant la spécificité technique du projet. Un CCES peut également être annexé à l’autorisation délivrée par le Ministère sectoriel pour le cas des Programmes d’Engagement Environnemental et Social ou PREES.

Catégorisation : Procédure qui permet d’identifier si un projet doit faire l’objet d’une Etude d’Impact Environnemental et Social ou EIES ou Projet de catégorie A, d’un PREES ou Projet de catégorie B, un projet qui est considéré comme ayant des impacts environnementaux et sociaux négligeables ou inexistants ou Projet de catégorie C.

Changements climatiques : Par changements climatiques, les Nations Unies entendent des changements du climat qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l’atmosphère mondiale et qui viennent s’ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables.

Comité « loharano » ou Komity Loharano : Instance de gestion participative ayant pour rôle d’appuyer les responsables au sein du Fokontany, de mener des enquêtes sur la situation locale, et de proposer des solutions aux Autorités supérieures concernant les questions et actions sociales, la sécurité, les infrastructures, l’environnement, l’eau, l’assainissement et l’hygiène. Le Comité est créé au niveau du Fokontany, composé d’au moins de neuf membres proposés par le Chef du Fokontany, qui dirige le Comité.

Communauté locale : Désigne un ensemble de personnes vivant en collectivité dans une même zone géographique, partageant des liens culturels, sociaux, historiques, économiques et/ou environnementaux, et ayant un intérêt commun dans la gestion et l’usage des ressources locales. Dans le cadre d’un projet de développement ou d’une évaluation environnementale, la communauté locale inclut :

• Les résidents de la zone d’influence directe ou indirecte du projet, incluant les ménages, les travailleurs, les agriculteurs, les pêcheurs, et autres acteurs économiques locaux.
• Les groupes sociaux distincts comme les femmes, les jeunes, les personnes âgées, et les personnes vulnérables, ayant souvent des besoins et des préoccupations spécifiques.
• Les organisations communautaires locales, telles que les associations, les groupements traditionnels comme le Fokonolona, les structures locales de concertations, et les comités de développement locaux.

Compensation de Biodiversité ou Offset : Mesures de mise en œuvre pour compenser, dans la mesure du possible, les impacts négatifs résiduels des politiques, plans, programmes ou projets d’investissement sur la biodiversité qui ne peuvent être évités, minimisés, ou restaurés, dans le but d’atteindre une situation de « Absence de Perte Nette » ou « Gain Net » de la biodiversité.

Concertation : Processus plus interactif où le public concerné et les parties prenantes participent activement à la co-construction des solutions. Elle peut prendre la forme d’ateliers de travail, de forums de discussion.

Conflit : Situation complexe et prolongée, impliquant des divergences d’intérêts ou de valeurs entre plusieurs parties. Il peut découler de plaintes non résolues ou d’une opposition plus large à la mise en œuvre du Cahier des Charges Environnementales et sociales ou CCES et peut prendre la forme de litiges, de résistances ou de tensions sociales.

Consultation : Processus permettant au public d’émettre son avis et soumettre des commentaires ou préoccupations sur des aspects environnementaux et sociaux, des politiques, plans, programmes et projet. La consultation peut se réaliser sous forme de réunions publiques, de soumission d’avis écrits, de consultations des documents en ligne, dans les centres d’information, ou directement dans les locaux où se déroule la procédure de participation du public.

Enquête publique : Processus de participation ayant pour but de recueillir les avis et les commentaires du public et des parties prenantes concernés sur des projets, plans, programmes ou politiques qui peuvent avoir un impact important sur l’environnement ou sur les communautés locales concernées.

Étude d’Impact Environnemental et Social ou EIES : Étude qui consiste en l’analyse scientifique et préalable des impacts potentiels prévisibles d’une activité donnée sur l’environnement et le milieu social, et en l’examen de l’acceptabilité de leur niveau et des mesures d’atténuation permettant d’assurer l’intégrité de l’environnement et le bien-être des communautés locales dans les limites des meilleures technologies à un cout économiquement acceptable. Elle s’effectue avant toute prise de décision ou d’engagement important.

D’une manière plus détaillée, c’est un processus d’analyse systématique de l’état initial ou de référence des impacts environnementaux, sanitaires, climatiques, et sociaux d’un projet et/ou d’une activité donnée spécifique et l’examen de l’acceptabilité de leur niveau et des mesures d’atténuation d’évitement, de réduction, de remise en état ou restauration, et si nécessaire compensation au titre de la biodiversité, des problématiques sociales et des services éco systémiques associés.

Évaluation Environnementale et Sociale Stratégique ou EESS : Processus systématique d’évaluation des conséquences environnementales des propositions de politiques, plans ou programmes au stade le plus précoce possible des prises de décisions, tout en considérant les conséquences économiques et sociales. Cette évaluation comprend l’identification des questions clés, les limites géographiques et temporelles, l’examen des alternatives, ainsi que la concertation avec les parties prenantes. L’EESS peut être un processus en amont de la démarche d’EIES.

Gain Net : Objectif consistant à aller au-delà de la simple compensation des pertes de biodiversité en créant des gains de biodiversité mesurables qui excèdent les pertes initiales, contribuant ainsi à une amélioration globale de la biodiversité.

Groupe vulnérable : Désigne une population ou une catégorie d’individus qui, en raison de leur statut socio-économique, de leur âge, de leur genre, de leur handicap ou de leur situation géographique, est particulièrement exposée à des risques ou des difficultés spécifiques.

Guichet unique : Entité créée à l’effet de rassembler en un seul lieu des taches éparses, de les placer sous la seule autorité d’un organisme et d’établir ainsi une structure opérationnelle et efficace.

Investissement matériel : Acquisition de biens physiques tangibles utilisés dans le cadre d’une activité économique pour produire des biens ou services. Ces biens incluent, par exemple, des machines, des équipements, des véhicules, des infrastructures, des bâtiments ou tout autre matériel nécessaire au bon fonctionnement d’une entreprise ou d’un projet.

L’investissement matériel est généralement considéré comme un investissement à long terme, car ces actifs sont destinés à être utilisés sur plusieurs années. Ces investissements permettent d’améliorer la capacité de production ou de moderniser l’outil de travail, et leur amortissement est réparti sur la durée d’utilisation du bien.

Norme : Référentiel officiel publié par un organisme indépendant et reconnu. Les normes tant nationales qu’internationales ainsi que les directives en matière environnementale sont portées à la connaissance du public par tout moyen conforme à la réglementation en vigueur. Les normes préconisées en la matière par les organismes internationaux affiliés aux Nations Unies peuvent servir de standard de référence, dans les cas où les normes nationales sont inexistantes ou font défaut.

Parties prenantes : Les personnes ou groupes de personnes impliquées par la mise en œuvre du projet, ou participant directement ou indirectement, à son développement y compris : les communautés locales, incluant toutes les couches de la population dont les hommes, femmes, jeunes, personnes âgées, personnes vulnérables et autres, vivant à proximité du site du projet ou dans les zones d’impact, les Autorités locales et nationales, les promoteurs de projets, les organisations syndicales représentatives des travailleurs dans le lieu d’implantation des projets, les organisations de la société civile, notamment les associations communautaires, les ONG, et les groupes de défense de l’environnement ou des droits humains, les experts et consultants, les acteurs économiques, les institutions internationales ou bailleurs de fonds.

Permis Environnemental : Acte administratif délivré par l’ONE sur délégation du Ministre en charge de l’Environnement, et à la suite d’une évaluation favorable de l’EIES par le CTE.

Personnes Affectées par le Projet ou PAP : Individus ou groupes dont les conditions de vie, les biens, les moyens de subsistance, l’environnement ou les droits sont directement ou indirectement impactés, positivement ou négativement, par la mise en œuvre d’un projet d’investissement. Peuvent en être concernées les personnes déplacées, les communautés locales, les travailleurs, ou toute autre partie prenante subissant des conséquences socio-économiques ou environnementales liées au projet.

Plainte : Réclamation spécifique exprimée par un individu ou un groupe, généralement en réponse à un problème ou un désagrément particulier lié à l’exécution du projet ou à celle du CCES. Elle est souvent ponctuelle et limitée à un sujet spécifique, comme la pollution, le bruit ou des problèmes de compensation.

Plan de Gestion Environnementale et Sociale ou PGES : Constitue la base du CCES du projet et consiste en un programme de mise en œuvre et de suivi des mesures envisagées par l’EIES ou le PREES pour supprimer, réduire, restaurer et éventuellement compenser les conséquences dommageables résiduelles du projet et de ses activités sur l’environnement physique et biologique ; en visant notamment l’absence de perte nette de biodiversité et sur le volet social.

Politiques, Plans et Programmes ou PPP : Cadres stratégiques à différents niveaux de prise de décision qui orientent le développement et la gestion des ressources. L’EESS s’applique à ces PPP pour évaluer leurs impacts potentiels sur l’environnement et la société.

Programme d’Engagement Environnemental et Social ou PREES : EIES simplifiée gérée directement par la Cellule Environnementale du Ministère sectoriel dont relève la tutelle de l’activité, qui consiste en l’engagement du promoteur de prendre certaines mesures d’atténuation des impacts de son activité sur l’environnement et sur les aspects sociaux, ainsi que des mesures éventuelles de réhabilitation du lieu d’implantation.

Projet : Tout investissement ou toute activité, installation, aménagement ou ouvrage, gestion de ressources naturelles qui, en raison de sa nature, de son envergure, et/ou de son milieu d’implantation, peut être générateur de pollution, de dégradation de l’environnement ou de répercussions sociales.

Promoteur : Maître d’ouvrage du projet concerné, public ou privé. Il est aussi le porteur de projet désignant la personne morale ou physique de droit public ou de droit privé qui adresse une demande d’autorisation en son nom auprès des pouvoirs publics, et dont il conserve la responsabilité.

Public : Personnes physiques ou morales pouvant être affectées, concernées ou pouvant avoir un intérêt par l’implantation ou l’exécution de projets : communautés locales, entreprises, groupements, associations, les Organisations de la Société Civile et ONG.

Le public concerné est celui qui est touché ou risque d’être touché par les décisions prises en matière d’environnement, ou qui a intérêt à faire valoir à l’égard du processus décisionnel.

Quitus Environnemental : Acte administratif d’approbation par lequel l’ONE qui a accordé le Permis Environnemental, reconnaît l’achèvement, la régularité et l’exactitude des travaux de réhabilitation, et de l’effacement de passifs environnementaux et sociaux entrepris par le promoteur et dégage ce dernier de sa responsabilité environnementale et sociale envers l’État.

Séquence « ERC » : Approche hiérarchique de gestion des impacts environnementaux. Cette séquence vise à garantir une approche systématique et équilibrée pour limiter les effets des projets sur l’environnement. Elle impose, dans l’ordre suivant :

• L’évitement d’impacts négatifs sur l’environnement lorsqu’il est possible de le faire,
• La réduction des impacts résiduels au minimum, et la restauration des sites ou écosystèmes affectés pour rétablir leur état écologique,
• La compensation des impacts résiduels inévitables par des mesures compensatoires appropriées.

Valeurs-limites : Seuils admissibles d’émissions ou les concentrations d’éléments qu’un milieu récepteur peut accepter conformément aux dispositions légales et réglementaires nationales en vigueur. En cas de lacunes ou d’absence de normes nationales spécifiques, il peut être fait référence aux standards internationaux reconnus, dans le respect des principes de précaution et de protection de l’environnement.

Vulnérabilité : Désigne l’aptitude d’un milieu, d’un bien, d’une personne à subir un dommage à la suite d’un événement, naturel ou anthropique.

Zones de grande valeur pour la conservation de la biodiversité : Habitats critiques qui contiennent les zones-clés pour la biodiversité ou ZCB et les zones répondant aux critères ZCB.

• Zones-clés pour la biodiversité, ZCB ou KBA : Sites contribuant de manière significative à la persistance de la biodiversité à l’échelle mondiale dans les écosystèmes terrestres, d’eaux douces et marines. La norme mondiale pour l’identification des zones clés pour la biodiversité de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature ou UICN définit des critères convenus à l’échelle mondiale pour l’identification des ZCB dans le monde entier.

Zones sensibles : Zones répondant aux critères définis par acte règlementaire.

En application des dispositions des articles 3, 4 et 13 de la Loi n° 2015-003 du 19 février 2015 portant Charte de l’Environnement Malagasy actualisée, le présent décret vise à :

• établir le cadre juridique, les règles et les procédures pour l’évaluation environnementale et sociale ;
• préciser les rôles et attributions des institutions et organes habilités à cet effet ;
• veiller à ce que les parties prenantes concernées soient informées et participent de façon significative et continue au processus d’évaluation environnementale et sociale ;
• identifier, évaluer et recommander des mesures pour éviter, réduire, restaurer et, éventuellement, compenser, suivant la « séquence ERC », les conséquences dommageables d’un projet, afin de les ramener à des niveaux acceptables au préalable ;
• intégrer l’objectif « Absence de Perte Nette - Gain net » de biodiversité dans l’application des mesures « ERC » des projets et avec un haut niveau de vigilance pour les projets se trouvant au niveau des zones de grande valeur pour la conservation de la biodiversité qui sont des zones classées comme habitats critiques contenant des zones-clés pour la biodiversité ou ZCB et les zones répondant aux critères ZCB ;
• assurer la prise en compte des considérations climatiques dans les processus d’évaluation.

A ce titre, le présent décret s’applique :

• A l’évaluation Environnementale et Sociale Stratégique ou EESS ;
• A l’étude d’Impact Environnemental et Social ou EIES des projets d’investissements, publics ou privés, susceptibles d’avoir des impacts environnementaux et sociaux significatifs, notamment, sur la communauté locale, la santé publique, la biodiversité, les terres, le sol, le sous-sol, l’eau, l’air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel et paysager ;
• Au Programme d’Engagement Environnemental et Social ou PREES des projets susceptibles d’avoir de moindres impacts environnementaux et sociaux.

Le processus d’évaluation environnementale et sociale examine les enjeux environnementaux et sociaux pertinents à étudier.

Celle-ci prend la forme, soit d’une EIES, soit d’un PREES, selon la catégorisation des projets prévue par le présent Décret.

La catégorisation des projets d’investissements distingue :

Les projets d’investissements de la catégorie A qui sont soumis à l’EIES et dont l’évaluation relève de l’ONE et du Comité Technique d’Évaluation ad’hoc ou CTE.

Ces projets sont susceptibles d’avoir des impacts négatifs significatifs sur l’environnement et les communautés locales nécessitant une EIES approfondie ;

Les projets d’investissements de la catégorie B, qui sont soumis au PREES et dont l’évaluation relève de la Cellule Environnementale du Ministère de tutelle de l’activité concernée. Ces projets ont des impacts potentiels limités ou modérés nécessitant une EIES simplifiée ;

Les projets d’investissements de la catégorie C qui doivent se conformer aux règlementations sectorielles liées à leurs activités, ainsi qu’à celles des Communes d’implantation. Ces projets sont peu ou pas susceptibles d’avoir des impacts négatifs significatifs, et de ce fait, ne nécessitent ni EIES ni PREES mais font l’objet de prescriptions environnementales suivant les secteurs concernés.

La catégorisation tient compte de la nature technique, de l’envergure des projets ainsi que de la sensibilité du milieu d’implantation.