Décret n° 2025-080 du 29 janvier 2025 fixant les règles et procédures de l’Evaluation Environnementale et Sociale, pour la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement ou MECIE

Le Ministère en charge de l’Environnement représente l’État dans le processus de Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement (MECIE).

Il définit les directives techniques environnementales et sociales, sur proposition de l’ONE.

Un Comité Interministériel de l’Environnement ou CIME assure la coordination entre les différents Ministères et institutions publiques impliqués dans l’EESS. Il a pour mission de veiller à ce que les décisions en matière de PPP tiennent compte de manière rigoureuse des considérations environnementales et sociales, tout en garantissant la cohérence des actions gouvernementales à travers les différents secteurs concernés.

Le Ministère en charge de l’Environnement supervise et coordonne l’ensemble du processus d’EESS pour les PPP nationaux et sectoriels.

La coordination concerne également, les organismes publics, les entités reconnues d’utilité publique, la société civile, et le secteur privé à tous les niveaux.

Le Ministère en charge de l’Environnement évalue la qualité des rapports, la pertinence des analyses, ainsi que l’efficacité et l’efficience des mesures d’atténuation proposées, pour s’assurer qu’ils respectent les exigences environnementales et sociales.

Le Ministère en charge de l’Environnement fournit un soutien technique et méthodologique pour la conduite des EESS, promeut la transparence et l’inclusivité dans le processus d’EESS en encourageant l’information et la participation des parties prenantes, y compris les communautés locales, les structures de concertation locales, les collectivités territoriales décentralisées, les organisations syndicales représentatives des travailleurs dans le lieu d’implantation des projets, les organisations de la société civile et les membres du secteur privé.

Le Ministère en charge de l’Environnement assure le suivi et l’évaluation des PPP pour vérifier que les recommandations et les mesures d’atténuation issues des EESS sont mises en œuvre de manière effective et atteignent leurs objectifs de protection de l’environnement et de développement social.

Le Ministère en charge de l’Environnement s’assure que les EESS incluent une évaluation des impacts environnementaux et sociaux cumulatifs des politiques, plans et programmes qui permet de comprendre les effets à long terme et les interactions entre différents projets et initiatives.

Le Ministère en charge de l’Environnement est investi de la mission de développer ou de mettre à jour les instruments politiques, stratégiques et juridiques visant à renforcer la gouvernance environnementale, climatique et sociale.

Il veille à l’intégration de ces dimensions de manière coordonnée au sein de tous les secteurs ainsi qu’au niveau des Collectivités Territoriales Décentralisées. À ce titre, il a la responsabilité de veiller à ce que les PPP des secteurs public et privé intègrent les considérations environnementales et sociales.

Le Ministère en charge de l’Environnement collabore avec les organisations internationales, les agences de développement, et les partenaires régionaux pour aligner les pratiques nationales d’EESS aux normes internationales et mobiliser des ressources financières et techniques pour soutenir les évaluations.

Le Ministère en charge de l’Environnement, en tant qu’Autorité administrative compétente et Maitre d’ouvrage dans le contexte de l’évaluation environnementale et sociale est chargé, entre autres :

• de la supervision de l’ONE et du contrôle de la mise en œuvre du processus MECIE. Il participe également au suivi des projets soumis à l’EIES coordonnés par l’ONE ;
• du suivi des PREES relevant de ses attributions ministérielles ;
• du contrôle environnemental des projets d’investissements à travers la structure de contrôle environnementale concernée.

Le Ministère en charge de l’Environnement est systématiquement informé de la mise en œuvre des PREES relevant des autres départements ministériels. À ce titre, il reçoit les rapports relatifs à l’exécution de ces PREES.

Le Ministère en charge des Finances procède à l’analyse de conformité des projets d’investissement publics. Pour les investissements publics, les fonds nécessaires pour la réalisation des EIES et EEES doivent être prévus dans le budget de chaque Administration publique tel que prévu dans les articles 88 et 112.

A cet effet, le Ministère en charge des Finances garantit la disponibilité des fonds nécessaires à la mise en compatibilité des projets d’investissement public avec l’environnement.

Tout projet d’investissement public soumis pour inscription dans la Loi de Finances auprès du Ministère en charge des Finances doit avoir été soumis à la phase de catégorisation auprès de l’ONE.

La lettre de notification de catégorisation de l’ONE doit figurer parmi les documents soumis au Ministère en charge des Finances, ainsi qu’à l’Autorité en charge des Programmes d’Investissement Public ou PIP.

A cet effet, les projets d’investissements publics inscrits au titre de la Loi de Finances doivent prévoir le budget relatif à la mise en compatibilité avec l’environnement, notamment la réalisation de l’EESS, de l’EIES ou du PREES, y compris les frais d’évaluation, de suivi et de contrôle des projets, ainsi que les éventuels frais liés à la compensation.

A ce titre, ce budget doit impérativement être inscrit pour régularisation dans le cadre de la Loi de Finances Initiale ou Rectificative la plus proche. En cas de besoin, et si l’urgence le requiert, ledit budget est pris en charge par celui du Ministère de l’Economie et des Finances, après autorisation en Conseil des Ministres.

Le Ministère en charge des Finances est membre du Comité Technique d’Évaluation ad’hoc ou CTE prévu par les articles 24 et suivants du présent décret, en tant que de besoin, et peut évaluer l’impact économique des mesures proposées dans le cadre des évaluations environnementales et sociales, notamment les projets publics et les impacts fiscaux.

L’Office National pour l’Environnement ou ONE assure la mise œuvre de la Mise En Compatibilité des Investissements avec l’Environnement ou MECIE.

L’ONE est un organisme opérationnel, maître d’ouvrage délégué et guichet unique de l’Évaluation Environnementale et Sociale dans le cadre de la mise en œuvre de la MECIE.

A cet effet, l’ONE est chargé, entre autres, de :

• La catégorisation de tous les projets d’investissement ;
• La coordination de l’évaluation des dossiers d’EIES des projets de catégorie A ;
• L’organisation des travaux du CTE dans l’évaluation des dossiers d’EIES ;
• La rédaction du Cahier des Charges Environnementales et Sociales ou CCES en langue malagasy et en langue française ;
• La délivrance des Permis Environnementaux ;
• La coordination du Comité de Suivi Environnemental et Social ou CSES et du suivi de la conformité des CCES des projets ;
• La gestion de plaintes des projets disposant d’un Permis Environnemental ;
• La délivrance des quitus environnementaux.

L’ONE contribue à la promotion de l’EESS et fournit des conseils et expertises.

L’ONE a également pour mission de garantir la mise en conformité de l’ensemble des projets avec les exigences environnementales et sociales, y compris ceux n’ayant pas respecté les procédures d’évaluation préalables. Il est habilité à intervenir et à réintégrer dans le processus de mise en conformité tout projet qui doit être soumis aux exigences du présent décret.

L’ONE, en collaboration avec les Ministères sectoriels concernés, est chargé de proposer les valeurs-limites. Il élabore les normes environnementales de référence, en concertation avec les organismes ou entités spécialisés tel que le Bureau des Normes de Madagascar, propose au Ministère en charge de l’environnement les directives techniques environnementales et sociales, et assure le suivi et l’évaluation de l’applicabilité des normes et procédures sectorielles exigées pour la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement.

Les valeurs-limites sont les seuils admissibles d’émissions, y compris les émissions de gaz à effet de serre ou les concentrations d’éléments qu’un milieu récepteur peut accepter. Ces seuils et concentrations proposés par l’ONE sont fixés par Arrêté du Ministre chargé de l’Environnement en concertation avec les ministères sectoriels concernés ;

Les normes tant nationales qu’internationales sont des référentiels officiels publiés par des organismes indépendants et reconnus. Les normes et les directives en matière environnementale sont portées à la connaissance du public par tout moyen ;

A défaut de normes nationales en la matière, les normes internationales peuvent servir de standard de référence, dans la mesure de leur cohérence avec le contexte biogéographique malagasy.

Toutes les informations et données issues des études relatives aux évaluations des dossiers d’Étude d’Impact Environnemental et social, provenant des secteurs privé et public, sont centralisées au niveau de l’ONE pour le suivi de l’état de l’environnement.

L’ONE, en tant qu’organisme mandaté, assure ensuite la diffusion de ces informations conformément aux orientations stratégiques définies par le Ministère en charge de l’Environnement.

La Cellule Environnementale au sein de chaque Ministère, est chargée d’intégrer notamment les dimensions sectorielles et sociales relevant de son ministère d’origine dans le processus d’évaluation environnementale et sociale et émet l’avis technique y afférent.

Conformément aux dispositions du Décret n° 2003-439 du 27 mars 2003 instituant une Cellule Environnementale au sein de chaque Ministère susvisé, ladite Cellule est instituée dans l’organigramme de chaque ministère.

Elle exerce ses attributions et fonctionne selon les modalités prévues par le décret n° 2003- 439 précité. A ce titre, elle examine et statue notamment sur le dossier PREES de son ressort et procède à toutes les diligences y afférentes dans le respect des dispositions légales régissant l’activité concernée. Elle assure, entre autres, le contrôle des projets d’investissement relevant de la compétence de son Ministère de rattachement.

À cet effet, elle dispose des moyens adéquats pour assurer la préservation de l’environnement, la lutte contre les changements climatiques, la conservation de la biodiversité, la promotion du bien-être des communautés locales ainsi que la sécurité au travail. La mise en place de la nouvelle structure de la cellule environnementale, conformément aux dispositions du présent décret, doit être effectuée dans un délai d’un an à partir de sa publication. En attendant la constitution de ladite cellule, chaque ministère est tenu de désigner une structure appropriée chargée d’assurer ce rôle.

L’assemblée des Cellules environnementales des différents Ministères constitue la Plateforme des Cellules environnementales sectorielles qui sert d’interface et d’appui conseil, notamment aux Autorités environnementales, aux opérateurs et autres partenaires.

La Cellule environnementale sectorielle est membre du Comité Technique d’évaluation environnementale ad ‘hoc et du Comité de Suivi Environnemental et Social ad’hoc prévus par le présent Décret et coordonnés par l’ONE.

Dans le cadre de l’application du présent Décret, il est créé un Comité Technique d’Évaluation ad’hoc ou CTE et un Comité de Suivi Environnemental et Social ad’hoc ou CSES. Lorsqu’une antenne régionale de l’ONE est implantée au niveau d’une Région, il peut être créé un CTE Régional et un CSES Régional composés des services techniques déconcentrés.

Afin d’assurer une exécution rapide et efficace des processus d’évaluation, pour les dossiers recevables techniquement et administrativement, un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la réception des dossiers d’évaluation est imparti pour la constitution des comités techniques d’évaluation.

Les membres des comités techniques d’évaluation et des comités de suivi environnemental et social doivent être sélectionnés sur la base de critères objectifs garantissant leur expertise et leur indépendance.

A cet effet, chaque membre doit justifier d’une formation ou d’une expérience pertinente dans les domaines de l’environnement, des sciences sociales ou de la gestion de projets. En outre, aucun membre ne pourra être sélectionné s’il existe un conflit d’intérêts manifeste ou potentiel avec les projets évalués.

Ces comités sont composés des membres des Cellules Environnementales du Ministère de tutelle de l’activité concernée et des autres Ministères sectoriels concernés par le projet, du Ministère en charge de l’Environnement et de l’ONE.

Les Cellules Environnementales membres de ces comités, disposant des qualités requises pour assurer leur mission, sont nommées pour un mandat d’un an effectif au début de l’année en exercice par leur Ministère d’origine. Le mandat est renouvelé annuellement et la procédure de nomination des membres est engagée un mois avant le renouvellement.

Le Ministère concerné doit notifier officiellement l’ONE en cas de changement d’un ou des membres de sa Cellule Environnementale.

Chaque membre des comités prévus à l’article 24 perçoit, selon les cas, des jetons de présence, des indemnités de mission, ainsi que des frais de déplacement pour toutes activités liées au processus d’évaluation et de suivi environnemental. Ces dépenses sont prises en charge par l’ONE, et les montants sont fixés et délibérés par son Conseil d’Administration.

L’ONE est responsable des dépenses liées à l’évaluation et au suivi environnemental, conformément aux principes et à l’organisation en vigueur au sein de l’ONE.

Un Comité Technique d’Évaluation ad ‘hoc est constitué par l’ONE pour l’évaluation de chaque dossier d’EIES suivant les enjeux liés à la mise en œuvre du projet.

Chaque membre du CTE participe à l’évaluation technique d’un dossier d’EIES, intègre notamment les dimensions sectorielles et sociales relevant de son ministère d’origine dans le processus d’évaluation environnementale et émet l’avis technique y afférent.

Suivant les enjeux liés au projet, les services techniques déconcentrés concernés contribuent aux travaux du CTE durant le processus d’évaluation environnementale et sociale d’un dossier d’EIES. Leur mission consiste à apporter une expertise technique locale, à analyser les particularités environnementales spécifiques à la région et à évaluer les impacts potentiels.

Pour l’évaluation du dossier d’EIES, l’ONE peut, suivant la spécificité du dossier et les enjeux environnementaux et sociaux liés au projet, faire appel à des personnes ressources relevant des directions techniques d’autres Ministères et/ou autres organismes concernés par le Projet, ou solliciter, en tant que de besoin, le service d’autres experts externes.

Un Comité de Suivi Environnemental et Social ad hoc, chargé de vérifier la conformité de la mise en œuvre du CCES et du PGES du projet, est constitué par l’ONE pour l’évaluation du Rapport de Suivi Environnemental et Social ou RSES remis par le promoteur du projet.

Suivant les enjeux liés aux projets, les services techniques déconcentrés concernés peuvent faire partie des membres du CSES durant l’évaluation des Rapports de Suivi Environnemental et Social.

Dans tous les cas, les Autorités Locales des lieux d’implantation de ces projets sont associées aux travaux de suivi et de contrôle, et le cas échéant, les organismes environnementaux concernés par lesdits projets.

Le CSES a pour mission de surveiller et d’évaluer les impacts environnementaux et sociaux réels d’un projet disposant d’un Permis Environnemental.

A ce titre, le CSES :

• Assure le suivi de la mise en œuvre du CCES ou du PGES du projet ;
• Vérifie si les activités respectent les réglementations environnementales en vigueur et les conditions imposées par les autorisations administratives ;
• Examine et recommande des ajustements aux CCES suivant les résultats du suivi environnemental et social, pour mieux répondre aux besoins de protection de l’environnement et le milieu social ;
• Reçoit et traite, le cas échéant, les plaintes, les sujets de conflits ou les préoccupations des parties prenantes concernant les impacts environnementaux et sociaux d’un projet qui dispose d’un Permis Environnemental ;
• Évalue tous les documents entrant dans le cadre du suivi environnemental du projet, notamment le Rapport de Suivi Environnemental et Social, les EIES complémentaires, les PGES spécifiques produits par le promoteur ;
• Contribue à la sensibilisation du public et la communication des résultats du suivi environnemental, le cas échéant ;
• Assure l’évaluation des rapports d’audit de fermeture afin de délivrer un Quitus Environnemental.

En ce qui concerne les projets n’ayant pas obtenu un Permis environnemental ou ne respectant pas les exigences du MECIE, le CSES doit assurer un suivi régulier afin d’inciter ces projets à se régulariser conformément aux prescriptions légales.

Les Autorités locales des lieux d’implantation des projets sont représentées par les Communes. Le Maire prend part à la sensibilisation et l’information des communautés locales concernées, à l’évaluation, au suivi et au contrôle effectués par les Autorités centrales ou déconcentrées.

Le Maire, en collaboration avec le Chef de Fokontany concerné, assure le suivi de proximité des projets d’investissement qui sont implantés dans sa circonscription territoriale

Les Autorités publiques déconcentrées visées dans les dispositions du présent Décret tels que les Préfets, les Chefs de district, les Chefs d’arrondissement administratif, les Chefs de Fokontany, les services techniques déconcentrés exercent leurs missions en matière environnementale conformément aux textes normatifs qui les régissent.

Ces Autorités sont associées au processus d’évaluation, de suivi, de contrôle et de gestion des plaintes prévus par le présent Décret.

Lorsqu’un projet concerne une même Région, le Représentant de l’Etat délivre l’autorisation d’implantation des projets relevant de la catégorie C, avec les prescriptions environnementales y afférentes élaborées par les services techniques déconcentrés. Il veille rigoureusement à la mise en œuvre effective de ces prescriptions. A cet effet, lorsque le projet concerne une ou plusieurs communes dans un même District, le représentant de l’Etat compétent est le Chef de District. Toutefois, s’il concerne deux ou plusieurs Districts dans une même Région, le représentant de l’Etat compétent est le Préfet.

Si le Projet concerne deux ou plusieurs Régions, ladite autorisation d’implantation est délivrée par le Ministre chargé de l’Environnement.

Le Chef de District est le premier responsable du bon déroulement de la procédure de la participation du public à l’évaluation environnementale, en collaboration avec le CTE et l’ONE pour l’EIES, et le Ministère en charge de l’Environnement et/ou les Ministères sectoriels concernés pour l’EESS ou le PREES.

Le Chef de District associe les Maires, Chefs de Fokontany concernés par les projets, ainsi que les organisations de la société civile dans cette organisation, afin que toutes les parties prenantes soient informées et participent de façon équitable à toutes les séances d’information, de consultation et de concertation sur le projet, et de prises de décision.

Lorsque l’implantation d’un projet s’étend sur plusieurs districts, la responsabilité des actions et procédures prévues dans l’article 35 ci-dessus, incombe au Préfet, en collaboration avec les Chefs de District concernés.

Lorsque l’implantation d’un projet s’étend sur plusieurs Régions, la responsabilité desdites actions et procédures revient aux Préfets concernés, qui collaborent sous la conduite et la supervision du Ministère chargé de l’Intérieur.

Les Autorités traditionnelles comme les Tangalamena, les Olobe, les Ampanjaka, les Sojabe et toute autre personne ayant statut de Raiamandreny participent avec le promoteur et toutes autres parties prenantes à l’information, à la consultation et à la concertation avec les communautés locales dans tous les processus d’évaluation et de suivi environnementaux et sociaux du projet.

Les Organisations de la Société Civile ou OSC contribuent à renforcer la participation citoyenne, la transparence, et la responsabilité dans les processus de prise de décision environnementale.

À cet effet, elles assument entre autres :

• La contribution à toute forme d’éducation citoyenne pour la préservation de l’environnement ;
• La promotion de la participation citoyenne par la facilitation de la participation inclusive des membres des communautés locales, les structures de concertation locales, et du public en général, dans les processus d’évaluation environnementale ;
• Le plaidoyer pour s’assurer que les évaluations environnementales sont réalisées de manière transparente, rigoureuse et équitable ;
• La surveillance indépendante des impacts environnementaux et sociaux des projets approuvés, basée sur des enquêtes de terrain, avec signalement des non-conformités ou violations des engagements par les promoteurs.

Dans le cadre de l’évaluation environnementale et sociale, les structures de gouvernance locale, notamment le Fokonolona, les Komity Loharano ou leurs équivalents, les structures locales de concertation, ont pour rôles de :

• Participer au processus de décision ;
• Soumettre des observations écrites, des propositions de modifications ou des objections motivées concernant les projets ;
• Contribuer au suivi de proximité avec les Autorités locales de la Commune et du Fokontany ;
• Participer à la surveillance des impacts environnementaux et sociaux réels et au signalement des éventuelles anomalies ou violations des engagements pris.

Le promoteur, soit par son propre fait, soit par le biais de son mandataire, est responsable de la préparation, de la soumission des documents nécessaires à l’approbation des projets, ainsi que de leur mise en œuvre. Il doit s’assurer que son projet est conforme aux réglementations environnementales et sectorielles en vigueur.

Le promoteur peut désigner un mandataire muni d’une procuration de moins de trois mois pour le représenter dans les démarches liées au processus MECIE. Toutefois, le promoteur, conformément aux statuts de la société, demeure le signataire légal du CCES.

Le promoteur assure la préparation de l’EIES ainsi que de sa mise en œuvre, l’étude étant réalisée conformément aux étapes de catégorisation et de cadrage. Il peut engager des consultants ou des experts en environnement pour réaliser l’EIES et du PREES.

Le promoteur est le premier responsable de la conformité de son projet par rapport aux réglementations environnementales et sectorielles régissant son projet.

Le promoteur garantit à ce que les parties soient mobilisées de manière inclusive et transparente dans le cadre de la participation du public en amont, durant la réalisation de l’évaluation environnementale et sociale ainsi que durant toute la durée de vie du projet.

Le promoteur s’engage à restituer à l’ONE les données environnementales et sociales ayant servi à la réalisation de l’EIES de son projet, afin de contribuer à la mise en place de bases de données fiables et pertinentes pour la gestion de l’environnement et pour le suivi de l’état de l’environnement.

Le promoteur est encouragé à exprimer son engagement envers la responsabilité sociale et environnementale par :

• des initiatives volontaires pour protéger l’environnement, telles que la préservation de la biodiversité, le reboisement, la réduction des émissions de carbone, l’adaptation aux changements climatiques et l’investissement dans des technologies propres ;
• le respect des droits et des besoins des communautés locales, à travers des programmes de soutien aux communautés et des initiatives de développement local.

La participation du public comprend une consultation initiale des parties prenantes effectuée par le promoteur en amont de la réalisation de l’EIES et de l’EESS lors de la phase de cadrage, pour identifier les enjeux et les risques liés au projet.

La participation du public à l’évaluation environnementale et sociale vise à impliquer les parties prenantes dans ce processus.

Elle a pour objectif de les informer sur l’existence d’une politique, d’un plan, d’un programme ou d’un projet et des enjeux y afférents, de recueillir leurs préoccupations et leurs avis, et d’assurer une prise de décision plus inclusive, éclairée et socialement acceptée.

L’organisation de cette participation incombe aux Représentants de l’Etat compétents selon l’envergure du projet, en collaboration avec l’ONE et le CTE pour l’EIES, le Ministère en charge de l’Environnement pour l’EESS, et les ministères sectoriels pour le PREES.

La participation peut se faire par consultation directe, enquête publique ou audience publique. Elle comprend une phase d’information sur le projet, suivie d’une phase de consultation et de concertation destinée à recueillir les avis des parties concernées.

Les Autorités traditionnelles des lieux d’implantation des projets et des zones concernées par les PPP sont associées dans l’organisation des consultations publiques, avec les Autorités locales et les Autorités centrales ou déconcentrées suivant le cas.

L’objectif est d’assurer, d’une part, la participation inclusive, effective et transparente de toutes parties prenantes concernées durant les consultations, et d’autre part, de garantir le respect des us et coutumes locaux pour l’implantation des projets d’investissements et le développement des PPP dans le cadre de l’évaluation environnementale et sociale stratégique.

Pour la participation du public, il peut être procédé à la fois à une enquête publique et à une audience publique.

En cas de conflits sociaux majeurs qui apparaissent, la procédure d’enquête publique doit être diligentée en parallèle avec la procédure de consultation directe.

Avant l’audience publique sur l’EIES, si le projet d’investissement nécessite des réinstallations, une concertation avec les personnes affectées, suivie de la validation de plan d’action de réinstallation doivent être effectuées.

Parallèlement aux procédures d’enquête publique et/ou d’audience publique, une consultation directe doit être menée auprès du public concerné.

L’organisation d’enquêtes et d’audiences à divers niveaux tels que local, régional ou national est laissée à l’appréciation du Ministère en charge de l’Environnement pour l’EESS, et de l’ONE pour l’EIES.

La forme que peut prendre la participation du public à l’évaluation est laissée à l’appréciation de l’ONE suivant l’importance des enjeux et les contextes particuliers à chaque dossier d’EIES et au Ministère en charge de l’environnement pour l’EESS.

Particulièrement pour l’EIES, la forme de la participation du public à l’évaluation est notifiée au promoteur au moins sept jours ouvrables avant l’évaluation par le public.

Les modalités pratiques relatives à la participation du public sont précisées dans des directives techniques environnementales.

Dans le cadre de la participation du public, le promoteur, en collaboration avec le Représentant de l’Etat compétent et les Autorités locales du site d’implantation du projet et avec l’appui de l’ONE et du CTE pour l’EIES, du Ministère en charge de l’Environnement pour l’EESS, et des Ministères sectoriels pour le PREES, doit communiquer et mettre à disposition du public un résumé non technique de l’EESS du PPP, de l’EIES ou du PREES du projet. Ce résumé doit fournir des informations claires, pertinentes et accessibles sur le PPP ou les activités du projet, les risques environnementaux et sociaux potentiels, ainsi que les mesures envisagées pour les gérer.

Les informations sur l’EIES et le PREES portent notamment sur :

• La présentation du projet incluant les objectifs, la description du projet et sa localisation géographique ;
• Ses impacts potentiels sur l’environnement, tels que l’air, l’eau, le sol, le sous-sol, le paysage, la biodiversité, les rayonnements et les déchets dangereux, y compris radioactifs et les risques prévisibles associés à ces impacts, tels que la dégradation de la qualité de l’air et de l’eau, la contamination des sols, la perte de biodiversité, et les risques sanitaires liés à l’exposition aux rayonnements et aux déchets dangereux, ainsi que les mesures de prévention à mettre en œuvre ;
• Ses impacts sociaux et sur la santé publique ainsi que les risques prévisibles pour la santé publique liés à l’exposition à des polluants ou à des conditions environnementales défavorables, ainsi que les mesures de prévention à mettre en œuvre ;
• Ses impacts sur les changements climatiques et les risques prévisibles associés, tels que l’intensification des phénomènes météorologiques extrêmes, la montée du niveau des mers et leurs conséquences sur les écosystèmes et les communautés humaines, ainsi que les mesures de prévention à mettre en œuvre ;
• Ses impacts économiques ainsi que les risques économiques prévisibles liés à la dégradation des ressources naturelles, à l’augmentation des coûts de santé publique, ou à la nécessité d’adapter les infrastructures aux changements climatiques, ainsi que les mesures de prévention à mettre en œuvre ;
• La prise en compte des préoccupations émises lors des consultations précédentes et les mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs identifiés ;
• La mise à disposition du résumé non technique en version malagasy et en version française ;
• La procédure prévue pour la participation du public, y compris la date du début, et du terme de celle-ci, les mécanismes prévus pour cette participation, et selon qu’il convient, les lieux et dates des consultations, de l’enquête publique ou de l’audience publique ;
• Les Autorités publiques impliquées auxquelles il est possible de demander plus d’information sur la décision environnementale dont il s’agit, et les procédures pour demander l’information ;
• Les processus d’évaluation de l’impact environnemental et d’autres instruments de gestion environnementale, le cas échéant, et les licences ou permis environnementaux octroyés par les Autorités publiques.

Les informations à communiquer au public pour l’EESS portent notamment sur :

• Les objectifs et contexte global de la politique, du plan ou du programme.
• Les cadres réglementaires et/ou législatifs applicables tels que les Lois, Décrets, conventions, liés à l’environnement et aux secteurs concernés.
• Les rôles et responsabilités des parties prenantes impliquées dans le PPP.
• La situation actuelle des composantes environnementales et socio-économiques et la sensibilité des milieux naturels et humains susceptibles d’être affectés.

Les informations sur les impacts environnementaux et sociaux potentiels des PPP évalués :

• Impacts sur la biodiversité, les ressources naturelles, la santé publique, le climat ;
• Impacts sur les communautés locales, y compris les groupes vulnérables.
• Les mesures proposées pour éviter, réduire et compenser les impacts négatifs identifiés dans l’évaluation.
• Le résumé des conclusions de l’EESS et les recommandations qui en découlent.

Les informations, qu’elles concernent l’EESS, l’EIES ou le PREES, doivent être présentées de manière adaptée aux capacités de compréhension des différentes parties prenantes, afin d’assurer une participation éclairée et constructive.

Cette obligation d’informer a pour but de faciliter la participation des parties prenantes aux consultations et aux processus de concertation.

Les informations sont rendues disponibles dans des délais appropriés et présentées de manière compréhensible et pertinente dans des lieux facilement accessibles, tels que les bureaux des Fokontany et ceux des CTD, les bibliothèques locales, ou en ligne sur le site web de l’ONE, pour garantir un accès facile au public.

Pour l’EESS, les informations pertinentes sont publiées sur le site du CIME incluant notamment les rapports d’évaluation, les avis de consultation, ainsi que les résultats des analyses d’impact.

Lorsque l’information demandée, en tout ou en partie, n’est pas communiquée au requérant en raison de son inclusion dans un régime d’exception prévu par la législation en vigueur, le responsable de l’information est tenu de notifier par écrit son refus. Cette notification doit préciser les dispositions légales applicables ainsi que les motifs justifiant la décision dans chaque cas. Le responsable de l’information doit également informer le requérant de son droit à contester cette décision et de la procédure de recours disponible.

L’accès à l’information peut être refusé dans les cas ci-après :

• a) lorsque la diffusion de l’information peut mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé d’une personne physique ;
• b) lorsque la diffusion de l’information aurait des incidences défavorables sur la sécurité nationale, la sécurité publique ou la défense nationale ;
• c) lorsque la diffusion de l’information aurait des incidences défavorables sur la protection de l’environnement, y compris toute espèce menacée ou en danger d’extinction ;
• d) lorsque la diffusion de l’information génère un risque clair, probable et spécifique de dommage significatif à l’application des lois et règlements en vigueur, ou à la prévention, la recherche et la poursuite de délits.

Afin de faciliter aux personnes ou communautés en situation de vulnérabilité l’accès à l’information qui les touche particulièrement, le responsable de l’information divulgue l’information environnementale en dialecte local, et élabore des formats alternatifs compréhensibles par ces communautés, à travers les canaux de communication adéquats.

La notification de refus doit préciser les motifs du rejet, lesquels doivent être fondés sur une analyse du contenu et de la nature de la demande d’accès ainsi que de l’information sollicitée.

Le demandeur d’information est en droit de former un recours gracieux ou hiérarchique contre toute décision et action de refus ou omission liée à l’accès à l’information environnementale prise par le responsable de l’information.

En cas d’épuisement ou d’inefficacité des recours administratifs, le demandeur peut saisir la juridiction administrative compétente afin de contester la décision de refus, conformément à la procédure de droit commun.

La consultation initiale qui doit être réalisée par le promoteur consiste à :

• Informer le public sur le projet et ses principales caractéristiques, son emplacement, ses objectifs, et les principaux aspects à évaluer ;
• Organiser des réunions publiques, des ateliers ou des séances d’information pour discuter du projet et recueillir les avis, commentaires et préoccupations des parties prenantes ;
• Identifier les questions environnementales et sociales-clés qui doivent être considérées dans l’élaboration de l’EIES ou de l’EESS ;
• Rédiger le procès-verbal de consultation initiale signé par les Autorités locales des Communes et Fokontany, les Autorités traditionnelles, les Autorités déconcentrées, et le cas échéant, les Autorités régionales concernées par le projet, le promoteur, les représentants des communautés locales, et la société civile, le cas échéant.

Pour l’EIES, le procès-verbal de consultation initiale du public est annexé au dossier d’EIES.

S’agissant de l’EESS, le procès-verbal de consultation est intégré au rapport final de ladite évaluation et doit être dûment pris en considération lors de la prise de décision relative à l’autorisation, à l’amendement ou à la modification des PPP concernés.

La consultation directe a pour objectif de recueillir directement les avis, opinions et suggestions du public et des parties prenantes concernés sur des projets, des PPP pouvant affecter l’environnement ou les communautés locales concernées.

Ce processus vise à garantir une participation active du public dans la prise de décision, en veillant à ce que les perspectives et préoccupations des communautés locales soient prises en compte.

Le Représentant de l’Etat compétent organise la consultation directe qui consiste à :

• Informer le public par voie d’affichage ou par tout autre moyen d’information, de l’existence du projet et de la tenue de la consultation directe du public concerné par le projet ;
• Mettre à la disposition du public le résumé non technique du dossier d’EIES, du PREES ou de l’EESS rédigé en malagasy et en français ;
• Mettre à la disposition du public un registre relatif à la consultation directe des documents, qui peut y consigner ses dires, observations et suggestions ;
• Permettre l’accès de tout intéressé à l’intégralité des documents d’EIES, du PREES ou d’EESS, sur sa demande ;
• Organiser la rencontre du promoteur et du public lors d’une ou plusieurs séances d’information ;
• Rédiger le procès-verbal de consultation directe soumis à la signature des Autorités locales des Communes et Fokontany, des Autorités régionales et déconcentrées concernées, du promoteur, des Autorités traditionnelles, des représentants des communautés locales, et la société civile le cas échéant, de l’ONE et du CTE pour l’EIES, ou du Ministère en charge de l’Environnement et des Ministères sectoriels concernés par les PPP l’EESS ou pour le PREES selon le cas.

L’organisation des procédures relatives à la consultation directe est assurée par le Représentant de l’Etat territorialement compétent du lieu d’implantation du projet ou des PPP, avec l’appui de l’ONE et du CTE, ou du Ministère en charge de l’Environnement et/ou des Ministères sectoriels concernés selon le cas.

Les modalités pratiques relatives à la tenue de la consultation directe sont précisées dans des directives techniques environnementales.

Toutefois, la durée de l’ensemble des procédures relative à cette consultation ne doit être inférieure à dix jours ni supérieure à trente jours.

L’enquête publique permet aux parties prenantes de s’exprimer sur des politiques, plans, programmes, et projets, qui peuvent affecter leur environnement ou leur culture, leurs traditions et leur qualité de vie.

Pendant la période de l’enquête, le public peut soumettre ses observations, ses suggestions ou ses objections qui sont collectées par écrit, ou lors de réunions publiques ou d’auditions.

L’audience publique consiste à organiser une réunion ou un événement où les parties prenantes et les experts peuvent se rencontrer et procéder à une concertation pour discuter des politiques, plans, programmes ou projets, et de participer activement à la co-construction des solutions en lien avec politiques, plans, programmes ou projets en vue de la prise de décision concertée et inclusive tenant compte des préoccupations, des principaux enjeux environnementaux et sociaux.

L’organisation des procédures relatives à l’enquête publique et à l’audience publique est assurée par le Chef de District du lieu d’implantation du projet, avec l’appui de l’ONE et du CTE pour l’EIES et le PREES, ou du Ministère en charge de l’Environnement pour l’EESS.

Cette organisation se fait en collaboration avec les Maires, les Chefs de Fokontany, les Autorités traditionnelles et les organisations de la société civile au niveau local, le cas échéant.

L’enquête publique et l’audience publique commencent tôt et se poursuivent à chaque étape du processus d’EIES et de l’EESS. Elles sont menées par un ou plusieurs enquêteurs et/ou auditeurs environnementaux organisés en commission d’enquête et/ou commission d’audience conformément à leurs termes de référence.

Les enquêteurs exercent en même temps la fonction d’auditeurs dans les procédures d’enquête publique et d’audience publique.

Le promoteur peut adjoindre un ou plusieurs experts de son choix à titre d’observateurs. Les observateurs peuvent, sur la demande des enquêteurs et/ou auditeurs, intervenir pour fournir des compléments d’information ainsi que les références y afférentes.

Les modalités pratiques relatives aux procédures d’enquête et d’audience publiques sont précisées dans des directives techniques environnementales.

Toutefois, la durée de l’ensemble des procédures relatives à l’enquête publique ne doit être supérieure à quarante-cinq jours.

La durée de l’ensemble des procédures relatives à l’audience publique ne doit être supérieure à soixante-dix jours.