Décret n° 2025-080 du 29 janvier 2025 fixant les règles et procédures de l’Evaluation Environnementale et Sociale, pour la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement ou MECIE

Les promoteurs et les départements ministériels concernés sont tenus de considérer et traiter dans l’EIES, le PREES et l’EESS les risques liés aux enjeux sociaux notamment :

• Toute forme de Violence physique ou morale Basée sur le Genre ou VBG, y compris les abus, harcèlements, discriminations et violences sexuelles ;
• Le non-respect des conditions de travail et d’emploi décents en tenant compte d’une rémunération juste et équitable, ainsi que des horaires de travail réglementés ;
• Le travail des enfants non conforme aux dispositions légales ;
• Le travail forcé ou obligatoire ;
• Les risques liés à la sécurité et à la santé au travail. À ce titre, ils doivent mettre en place des mesures visant à prévenir les accidents du travail et les atteintes à la santé résultant, liés ou survenant au cours du travail, en réduisant au minimum les causes des risques inhérents au milieu de travail, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable.
• La discrimination directe ou indirecte basée sur le sexe, origine, âge, religion, handicap, ou toute autre caractéristique protégée par la loi ;
• Les possibilités de formaliser les emplois informels ou l’amélioration des conditions des travailleurs dans ce secteur en leur offrant des droits sociaux et un meilleur accès à des services de protection ;
• L’appui sur les conditions de vie des travailleurs migrants en les appuyant sur l’accès à des services de santé et de sécurité ;
• La liberté d’association et conventions collectives ;
• Le respect des droits fonciers coutumiers des communautés locales ;
• L’accès aux ressources naturelles essentielles telles que l’eau, les terres cultivables, les forêts et les zones de pêche ;
• Le Genre en prenant en compte les impacts différenciés sur les femmes en matière d’emploi, de santé, de participation à la prise de décision et d’accès aux ressources ;
• La culture et le patrimoine tels que le respect des sites historiques, culturels et archéologiques ;
• La gestion des plaintes.

Le promoteur est tenu d’inscrire dans son Plan de Gestion Environnementale et Sociale l’identification topographique selon les conditions définies dans la réglementation foncière.

Conformément à la législation en vigueur, la réinstallation involontaire des populations affectées par des projets d’investissement doit être menée de manière à respecter la dignité humaine, le genre, les droits fondamentaux notamment le droit à une compensation juste et équitable, le droit à la consultation et à la participation à la prise de décision éclairée, ainsi que les moyens de subsistance des personnes concernées.

Les impacts sociaux, économiques et culturels doivent être pris en compte, afin d’éviter ou de minimiser les conséquences négatives sur les communautés.

Dans la planification de tout projet impliquant une acquisition de terres, les parties prenantes doivent explorer toutes les alternatives afin de minimiser la réinstallation involontaire. Lorsque la réinstallation est inévitable, des mesures d’atténuation adéquates doivent être prévues pour protéger les droits des personnes déplacées.

Tout projet d’investissement nécessitant l’acquisition de terres ou d’autres ressources naturelles doit obligatoirement inclure la préparation et l’approbation d’un PAR avant le début de l’expropriation ou des travaux de déplacement involontaires des populations.

Les modalités du PAR sont définies par les textes en vigueur.

Le promoteur a l’obligation d’estimer et de minimiser ses émissions de GES.

Le promoteur doit :

• (i) Communiquer tous les ans les données et informations requises pour les inventaires nationaux des GES conformément au canevas établi par le Bureau National en charge de changements climatiques ;
• (ii) Etablir un bilan carbone au début de l’activité, et tous les quatre ans, pour tous les industries manufacturières et construction, industrie de l’énergie, industrie minérale, industrie chimique et industrie du métal, industrie forestière, agro-industrie.
• (iii) Proposer dans le PGES des mesures d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques.

Le promoteur est tenu d’inclure dans son Plan de Gestion Environnementale et Sociale un engagement explicite au respect des lois et réglementations en vigueur relatives aux droits des travailleurs. Cet engagement doit notamment garantir :

• L’application des principes d’inclusion sociale et d’égalité de genre dans toutes les phases du projet.
• Un traitement respectueux et digne de tous les employés, sans discrimination, harcèlement ou violence.
• La mise en œuvre de mesures visant à prévenir toute forme de violence physique, morale ou de menaces exercées à l’encontre des individus, groupes ou communautés.
• L’adoption de mesures appropriées pour prévenir tout risque de traumatisme ou de dommages psychologiques découlant de comportements inappropriés sur le lieu de travail.

Le respect de ces engagements doit être assuré par des mécanismes de suivi et d’évaluation, conformément aux exigences légales et aux normes internationales applicables.

Il doit garantir un traitement respectueux et digne de tous les employés, en s’assurant qu’aucune forme de violence physique, morale ou de menaces ne soit exercée à l’encontre des individus, groupes ou communautés. Des mesures appropriées doivent être mises en place pour prévenir tout risque de traumatisme ou de dommages psychologiques résultant de comportements inappropriés sur le lieu de travail.

Le promoteur doit développer des stratégies adaptées pour traiter ces enjeux, en promouvant un environnement de travail respectueux et exempt de violence, tout en garantissant que les droits de toutes les personnes impliquées soient protégés.

Pour le compte du projet, le promoteur contribue au développement social local, notamment :

• En mettant en œuvre un plan d’action incluant des initiatives en éducation, santé, développement économique et environnement ;
• En maintenant un dialogue continu avec les communautés et ajuster les actions en fonction des retours.

Dans le cadre de la mise en œuvre des projets ayant des impacts sociaux sur les communautés locales et les groupes vulnérables, les promoteurs doivent garantir une compensation sociale complète et équitable conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le promoteur est tenu de prendre en compte les risques associés aux enjeux environnementaux tels que :

1. Les impacts sur la Biodiversité :

• a) Les projets doivent éviter la destruction, la dégradation ou la fragmentation des habitats naturels et/ou à fonctionnalité écologique avérée. En cas de tels impacts, des mesures compensatoires suivant la séquence ERC doivent être mises en place pour protéger les espèces animales et végétales, avec une attention particulière aux habitats et espèces endémiques et/ou menacés selon les référentiels en vigueur.
• b) Les activités susceptibles de provoquer un usage abusif des ressources biologiques et une déforestation, doivent être régulées afin de minimiser la perte de forêts, la dégradation de la biodiversité et les contributions au changement climatique.
• c) Les projets doivent prévenir la propagation d’espèces exotiques envahissantes qui peuvent déséquilibrer les écosystèmes locaux.
• d) Les projets doivent prévenir la perte des services écosystémiques, dont leur dégradation a des conséquences sur le bien-être humain, notamment : (i) les services d’approvisionnement ; (ii) les services de régulation ; (iii) les services culturels ; (iv) les services de soutien.

2. La gestion des ressources en eau

Les projets doivent :

• a) Veiller à ce que l’utilisation de l’eau n’entrave pas l’accès des populations environnantes aux ressources en eau, ne provoque pas de changements hydrologiques significatifs, et éviter une surexploitation pouvant entraîner une baisse des niveaux des nappes phréatiques et des rivières, mettant en danger les écosystèmes aquatiques et l’approvisionnement en eau des communautés locales. En cas de perturbation, proposer des solutions alternatives.
• b) Garantir que les rejets industriels, les activités minières ou agricoles ne contaminent pas les ressources en eau, afin de protéger la biodiversité aquatique et l’accès à l’eau potable ;
• c) Adopter des pratiques de gestion pour prévenir l’érosion des sols, qui pourrait nuire aux rivières et aux zones humides et créer des désordres hydrauliques, en général.

3. La pollution, qualité de l’air, climat :

• a) Les projets doivent être conçus pour minimiser les émissions de GES et évaluer leur impact sur les changements climatiques globaux.
• b) Les projets doivent réduire la pollution atmosphérique en limitant les émissions de polluants tels que les particules fines, le dioxyde de soufre et les oxydes d’azote, afin de protéger la santé publique et maintenir la qualité de l’air.

4. La gestion des déchets.

Les projets doivent :

• a) Instaurer des systèmes de gestion des déchets industriels, dangereux, toxiques ou biomédicaux pour prévenir la contamination des sols, de l’eau et de l’air. L’application de protocoles sécurisés pour le traitement, le stockage et l’élimination doit être effectuée en conformité avec les normes environnementales et sanitaires en vigueur.
• b) Assurer une gestion durable des déchets solides issus de secteurs tels que l’exploitation minière, la construction et l’agriculture, en favorisant la réduction, le recyclage, le réemploi et l’élimination sécurisée des matériaux.

Des mesures doivent être prises pour éviter que ces déchets n’affectent négativement l’environnement, en particulier les paysages, la qualité des terres et des ressources en eau.

5. L’utilisation des sols et changements paysagers, évaluation des impacts sur les terres agricoles

Les projets doivent :

a) Procéder à une évaluation approfondie des impacts résultant de la conversion des terres agricoles en zones industrielles, urbaines ou résidentielles, dans le but de préserver la sécurité alimentaire, la productivité des terres ainsi que les moyens de subsistance des communautés rurales. Cette évaluation doit inclure l’analyse des effets à long terme sur la capacité productive des terres agricoles et sur la résilience des systèmes alimentaires, et ce, en conformité avec les politiques liées à la gestion des sols.

b) Respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi que les normes internationales en vigueur sur l’utilisation des pesticides, y compris celles de l’Organisation Mondiale de la Santé ou OMS et de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture ou FAO. Cela inclut l’enregistrement des pesticides utilisés, la gestion appropriée des déchets chimiques, ainsi que le respect des délais de sécurité tels que les périodes d’attente avant la récolte après application des pesticides. Des inspections régulières et des contrôles doivent être mis en place pour s’assurer du respect des normes en vigueur.