Titre 6 - Dispositions diverses et finales
Chapitre 1 - Dispositions diverses
Art. 184
Le présent Décret s’applique immédiatement dès sa publication à tous les dossiers nouvellement déposés auprès de l’ONE, des Ministères sectoriels, et des autres administrations publiques compétentes.
Art. 185
Les projets existants qui n’ont pas de permis ou d’autres autorisations administratives au moment de l’entrée en vigueur du présent Décret doivent procéder à la régularisation de leur situation dans un délai de six mois. Les promoteurs sont tenus d’arrêter leurs activités ou leurs travaux jusqu’à l’obtention du nouveau permis.
Art. 186
L’ONE et les administrations compétentes désignées par le présent Décret procèdent à la fermeture immédiate ou à l’arrêt forcé des travaux après sommation aux frais des promoteurs.
Ce dernier, par le biais de l’officier de police judiciaire de l’environnement ou OPJE, accompagné des éléments de force de l’ordre composés des officiers de police judiciaire de droit commun exécute les sommations régulièrement servies conformément à la législation en vigueur.
Art. 187
Le Ministre chargé de l’Environnement, sur proposition du Directeur Général de l’ONE, définit les directives techniques nécessaires à l’exécution de certaines dispositions du présent Décret et de ses textes d’application.
L’inobservation de ces directives peut entraîner la mise en demeure pour s’y conformer en respect des lois et règlements en vigueur.
Art. 188
La mise à jour des frais d’évaluation environnementale et sociale prévus par le présent Décret peut se faire, si besoin, tous les cinq ans, par voie d’Arrêté ou de décision conjointe du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé des Finances, après avis de la Plateforme des Cellules Environnementales.
Ces dispositions ne portent pas préjudice à l’application des dispositions des textes réglementaires en vigueur au niveau des secteurs concernés.
Chapitre 2 - Dispositions finales
Art. 189
Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions du Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999, modifié par le Décret n° 2004-167 du 03 février 2004 relatif à la Mise En Compatibilité des Investissements avec l’Environnement, ainsi que celles de l’Arrêté n° 6830/2001 du 28 juin 2001 fixant les modalités et les procédures de la participation du public à l’évaluation environnementale, et toutes autres dispositions règlementaires antérieures contraires.
Art. 190
Des textes réglementaires seront pris, en tant que de besoin, pour préciser les modalités d’application du présent Décret.
Art. 191
Le Ministre des Forces Armées, le Ministre des Affaires Étrangères, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre de l’intérieur, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l’Éducation Nationale, le Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministre de l’Agriculture et de l’Élevage, le Ministre de l’Industrialisation et du Commerce, le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Fonction Publique, le Ministre des Mines, le Ministre de la Pêche et de l’Économie Bleue, le Ministre du Tourisme et de l’Artisanat, le Ministre de la Population et des Solidarités, le Ministre du Développement numérique, des Postes et des télécommunications, le Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène, le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministre de la Jeunesse et des Sports, le Ministre de la Communication et de la Culture, le Ministre délégué en charge de la Gendarmerie Nationale, le Secrétaire d’État en charge des nouvelles villes et de l’habitat auprès de la Présidence de la République, le Secrétaire d’État en charge de l’Autosuffisance Alimentaire auprès de la Présidence de la République, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Madagascar
A. INFRASTRUCTURES ET AMENAGEMENTS, TRANSPORT / ROUTES & AUTOROUTES
- Tout projet de nouvelles constructions de routes et autoroutes revêtue ou non, par bitumage ou bétonnage de routes en terre de plus de 20 km en continu ;
- Tout projet de construction de ponts de grande envergure et tunnels de dimensions supérieures à 200 m ;
- Tout projet de construction et d’aménagement de voie ferrée ;
- Tout projet de réhabilitation de voie ferrée de plus de 20 km de long ;
- Tout projet d’excavation et de remblayage liés aux constructions d’infrastructures d’envergure, publiques ou privées (piste, route, bâtiment, usine, barrage, etc.) de plus de 20.000 m3 ;
- Tout transport régulier et fréquent ou ponctuel de matières dangereuses (corrosives, toxiques, contagieuses, explosifs ou radioactives, etc.) par voie routière, ferroviaire, aérienne ou maritime.
- Tout projet de construction de port et d’aéroport ;
- Tout projet de construction, de réhabilitation et d’aménagement de l’aérodrome plus de 1500 m ;
- Tout projet d’aménagement, de réhabilitation, d’entretien ou de dragage supérieur à 10000 m3 des ports principaux et secondaires ;
- Tout projet d’aménagement de voies navigables, y compris le dragage, s’étendant sur plus de 5 km ;
- Tout projet d’implantation de port maritime ou fluvial ;
- Toute construction de Jetée ;
- Toute construction de brise-lame (digue) ;
- Dragage portuaire supérieur à 10.000 m3 ;
- Tout projet d’aménagement de zones de développement ;
- Toutes zones industrielles et commerciales de grande taille.
B. PRODUCTION D’ENERGIE
- Tout projet de création d’énergie nucléaire, auquel cas l’EIES découle d’une EESS réalisée en amont ;
- Tout projet d’installation et/ou d’exploitation d’énergie d’origine marine (hydrolienne, houlomotrice) ;
- Tout projet d’installation et/ou d’exploitation hydroélectrique de plus de 50 MW ;
- Tout projet de barrage hydroélectrique d’une superficie de rétention de plus de 500 ha ;
- Tout projet hydroélectrique nécessitant la réinstallation de 500 personnes ;
- Tout projet de centrale thermique ayant une capacité de plus de 20 MW ;
- Tout projet d’installation et/ou d’exploitation de ligne électrique d’une tension supérieure ou égale à 50 KV ;
- Tout projet d’installation et/ou d’exploitation de centrale à biomasse supérieure ou égale à 20 MW ;
- Tout projet d’installation et/ou d’exploitation d’énergie éolienne et solaire dans les zones lacustres ou marines ;
- Tout projet d’installation et/ou d’exploitation de parcs éoliens ayant une capacité de plus de 50 MW ;
- Tout projet d’installation et/ou d’exploitation d’énergie solaire photovoltaïque d’une puissance de plus de 50 MW ;
- Tout projet d’installation et/ou d’exploitation d’énergie solaire photovoltaïque avec stockage de batteries de plus de 20 MW ;
C. ENERGIE FOSSILE ET HYDROCARBURE
- Tout projet de stockage de produits pétroliers et ses dérivés, ou de gaz naturel d’une capacité combinée de plus de 500 m3 ;
- Tout projet de transport d’hydrocarbures ou de biocarburant par pipeline ;
- Tout projet d’installation et/ou d’exploitation de biogaz ayant une capacité de plus de 1000 m3 (biométhane, bio propane, éthanol, hydrogène vert) ;
- Toute unité de production et de stockage de biocarburants/carburants alternatifs de plus de 500 m3 ;
- Tout projet d’installation et/ou d’exploitation d’unité de traitement, de valorisation, de régénération de déchets d’hydrocarbures et des huiles usées ;
- Tout projet d’exploration du pétrole ou de gaz naturel utilisant la méthode sismique et/ou forage ;
- Tout projet d’extraction et d’exploitation industrielle de charbon de terre ou cokeries ;
- Tout projet d’implantation de raffinerie de pétrole brut, de gazéification et de liquéfaction de capacité de plus de 10.000 barils équivalent pétrole/jour ;
- Tout projet d’implantation offshore ;
- Tout projet d’extraction de substances minérales bitumineuses de plus de 500 m3/jour ;
- Tout projet d’installation relatif au procédé de transformation, de blending des pétroles et dérivés, des lubrifiants, d’huile de base et de ses intrants ;
- Tout aménagement d’une aire de stationnement accueillant les transports d’hydrocarbures de plus de 1000 m3 ;
- Tous travaux de construction/réhabilitation des installations pétrolières ayant une capacité de stockage supérieur à 1000 m3 ;
D. AGRICULURE-ELEVAGE
- Tout projet d’exploitation de grandes superficies agricoles supérieur à 1000 ha ;
- Tout projet d’aménagement ou de réhabilitation hydroagricole ou agricole de plus de 1000 ha ;
- Tout projet d’élevage de type industriel ou intensif.
- Tout projet d’épandage de produits chimiques susceptibles, par son envergure, de porter atteinte à l’environnement et à la santé humaine.
E. INFRASTRUCTURE / PROCÉDÉ DE VALORISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE L’AQUACULTURE
- Toute installation d’usine de traitement et d’unité de transformation de produits de la Pêche et de l’Aquaculture dont le volume de production est supérieur à 150 tonnes/an, y compris les laboratoires d’autocontrôle ; les installations d’entrepôts frigorifiques ;
F. AQUACULTURE
- Tout projet d’exportation d’espèces aquatiques vivantes ou de produits germinaux d’animaux aquatiques ;
- Tout projet d’importation d’espèces aquatiques vivantes ou de produits germinaux d’animaux aquatiques destinés à l’aquaculture ;
- Tout projet de pisciculture dont la densité d’élevage est supérieure à 25 kg/m3 ;
- Tout projet d’aquaculture utilisant l’eau de surface/souterraine de plus de 30 m3/h.
G. RESSOURCES NATURELLES RENOUVELABLES
- Toute introduction de nouvelles espèces, animales ou végétales, ou d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur le territoire national ;
- Toute exploitation forestière de plus de 50 ha ;
- Toute collecte et/ou chasse et vente d’espèces n’ayant jamais fait l’objet de commercialisation par le passé ;
- Tout projet de création de parcs et réserves, terrestres ou marins, d’envergure nationale et régionale ;
H. RESSOURCES EN EAU
- Tout prélèvement d’eau : eau de surface ou souterraine de plus de 30 m3/h ;
- Toute utilisation ou déviation (continue/temporaire) d’un cours d’eau classé permanent ;
- Tous projets ayant un effet sur le régime hydraulique.
I. URBANISME
- Tout projet de création de nouvelles villes ou d’expansion majeure des zones urbaines ;
- Tout projet de construction de complexes résidentiels de plus de 10 hectares ou plus de 250 unités résidentielles ;
- Tous projets commerciaux couvrant une surface de plus de 5 hectares ou impliquant des bâtiments de grande hauteur (supérieure à 50 mètres) ;
- Tout projet d’aménagements urbains de transport et de mobilité ;
- Tout projet d’assainissement dans les plans d’urbanisme.
J. IMMOBILIER, TOURISME ET HOTELLERIE
- Tout aménagement hôtelier d’une capacité d’hébergement supérieure à 100 chambres
- Tout aménagement récréotouristique d’une surface combinée de plus de 20 hectares
- Tout restaurant d’une capacité de plus de 200 couverts.
K. SECTEUR INDUSTRIEL
- Toute unité industrielle soumise à autorisation, conformément aux dispositions des textes réglementaires en vigueur de la Loi 99-021 du 19 Août 1999 relative à la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles, y compris la nomenclature officialisée par le Ministère en charge de l’Industrie fixant la classification des entreprises industrielles ;
- Toute unité de transformation de produits d’origine animale (conserverie, salaison, charcuterie, tannerie, …) de type industriel ;
- Toute unité de fabrication d’aliments du bétail permettant une capacité de production de plus de 150 t/an ;
- Tout projet de construction d’usines et d’installations de production ;
- Toute unité de transformation de produits d’origine animale (conserverie, salaison, charcuterie, tannerie, …) de type industriel.
L. SECTEUR MINIER
- Tout projet d’exploitation ou extraction minière de type mécanisé, à l’exception des équipements mécaniques légers pouvant être utilisés en vue de l’exploitation d’un PREA et qui ne dépasse pas le volume autorisé ;
- Toute exploitation de carrière industrielle ;
- Toute exploitation de substances radioactives ;
- Tout traitement physique ou chimique sur le site d’exploitation de substances minières ;
- Tout projet de recherche d’une envergure définie par arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement de l’Environnement et des Mines à partir de la phase de développement et/ou de la préfaisabilité ;
- Tout projet de recherche et exploration touchant les aires protégées ou zone sensible ;
- Tout projet d’extraction de substances minérales bitumineuses.
M. GESTION DE PRODUITS ET DECHETS DIVERS
- Toute unité de récupération d’élimination ou de traitement de déchets domestiques industriels et autres déchets à caractère dangereux ;
- Toute unité de traitement ou d’élimination de déchets hospitaliers excédant 50 kg/j ;
- Tout type de stockage de produits et/ou déchets radioactifs ;
- Tout stockage de produits dangereux ;
- Toute unité de station d’épuration (STEP) ;
- Toute unité de Station de traitement de déchets solides normalisés (STDS) ;
- Tout projet de mise en place de site de décharge normalisé ;
- Tout projet d’épandage de produits chimiques susceptibles, par son envergure, de porter atteinte à l’environnement et à la santé humaine.
N. TELECOMMUNICATION
Tous projets de construction ou d’exploitation des câbles terrestres en fibre optique ou en cuivre coaxial touchant plus d’un District et des ouvrages publics de l’État ;
Tous projets de construction, d’exploitation des câbles sous-marins ;
Toute implantation ou exploitation des infrastructures fondamentales de Télécommunication et TICs susceptibles, de par leur nature technique, leur ampleur et la sensibilité du milieu d’implantation, d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement non visées ci-dessus, après avis de la structure environnementale.
Tout projet ou activité non répertoriée dans les listes ci-dessus et atteignant l’un des seuils suivants est également soumis à une étude d’impact environnemental et social (EIES) :
- Tous aménagements, ouvrages et travaux pouvant affecter les zones sensibles ;
- Toute utilisation ou tout transfert de technologie susceptible d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement ;
- Tout entreposage de n’importe quel liquide au-delà de 50.000 m3 ;
- Tout déplacement de population de plus de 200 personnes ;
Les aménagements, ouvrages et travaux susceptibles, par leur nature technique, leur ampleur et la sensibilité du milieu d’implantation d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement.
Sont soumises à l’approbation d’un programme d’engagement environnemental et social (PREES) toutes activités citées ci-dessous ou atteignant l’un des seuils suivants :
INFRASTRUCTURES ET AMÉNAGEMENTS, TRANSPORT / ROUTES & AUTOROUTES
- Tout projet de réhabilitation de route revêtue de plus de 20 km en continu ;
- Tout projet d’entretien périodique de route non revêtue de plus de 20 km en continu ;
- Tout projet de construction et d’aménagement de route et autoroute, revêtue ou non sur une longueur de moins de 20 km ;
- Tout projet d’infrastructures de transport (routes secondaires, pistes rurales) :
- Tout projet de construction, de réhabilitation et d’aménagement d’aérodrome de moins de 1.500 m ;
- Tout projet de construction, réhabilitation et d’aménagement de la gare routière privé ou publics des voyageurs d’envergure nationale ;
- Dragage inférieur à 10.000 m3 ;
- Réhabilitation de port de terre-plein ;
- Construction de Ponton flottant de 25 m ;
- Construction de débarcadère - embarcadère pour vedettes 25 m ;
- Tout aménagement de terrain destiné à recevoir des équipements collectifs de plus de 5000 spectateurs ou de plus de 3 ha ;
- Tout projet de réhabilitation de port d’intérêt secondaire.
PRODUCTION D’ENERGIE
- Tout projet d’installation et de production d’une centrale thermique de plus de 50 kW ;
- Tout projet d’installation et de production d’Hydroélectricité de plus de 50 kW ;
- Tout projet d’installation et de production de parc solaire de plus 50 kW ;
- Tout projet installation et de production d’une centrale à Biomasse de plus de 100 kW ;
- Tout projet installation et de production de parc éolien de plus de 50 kW ;
- Tout projet d’installation et de production d’énergie Géothermie de plus de 50 kW ;
- Tout projet d’installation et de production de centrale électrique à Déchets de plus de 100 kW.
AGRICULTURE - ELEVAGE
- Tout projet d’aménagement ou de réhabilitation hydroagricole ou agricole d’une superficie comprise entre 200 et 1000 ha ;
- Tout projet d’élevage de type semi-industriel et artisanal ;
- Toute utilisation d’intrants chimiques quantité sur la production Agricole.
RESSOURCES EN EAU
- Tout embouteillage d’eau minérale ;
- Toute unité de Station de traitement de boue de vidange (STBV)
RESSOURCES NATURELLES RENOUVELABLES
- Toute exploitation forestière de 10 ha à 50 ha ;
- Tout permis de capture et de vente d’espèces de faune destinées à l’exportation ;
- Tout projet de création de parcs et réserves d’envergure communale et privée ;
- Toute réintroduction d’espèces dans une zone où elle était préalablement présente ;
- Tout permis de collecte et de vente d’espèces destinées à l’exportation.
INFRASTRUCTURE/PROCEDE DE VALORISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE L’AQUACULTURE
- Toute installation d’unité de transformation de produits de la Pêche et de l’Aquaculture dont la production est entre 50 à 150 tonnes/an.
AQUACULTURE
- Tout projet de pisciculture dont la densité d’élevage est moins de 10-25 kg/ m3 en fin de cycle de production ;
- Tout projet d’écloserie ;
- Tout projet de spiruliculture.
TOURISME ET HOTELLERIE
- Tout aménagement hôtelier d’une capacité d’hébergement comprise entre 30 et 100 chambres ;
- Tout aménagement récréotouristique d’une superficie comprise entre 2 et 20 ha ;
- Tout restaurant d’une capacité comprise entre 40 et 200 couverts.
SECTEUR INDUSTRIEL
- Toute unité industrielle soumise à déclaration, conformément aux dispositions des textes réglementaires en vigueur de la Loi 99-021 du 19 Août 1999 relative à la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles, y compris la nomenclature officialisée par le Ministère en charge de l’Industrie fixant la classification des entreprises industrielles ;
- Toute unité de transformation de produits d’origine animale de type artisanal.
- Toute industrie en phase d’exploitation des produits dérivés animales et végétales
GESTION DE PRODUITS ET DECHETS DIVERS
- Tout stockage de produits pharmaceutiques de plus de 3 tonnes. ;
SECTEUR MINIER
- Tout projet de recherche minière, suivant le Code Minier - cas Permis de Recherche ;
- Tout projet d’exploitation de type artisanal, suivant le cas PREA ;
- Toute extraction de substances minières des gisements classés rares ;
- Tout orpaillage mobilisant plus de 20 personnes sur un rayon de 500 m et moins ;
- Tout projet de stockage de capacité combinée de plus de 4000 m3 ;
- Tout projet de stockage souterrain combiné de plus de 100 m3 ;
- Tout projet d’extraction de substance de carrière artisanale ;
- Toute activité de ramassage dans les gîtes fossilifères de 3ième ordre.
ENERGIE FOSSILE ET HYDROCARBURE
- Tout projet d’extraction de substances minérales bitumineuses inférieur ou égal 500 m3/jour
- Tout projet de construction de station-service
TELECOMMUNICATION
- Tous projets de construction et d’exploitation des mâts sur un toit ou une terrasse ;
- Tous projets d’installation de pylône dans un milieu urbain ou dans des zones habitées ;
- Tous projets de construction ou d’exploitation des câbles terrestres en fibre optique ou en cuivre coaxial touchant un District et non localisé dans une zone sensible ;
- Tous projets d’installation et d’exploitation de pylône dans les zones tampons ;
- Tous projets de construction ou d’exploitation des tours implantés dans les zones rurales ;
- Tous projets d’installation et exploitation d’infrastructures de télécommunication et TICs non défini par les alinéas précédents.
TYPES DE PPP
Politiques de Protection de l’Environnement et de la Biodiversité :
- Stratégies de conservation de la biodiversité
- Plans de gestion des aires protégées terrestres et marines
- Création/re-délimitation d’aires protégées terrestres et marines
- Plans de gestion des OECM (zones qui assurent une conservation in situ efficace et à long terme de la biodiversité en dehors des aires protégées)
- Politiques, plans et programmes de lutte contre la déforestation, le braconnage, les trafics illicites de ressources biologiques
Politiques de Développement des Ressources Naturelles
- Stratégies de gestion et d’utilisation des ressources en eau
- Politiques, plans et programmes d’exploitation minière
- Politiques, plans et programmes d’exploitation de carrières
- Politiques, plans et programmes d’extraction pétrolière et gazière
- Politiques plans et programmes de gestion forestière et des ressources naturelles non ligneuses
Politiques de Développement Territorial et Urbain
- Plans directeurs d’aménagement urbain
- Schémas nationaux et régionaux d’aménagement du territoire
- Plans de développement régional
Politiques Agricoles et de Développement Rural
- Plans et programmes d’intensification agricole
- Plans et programmes d’irrigation
- Plans et programmes de développement rural intégré
- Plans et programmes de développement de l’aquaculture et de la pêche
Politiques de Transport
- Plans et programmes nationaux et régionaux de transport
- Plans et programmes de développement d’infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, et aériennes
Politiques Énergétiques
- Plans et programmes nationaux pour le développement des énergies renouvelables
- Plans et programmes de développement des centrales électriques (thermiques, hydrauliques, nucléaires)
Politiques de Développement Industriel
- Plans et programmes de développement de zones industrielles,
- Plans et programmes de soutien aux industries lourdes et manufacturières
Politiques de Développement Touristique
- Plans et programmes de développement et d’exploitation touristique,
- Plans et programmes de développement de l’écotourisme
Politiques de Gestion des Déchets et de l’Assainissement
- Plans et programmes nationaux ou régionaux de gestion des déchets solides,
- Plans et programmes de traitement des eaux usées
Cadrage EESS (Scoping)
Types de PPP | Portée de l’EESS |
Politiques de Protection de l’Environnement et de la Biodiversité : Stratégies de conservation de la biodiversité Extension, création de nouvelles aires protégées Politiques de lutte contre la déforestation | Questions clés à traiter : Impacts sur la biodiversité : Comment la politique affectera-t-elle les espèces menacées, les écosystèmes vulnérables, et les habitats critiques ? Y a-t-il des risques de fragmentation des habitats naturels ou de perte de biodiversité ? Changements dans l’utilisation des terres : La politique entraînera-t-elle des modifications de l’utilisation des terres, par exemple en encourageant la reforestation, la déforestation évitée, ou la création d’aires protégées ? Impact sur les services écosystémiques : Quels seront les impacts potentiels sur les services écosystémiques (eau, régulation du climat, pollinisation) fournis par les écosystèmes protégés ? Impacts sociaux et économiques : Comment les communautés locales, en particulier celles qui dépendent des ressources naturelles pour leur subsistance, seront-elles affectées par la politique ? Quelles opportunités économiques nouvelles seront créées ou perdues ? Quels seront les impacts positifs et négatifs sur les zones d’habitation ? Application ERC Limites Géographiques : Régions écologiquement sensibles telles que les parcs nationaux, les zones de biodiversité élevée, les zones humides, les forêts, et les zones marines protégées. Zones où les communautés locales dépendent fortement des ressources naturelles et des services écosystémiques. Alternatives à considérer : Différentes approches de conservation (par exemple, conservation communautaire, partenariats public-privé, aires protégées gérées par l’État). Alternatives de gestion adaptative basées sur des scénarios de changement climatique. Stratégies qui combinent conservation et développement durable (par exemple, agroforesterie, écotourisme). Parties Prenantes à impliquer : Autorités environnementales, ONG de conservation, communautés locales, structures locales de concertation, OSC, CTD, chercheurs en biodiversité, institutions et organisations internationales (par exemple, PNUE, IUCN, WWF, CI, WCS,), secteurs privés impliqués dans l’utilisation des terres (agriculture, foresterie, pêche, mines). |
Programmes de Développement des Ressources Naturelles renouvelables ou non Stratégies de gestion des ressources en eau, Programmes d’exploitation minière, Politiques d’extraction pétrolière et gazière | Questions Clés à traiter : Exploitation durable des ressources : Quels seront les impacts des politiques de gestion des ressources (eau, forêts, minéraux) sur la durabilité des écosystèmes locaux ? Impacts sur les communautés locales : Comment la politique affectera-t-elle les droits d’utilisation des terres, les moyens de subsistance, et les cultures des communautés locales ? Biodiversité et écosystèmes : Quels seront les impacts potentiels sur la biodiversité, les espèces menacées, et les services écosystémiques ? Limites géographiques : Zones de ressources naturelles spécifiques (forêts, bassins miniers, rivières, etc.), y compris les zones protégées et les zones à forte biodiversité. Alternatives à considérer : Différentes approches de gestion des ressources (gestion communautaire vs. gestion étatique, conservation stricte vs. utilisation durable). Parties Prenantes à Impliquer : Autorités de gestion des ressources naturelles, communautés locales, Structures locales de concertation, CTD, OSC, entreprises extractives, ONG, chercheurs en conservation. |
Plans et Programmes de Développement Territorial et Urbain Plans directeurs d’aménagement urbain, Schémas d’aménagement du territoire, Plans de développement régional | Questions Clés à traiter : Impacts sur l’utilisation des terres : Quels seront les effets du développement proposé sur l’utilisation des terres, y compris les zones agricoles, les espaces verts, et les habitats naturels ? Gestion des ressources : Comment le plan influencera-t-il la gestion des ressources locales, notamment l’eau, les sols, et la biodiversité ? Impacts sociaux : Quels seront les impacts sociaux, tels que le déplacement des populations, l’accès au logement, et l’infrastructure sociale (écoles, hôpitaux) ? Qualité de vie et santé publique : Comment les changements dans l’environnement urbain affecteront-ils la qualité de vie, la pollution de l’air, le bruit, et la santé publique ? Limites géographiques : Zones urbaines et périurbaines concernées par le développement proposé, y compris les zones de croissance urbaine et de renouvellement urbain. Alternatives à considérer : Scénarios de développement urbain avec différentes densités (haute vs. faible densité), aménagements de transport (transports publics vs. voiture), et stratégies de développement (croissance urbaine vers l’intérieur vs. expansion vers l’extérieur). Parties Prenantes à Impliquer : Autorités municipales et régionales, urbanistes, architectes, communautés locales, ONG environnementales, promoteurs immobiliers, organisations de la société civile. |
Plans et Programmes Agricoles et de Développement Rural Politiques d’intensification agricole, agro-business Programmes d’irrigation, de gestion des bassins-versants Plans de développement rural intégré | Questions Clés à traiter : Pratiques agricoles durables : Comment les nouvelles pratiques agricoles affecteront-elles la durabilité des sols, la gestion de l’eau, et la biodiversité ? Sécurité alimentaire : Quels seront les impacts des politiques sur la sécurité alimentaire locale et nationale ? Impacts sociaux et économiques : Quels seront les effets sur les moyens de subsistance des agriculteurs, les marchés locaux, et l’accès aux ressources naturelles ? Limites Géographiques : Régions rurales ciblées par les programmes, zones agricoles importantes, bassins versants affectés par les projets d’irrigation ou l’expansion agricole. Alternatives à considérer : Modèles agricoles alternatifs (intensif vs. extensif, monoculture vs. agroforesterie), technologies d’irrigation alternatives, approches intégrées de gestion des terres et de l’eau. Parties Prenantes à Impliquer : Ministères en charge de l’agriculture et Ministère en charge de l’environnement, agriculteurs, associations agricoles, ONG, communautés rurales, OSC, chercheurs en agriculture durable. |
Politiques et Programmes de Transport Plans nationaux et régionaux de transport, Programmes de développement d’infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, et aériennes | Questions Clés à traiter : Impacts environnementaux et sociaux : Quels seront les impacts des nouvelles infrastructures de transport (routes, chemins de fer, ports) sur la fragmentation des habitats, la pollution de l’air, et le bruit ? Mobilité et connectivité : Comment le plan affectera-t-il la mobilité, l’accessibilité et la connectivité pour les populations locales, y compris les communautés rurales et marginalisées ? Changement climatique : Quels sont les impacts potentiels des infrastructures de transport sur les émissions de gaz à effet de serre ? quelles sont les mesures de réduction de vulnérabilité et d’adaptation ? Limites géographiques : Corridors de transport proposés et zones environnantes susceptibles d’être affectées, y compris les zones protégées, les écosystèmes sensibles, et les zones densément peuplées. Alternatives à considérer : Différents scénarios de transport (priorisation des transports publics vs. infrastructures routières, optimisation des réseaux existants vs. Nouvelles constructions). Parties Prenantes à impliquer : Autorités de transport, communautés locales, entreprises de transport, ONG environnementales, OSC, urbanistes, chercheurs en mobilité. |
Politiques Énergétiques Plans nationaux pour le développement des énergies renouvelables, Programmes de développement des centrales électriques (thermiques, hydrauliques, nucléaires). | Questions clés à traiter : Mix énergétique : Quels seront les impacts environnementaux et sociaux des différentes sources d’énergie proposées (renouvelables vs. fossiles) sur la qualité de l’air, les émissions de gaz à effet de serre, et les ressources en eau ? Sécurité énergétique : Comment la politique énergétique affectera-t-elle la sécurité énergétique nationale, l’accès à l’énergie, et les coûts pour les consommateurs ? Impacts sur la biodiversité : Quels seront les impacts potentiels des installations énergétiques sur la biodiversité (faune, flore, habitats/écosystèmes naturels, gènes) Limites géographiques : Territoire national, avec un accent particulier sur les zones où des projets énergétiques spécifiques sont proposés (par exemple, parcs éoliens, barrages hydroélectriques, centrales à charbon). Alternatives à considérer : Différents scénarios de mix énergétique (haute dépendance aux énergies renouvelables, diversification avec énergies fossiles, importation d’énergie). Parties Prenantes à impliquer : Ministères de l’énergie et Ministère de l’environnement, entreprises du secteur de l’énergie, ONG environnementales, communautés locales, OSC, chercheurs et experts en énergie. |
Politiques de Développement Industriel Programmes de développement de zones industrielles, Politiques de soutien aux industries lourdes et manufacturières… | Questions Clés à traiter : Impacts environnementaux des activités industrielles : Quels seront les impacts des installations industrielles (par exemple, pollution de l’air et de l’eau, bruit, déchets industriels) sur l’environnement et la santé publique ? Gestion des ressources naturelles : Comment la politique de développement industriel affectera-t-elle l’extraction et l’utilisation des ressources naturelles (eau, minéraux, énergie) ? Changement climatique et émissions : Quels seront les impacts potentiels de l’expansion industrielle sur les émissions de gaz à effet de serre et sur les objectifs de réduction des émissions ? Impacts sociaux et économiques : Quels seront les impacts sur l’emploi, le développement économique local, les conditions de travail, et les droits des travailleurs ? Quels seront les effets sur les communautés locales et leurs moyens de subsistance ? Limites géographiques : Zones industrielles existantes ou planifiées, y compris les zones proches des centres urbains, des ressources naturelles, ou des communautés vulnérables. Régions touchées par les infrastructures associées (par exemple, transport, pipelines, lignes de transmission). Alternatives à considérer : Différents types de développement industriel (par exemple, industries légères vs. industries lourdes, industries à faible intensité de carbone). Politiques alternatives de gestion des émissions industrielles et de réduction des déchets. Stratégies de localisation alternatives pour minimiser les impacts sociaux et environnementaux. Parties Prenantes à impliquer : Ministères de l’industrie et de l’environnement, associations industrielles, syndicats, ONG de défense des droits des travailleurs et de l’environnement, chercheurs universitaires, communautés locales affectées. |
Programmes de Développement Touristique Plans de développement touristique balnéaire, Programmes de développement de l’écotourisme | Questions Clés à traiter : Impacts environnementaux et sociaux : Quels seront les impacts du développement touristique sur la biodiversité, l’air/atmosphère et les ressources en eau Impacts culturels et sociaux : Quels seront les effets sur les cultures locales, les modes de vie traditionnels, et les droits des communautés locales ? Développement économique local : Comment le plan soutiendra-t-il le développement économique local et créera-t-il des opportunités d’emploi tout en minimisant les impacts négatifs ? Limites géographiques : Zones touristiques proposées, y compris les parcs nationaux, les zones côtières, et les régions montagneuses sensibles à la pression touristique. Alternatives à considérer : Différents types de développement touristique (écotourisme vs. tourisme de masse, développement basé sur la communauté vs. Développement privé). Parties Prenantes à Impliquer : Autorités touristiques, communautés locales, entreprises touristiques, ONG de conservation, chercheurs en tourisme durable. |
Programmes de Gestion des Déchets et de l’Assainissement Plans nationaux ou régionaux de gestion des déchets solides, Programmes de traitement des eaux usées. | Questions Clés à traiter : Impacts environnementaux directs : Quels seront les impacts des sites de décharge, des incinérateurs, ou des installations de traitement des déchets sur la qualité de l’air, de l’eau, et des sols ? Gestion des déchets dangereux : Comment le programme gérera-til les déchets dangereux (par exemple, déchets chimiques, électroniques) et minimisera-t-il les risques pour la santé humaine et l’environnement ? Efficacité de la gestion des ressources : Comment le programme encouragera-t-il la réduction des déchets, le recyclage, et la réutilisation des matériaux ? Impacts sociaux et économiques : Quelles seront les implications pour les travailleurs du secteur informel des déchets (par exemple, les récupérateurs de matériaux) et pour les communautés vivant près des installations de gestion des déchets ? Limites géographiques : Zones urbaines et périurbaines où les installations de gestion des déchets sont planifiées ou existantes. Régions rurales affectées par les installations de gestion des déchets ou les décharges sauvages. Alternatives à considérer : Différents modèles de gestion des déchets (par exemple, décharge contrôlée vs. Incinération, collecte séparée vs. collecte mixte). Approches pour la réduction des déchets à la source et l’économie circulaire. Technologies alternatives pour le traitement des déchets (par exemple, compostage, biodigesteurs, recyclage). Parties Prenantes à impliquer : Autorités locales et régionales, entreprises de gestion des déchets, communautés locales, ONG environnementales, experts en santé publique, travailleurs du secteur informel des déchets. |
- PLAN DE DEVELOPPEMENT DES PAYSAGES ET EESS :
Une Évaluation Environnementale et Sociale Stratégique (EESS) d’un paysage est entreprise pour évaluer de manière proactive les impacts potentiels des politiques, plans ou programmes (PPP) sur un paysage donné. Cette approche permet de considérer l’interconnectivité écologique, les dynamiques sociales et les valeurs culturelles associées à un paysage tout en planifiant des interventions ou des développements futurs.
Types de paysage | Objectifs/Motifs EESS | Motif EESS pour le paysage | Portée (Cadrage) |
1. Paysage Forestier | Motifs pour l’EESS : Prévenir la déforestation, promouvoir une gestion durable des forêts, protéger la biodiversité et les services écosystémiques. Objectifs de l’EESS : Analyser les impacts des politiques de développement agricole ou d’exploitation forestière sur la biodiversité. Identifier des zones critiques pour la conservation de la faune et de la flore. Évaluer les impacts sociaux et économiques sur les communautés locales dépendantes des ressources forestières. Proposer des alternatives durables et des stratégies de conservation intégrées. | 1.Prévention des Impacts Environnementaux et Sociaux Négatifs : Anticipation des impacts négatifs : Une EESS permet d’identifier et d’anticiper les impacts environnementaux et sociaux potentiels avant que des projets spécifiques ne soient mis en œuvre. Cela inclut la prévention de la perte de biodiversité, de la dégradation des sols, et des conflits d’utilisation des ressources. Minimisation des impacts cumulatifs : Une approche de paysage permet de comprendre et de gérer les impacts cumulatifs de multiples activités ou projets, tels que l’agriculture, la foresterie, le développement urbain et l’infrastructure 2.Conservation de la Biodiversité et des Écosystèmes : Protection des habitats critiques : L’EESS peut aider à identifier les habitats critiques et les corridors écologiques qui nécessitent une protection pour maintenir la connectivité écologique et la diversité biologique. Gestion durable des ressources naturelles : Elle favorise des pratiques de gestion durable qui protègent les écosystèmes et maintiennent les services écosystémiques (comme la filtration de l’eau, la séquestration du carbone, et la pollinisation). 3.Promotion du Développement Durable : Équilibre entre développement et conservation : L’EESS permet d’évaluer les compromis entre développement économique et conservation de l’environnement, favorisant ainsi des solutions durables qui bénéficient à la fois à l’économie locale et à l’environnement. Intégration des aspects sociaux : Elle prend en compte les impacts sociaux, culturels et économiques, notamment les effets sur les moyens de subsistance des communautés locales, les droits fonciers et l’accès aux ressources. 4 Renforcement de la Résilience au Changement Climatique : Adaptation aux impacts climatiques : Une EESS de paysage peut identifier les vulnérabilités aux changements climatiques (tels que les inondations, les sécheresses, les glissements de terrain) et proposer des mesures d’adaptation pour renforcer la résilience des écosystèmes et des communautés. Réduction des émissions de GES : Elle peut également identifier des opportunités pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, par exemple, par la promotion de pratiques agricoles durables ou la restauration de forêts dégradées. 5. Engagement des Parties Prenantes et Amélioration de la Gouvernance : Participation et consultation : L’EESS encourage la participation active des parties prenantes, y compris les communautés locales, les Autorités locales, les ONG, et le secteur privé, dans le processus de planification et de prise de décision. Renforcement des capacités locales : Elle peut aider à renforcer les capacités locales en matière de gestion environnementale et de gouvernance, et à promouvoir des approches collaboratives pour la gestion des paysages. 6.Respect des Normes et Réglementations Internationales et Nationales : Conformité aux exigences légales : L’EESS aide à assurer que les PPP sont conformes aux lois nationales et aux normes internationales en matière d’environnement et de droits de l’homme, réduisant ainsi les risques juridiques et les oppositions publiques. Accès au financement international : De nombreux bailleurs de fonds internationaux exigent des EESS pour les projets qui pourraient avoir des impacts significatifs sur l’environnement et la société, en particulier dans les zones écologiquement sensibles ou les paysages vulnérables. | 1. Questions Clés à Traiter a. Biodiversité et Écologie : Écosystèmes et Habitats Naturels : Quels sont les écosystèmes et habitats naturels présents dans le paysage ? Comment les politiques, plans, ou programmes affecteront-ils ces écosystèmes, notamment en termes de fragmentation, de dégradation, ou de conservation ? Espèces Menacées et Endémiques : Le paysage abrite-t-il des espèces menacées, endémiques ou migratoires ? Quels seront les impacts sur ces espèces et sur la connectivité écologique ? b. Ressources Naturelles : Gestion des Ressources en Eau : Comment les plans affecteront-ils les bassins versants, les zones humides, les nappes phréatiques et la qualité de l’eau ? Y aura-t-il des conflits d’utilisation de l’eau entre les différentes parties prenantes ? Sol et Gestion des Terres : Quels seront les effets des activités (agricoles, minières, forestières, etc.) sur la qualité des sols, l’érosion, et la gestion des terres ? c. Impacts Sociaux et Culturels : Communautés Locales : Comment les communautés locales seront elles affectées, notamment en termes de droits fonciers, d’accès aux ressources naturelles, de pratiques culturelles, et de moyens de subsistance ? Paysages Culturels et Patrimoine : Le paysage comprend-il des sites culturels, historiques, ou archéologiques ? Comment sont-ils protégés ou mis en valeur ? d. Économie et Moyens de Subsistance : Agriculture et Sylviculture : Quels seront les impacts sur les pratiques agricoles et sylvicoles locales ? Comment les changements affecteront-ils la sécurité alimentaire et les revenus des agriculteurs et des communautés rurales ? Tourisme et Loisirs : Le paysage est-il une destination touristique ? Comment les politiques de développement affecteront-elles le tourisme durable et les infrastructures associées ? e. Changement Climatique et Résilience Vulnérabilité Climatique : Le paysage est-il vulnérable aux effets du changement climatique (inondations, sécheresses, feux de forêt) ? Quelles mesures d’adaptation sont nécessaires pour renforcer la résilience des écosystèmes et des communautés ? Réduction des Émissions de Carbone : Quelles opportunités existent pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (reforestation, gestion des terres) dans le cadre de l’aménagement du paysage ? 2. Limites Géographiques et Temporelles Limites Géographiques : Définir clairement les frontières du paysage (bassins versants, corridors écologiques, frontières administratives, zones d’influence anthropique). Inclure les zones écologiquement sensibles (aires protégées, habitats critiques), ainsi que les zones de forte activité économique ou sociale. Limites Temporelles : Considérer les effets à court, moyen et long terme des politiques, plans ou programmes sur le paysage. Inclure des projections sur l’évolution du paysage sous différents scénarios de gestion et de développement. 3. Alternatives à Considérer Scénarios de Développement Alternatifs : Comparer différentes approches de gestion du paysage (par exemple, conservation stricte vs développement intégré, agriculture intensive vs agroécologie) Technologies et Pratiques de Gestion : Considérer des technologies ou pratiques alternatives qui minimisent les impacts négatifs et maximisent les bénéfices environnementaux et sociaux (par exemple, agriculture de conservation, restauration écologique). Modèles de Gouvernance et Participation : Explorer des modèles de gouvernance participative et de gestion communautaire du paysage qui engagent activement les parties prenantes locales. 4. Parties Prenantes à Impliquer Communautés Locales : Structures locales, Résidents, chefs de communautés, représentants des femmes et des jeunes, et organisations communautaires. Autorités Locales et Régionales : Municipalités, agences régionales de planification et de développement, autorités de conservation. Organisations Non Gouvernementales (ONG) et Sociétés Civiles : Groupes environnementaux, organisations de développement rural, associations culturelles. Secteurs Économiques : Agriculteurs, entreprises forestières, opérateurs touristiques, pêcheurs, mineurs. Experts Techniques et Scientifiques : Écologistes, hydrologues, planificateurs territoriaux, économistes, sociologues. 5. Mesures d’Atténuation et de Gestion Mesures de Conservation : Identifier les mesures pour protéger et restaurer les habitats naturels et les espèces menacées, telles que la création de corridors écologiques ou des zones tampons. Gestion des Conflits d’Utilisation des Ressources : Proposer des mécanismes pour résoudre les conflits d’utilisation des terres et de l’eau entre les différentes parties prenantes. Programmes de Développement Durable : Développer des programmes pour promouvoir des pratiques de développement durable dans le paysage (agriculture biologique, tourisme communautaire). 6. Méthodologie et Suivi Méthodes de Collecte de Données : Utiliser des méthodes participatives (ateliers communautaires, enquêtes), des études écologiques (inventaires de biodiversité, études d’impact hydrologique), et des analyses économiques (analyse coût-bénéfice, impact socioéconomique). Plan de Suivi et d’Évaluation : Mettre en place un cadre de suivi pour évaluer les impacts à long terme des politiques, plans et programmes sur le paysage, et ajuster les stratégies si nécessaire. |
2. Paysage Agricole Intensif | Motifs pour l’EESS : Minimiser les impacts négatifs de l’agriculture intensive sur les sols, la qualité de l’eau, et la biodiversité. Objectifs de l’EESS : Évaluer les impacts cumulatifs des pratiques agricoles intensives sur la dégradation des sols, la pollution de l’eau et la perte de biodiversité. Identifier des pratiques agricoles alternatives et plus durables, comme l’agriculture de conservation ou l’agroforesterie. Analyser les effets socioéconomiques sur les agriculteurs, y compris la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance | ||
3. Paysage Côtier et marin | Motifs pour l’EESS : Protéger les écosystèmes côtiers (mangroves, récifs coralliens), prévenir l’érosion côtière, et gérer les impacts du changement climatique. Objectifs de l’EESS : Évaluer les impacts des projets de développement côtier (ports, infrastructures touristiques) sur les écosystèmes marins et côtiers. Analyser la vulnérabilité des écosystèmes côtiers face à la montée du niveau de la mer et aux tempêtes renforcées par le changement climatique. Proposer des stratégies d’adaptation et des mesures de protection pour renforcer la résilience côtière. | ||
4. Paysage des montagnes | Motifs pour l’EESS : Préserver la qualité de l’eau des bassins versants, protéger les habitats des montagnes et les écosystèmes sensibles, promouvoir un développement touristique durable. Objectifs de l’EESS : Évaluer les impacts des infrastructures de transport ou des stations de ski sur les écosystèmes alpins et la biodiversité. Analyser les risques de glissements de terrain et d’érosion liés au changement climatique et aux activités humaines. Promouvoir des pratiques de gestion durable des bassins versants et de développement touristique. | ||
5. Paysage UrbainRural Motifs pour l’EESS : Gérer la transition urbaine et les zones de croissance urbaine, minimiser la perte de terres agricoles et d’espaces verts. | Objectifs de l’EESS : Évaluer les impacts de l’expansion urbaine sur les terres agricoles, les zones humides, et les habitats naturels. Proposer des stratégies de développement urbain intégré et de planification de l’utilisation des terres qui équilibrent les besoins de développement et de conservation. Analyser les impacts sociaux, tels que le déplacement des communautés rurales ou la perte d’accès aux ressources naturelles. |
Tout promoteur dont le projet est soumis à une Étude d’Impact Environnemental et Social (EIES) est tenu de contribuer aux frais d’évaluation de leur dossier et de suivi du PGES, selon le niveau d’investissement et conformément aux prescriptions ci-après :
1. Les frais fixés correspondent aux frais d’évaluation et de suivi du PGES, et de contrôle environnemental comprennent notamment :
- Les frais des Cellules Environnementales des Ministères sectoriels ;
- Les frais des experts sollicités lors de l’évaluation ou du suivi du PGES ;
- Une partie des frais de contrôle environnemental effectué par la structure de contrôle concernée au sein du Ministère en charge de l’Environnement ;
- Les frais occasionnés par le déplacement des membres du CTE, et par l’enquête ou audience publique.
2. Pour les EIES, le promoteur doit verser au compte prévu à cet effet 0,5% du montant de l’investissement matériel dont le montant minimum est fixé à 3.000.000 MGA (Trois millions d’Ariary).
3. Des audits annuels seront réalisés pour vérifier régulièrement l’existence et la valeur des investissements matériels. En cas de non-conformité, le versement dû par le promoteur sera ajusté en conséquence.
4. La précision sur les éléments de l’investissement matériel sera fournie par note pour chaque secteur après consultation de l’ONE.
5. Pour l’uniformité de la base de calcul, la valeur des éléments composants la liste d’investissements matériels se distingue comme suit :
Pour le projet public qui requiert un Bordereau de Devis Estimatif du projet, l’investissement matériel pris en compte se précise comme suit :
- L’investissement matériel inclus est l’investissement relatif aux gros œuvres de l’infrastructure ;
- L’investissement matériel exclu est l’investissement utilisé temporairement durant le chantier, l’investissement relatif à l’installation et à la préparation de chantier ainsi que l’investissement lié aux mesures d’atténuation d’impact et d’embellissement.
Pour le projet privé qui requiert le budget de l’investissement estimatif issu de l’étude de préfaisabilité économique et financière du projet, avec possibilité de rectification, si l’étude de faisabilité technique démontre un écart du montant prévisionnel d’investissement de plus de 10 % ou le bilan fiscal à partir de la valeur d’acquisition ou valeur d’origine des immobilisations corporelles. L’investissement matériel pris en compte se précise comme suit :
- l’investissement matériel inclus est l’investissement relatif aux bâtiments, matériels de production, matériels de transport.
- l’investissement matériel exclu est l’investissement relatif aux matériels informatiques, matériels de bureau, ainsi que l’investissement sur les mesures d’atténuation d’impact.
6. En cas de location des éléments composants la liste d’investissements matériels :
Les coûts de location selon la durée d’utilisation des matériels composent la base de calcul de l’investissement matériel.
Concernant la location de bâtiments, le coût de location pour une durée de neuf ans compose la base de calcul de l’investissement.
7. La liste récapitulative des investissements matériels ainsi que la valeur des matériels inscrite dans les pièces justificatives telles que facture pro forma, facture, contrat, devis, étude de pré-faisabilité, sont à certifier par le Ministère de tutelle de l’activité.
8. Le renouvellement du PGES tous les cinq ans, basé sur des EIES complémentaires est soumis au paiement des frais de contribution d’évaluation et de suivi par le promoteur.
