Décret n° 2025-080 du 29 janvier 2025 fixant les règles et procédures de l’Evaluation Environnementale et Sociale, pour la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement ou MECIE

Un mécanisme de gestion des plaintes ou MGP a pour objet de définir les procédures permettant aux communautés locales et aux parties prenantes de formuler des plaintes et des préoccupations liées à la mise en œuvre des projets de développement et de garantir une réponse adéquate, rapide et équitable à cette plainte.

Toute personne qui se sent lésée ou affectée par les activités d’un projet d’investissement peut déposer sa plainte auprès du Fokontany ou de la Commune d’implantation qui la transmet au Comité de gestion des plaintes prévu à l’article 168 ci-dessous.

Elle peut également saisir directement le promoteur concerné qui doit prévoir un mécanisme de gestion des plaintes de son projet.

Les plaintes peuvent être écrites ou verbales, anonymes ou nominatives. Elles doivent être prises en considération pour examen par la structure de gestion des plaintes.

Tout traitement des plaintes environnementales visées à l’article 165 se réfère aux obligations environnementales et sociales du promoteur, telles qu’établies dans le cahier des charges.

Dans tous les cas, les mesures prises ou résolutions sont consignées dans un procès-verbal de gestion des plaintes signées par toutes les parties en présence.

a) Traitement des plaintes par le promoteur

Le promoteur traite immédiatement les plaintes par des mesures correctives conjointement convenues avec le Maire, le Chef de Fokontany concerné et le plaignant.

En cas de non-résolution, le plaignant saisit le Comité de gestion des plaintes.

b) Traitement des plaintes par le Comité de gestion des plaintes

Il est institué une structure de gestion des plaintes dénommée « Comité de gestion des plaintes » composé des parties prenantes locales, notamment le Préfet, le Chef de District, le Maire, le Chef du Fokontany, les Autorités traditionnelles, les représentants des communautés locales désignés par leurs membres, les organisations de la société civile.

Ce Comité est présidé par le Préfet ou le Chef de District du lieu d’implantation du projet qui convoque les membres du Comité dans un délai de trois jours au plus tard à compter de la réception des plaintes.

Les plaintes sont traitées sur site suivant une procédure de médiation et contradictoire exigeant la présence des parties prenantes en cause, à savoir les plaignants et le promoteur, ainsi que leurs prises de parole respectives en vue de rétablir les faits.

La gestion des plaintes doit être assurée de manière efficace et transparente visant à minimiser les risques de corruption, de trafic d’influence, de conflits d’intérêts, de manipulation de l’information, notamment au sein des institutions concernées, en respectant la culture locale et en étant facilement accessible à toutes les parties concernées par le projet.

Le procès-verbal de gestion des plaintes, comprenant les résolutions adoptées et signé par toutes les parties concernées, doit être transmis immédiatement au promoteur pour garantir un suivi efficace et transparent.

Une copie du procès-verbal est transmise à l’ONE pour le projet ayant un Permis Environnemental et soumis à l’EIES, aux Ministères sectoriels concernés pour les projets soumis au PREES.

En cas de non-résolution des plaintes au niveau local, l’ONE, avec le Ministère en charge de l’Environnement, les Ministères sectoriels concernés par le projet, et en collaboration avec les Représentants de l’Etat et les Autorités locales telles que le Maire et le Chef du Fokontany, gèrent les plaintes liées aux impacts environnementaux et sociaux des projets au sein du Comité de suivi environnemental et social pour les projets ayant un Permis Environnemental.

Le CSES prend en compte les plaintes non résolues et engage des démarches de médiation et contradictoires afin de traiter ces plaintes, conformément aux dispositions de l’article 169 ci-dessus.

La gestion des plaintes peut aboutir, soit à la conciliation et à la prise de mesures correctives par consensus avec le plaignant et les Représentants de l’Etat et les Autorités locales, soit à l’exposition du promoteur à des sanctions en cas de non-respect du cahier des charges environnementales et sociales.

Un CRGPE, institué par voie réglementaire et constitué d’entités concernées par le projet, est coordonné au niveau régional par la Direction Régionale en charge de l’Environnement. Ce Comité, dont les membres sont désignés par l’ONE, a pour mission de traiter les plaintes environnementales afférentes à tout projet ne disposant pas de Permis Environnemental.

Le CRGPE est chargé d’examiner les plaintes conformément aux procédures de médiation applicables entre les parties concernées, à savoir le plaignant et le promoteur, et ce, dans le respect de la législation environnementale en vigueur.

Sont considérés comme manquements, outre les autres inobservations des dispositions du présent Décret et de ses textes d’application, les faits ou l’abstention ci-après :

• Toute absence d’EIES pour les nouveaux investissements ;
• Le non-respect de l’une des clauses du cahier des charges environnementales et sociales ;
• Le non-respect de la consultation initiale ;
• La non-communication des cahiers des charges environnementales et sociales aux Autorités des CTD concernées ;
• La non-restitution des résultats du suivi par le promoteur aux communautés locales des lieux du site ;
• Le défaut de procès-verbaux sur la participation effective des communautés locales et des Autorités traditionnelles à la consultation et à la concertation et autres processus de mise en œuvre de la MECIE ;
• La non-déclaration de tout type de changement ou de modification pouvant ou non affecter le Permis Environnemental et le CCES ;
• La fausse déclaration des matériels utilisés et des investissements dans le cadre de l’exécution du projet ;
• La rétention des informations essentielles concernant leurs performances Environnementales et Sociales ;
• La non-divulgation des informations claires et compréhensibles sur le projet ;
• Le fait pour tout investisseur d’avoir entrepris des travaux, ouvrages et aménagements sans une autorisation environnementale délivrée par les Autorités compétentes ;
• Le fait par tout investisseur de s’être abstenu de prendre les mesures de correction et/ou de compensation prescrites en cas de manquement dûment constaté ;
• L’inexécution totale ou partielle dans le délai prescrit des mesures de mise en conformité de l’investissement avec l’environnement ;
• Le non-versement des données brutes de biodiversité issues des rapports d’EESS, EIES, PREES, et données de suivi associées durant la mise en œuvre des projets et mesures associées au PGES et CCES.
• Le non-respect des directives techniques environnementales par le Promoteur.

Le Comité Technique d’Évaluation, le Comité de Suivi Environnemental et Social et l’ONE, dans l’exercice de leurs fonctions respectives dans le cadre de l’exécution du présent Décret, sont tenus de consigner dans leurs rapports, les manquements identifiés.

Ces entités peuvent solliciter l’appui des services de la police judiciaire de l’environnement (OPJE), ou de la police judiciaire de droit commun pour l’accomplissement de leurs missions.

Cependant, chaque entité est habilitée à mener à bien sa mission de manière autonome, dans le respect des prescriptions établies par le présent Décret.

En cas de survenance de l’un des manquements énumérés dans l’article 173, ci-dessus l’ONE procède à :

• L’envoi d’un avertissement par lettre recommandée au promoteur de régulariser la situation dans un meilleur délai selon la gravité des faits. Cet avertissement fixe le délai qui ne doit pas être inférieur à huit jours et supérieur à un mois.
• La signification d’une sommation par exploit d’huissier aux frais du promoteur, accompagné des sanctions de compensation correspondantes mentionnées dans le CCES ou PGES si aucune régularisation de la situation n’intervient dans un délai de trente jours après la réception de l’avertissement.

Les sanctions suivantes sont prononcées par l’ONE à l’encontre du promoteur en cas de persistance dans ses propos :

• Suspension du Permis Environnemental pour une durée de trente jours, suivie d’une sommation d’arrêter les travaux ;
• Retrait définitif du Permis Environnemental.

Le Ministère concerné ayant délivré l’autorisation d’exploitation peut également prononcer la fermeture temporaire de trois mois ou définitive de l’établissement.

Toutefois, si l’environnement, la santé publique, le climat et la biodiversité sont gravement menacés, la suspension du Permis Environnemental et l’arrêt immédiat des travaux sont prononcés.

Tous les frais occasionnés pour l’accomplissement des procédures prévues par les articles 174 et 175 sont à la charge du promoteur.

Pour les projets d’investissements publics, les charges et les sanctions sont à la charge du titulaire du marché ou des sous-traitants, selon le cas. La procédure d’injonction de payer prévue par le Code de procédure civile malagasy est applicable.

L’ONE, en concertation avec le Ministère sectoriel compétent et la Commune concernée, peut faire des sommations de remise en état des lieux conformément aux Conventions internationales ratifiées par Madagascar, aux textes d’application qui prescrivent les normes environnementales, aux directives et aux différents documents en annexes du présent Décret.

Toute absence d’EIES pour les nouveaux investissements visés à l’article 81, entraîne la suspension d’activité dès lors que l’inexistence du permis environnemental y afférent est constatée. La suspension est prononcée conjointement par le Ministère chargé de l’Environnement et le Ministère sectoriel concerné, sur proposition de l’ONE, après avis du Représentant de l’Etat du lieu d’implantation.

Les sanctions administratives prévues par le présent Décret revêtent un caractère environnemental et social et ne font pas obstacle à l’application des sanctions et peines prévues par d’autres textes en vigueur.

Toute personne lésée par l’application du présent Décret peut exercer un recours gracieux auprès de l’organisme ayant pris l’acte contesté.

Dans ce cas, le recours est adressé directement à l’organisme ayant pris l’acte, en sollicitant une révision de la décision.

Le silence de cet organisme pendant un délai de quatre mois vaut refus, ce qui permet à la victime d’engager un recours juridictionnel devant la juridiction compétente conformément aux procédures prévues par la législation en vigueur.

Le promoteur ou son mandataire, ainsi que toute personne morale ou physique, qu’elle soit de droit public ou de droit privé, ayant subi un préjudice en raison d’un acte pris en application du présent Décret, ont le droit d’intenter un recours devant les juridictions administratives compétentes. Ce recours doit être exercé conformément aux procédures prévues par le droit commun administratif.