Décret n° 2025-080 du 29 janvier 2025 fixant les règles et procédures de l’Evaluation Environnementale et Sociale, pour la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement ou MECIE

Le promoteur du projet soumet une demande initiale de catégorisation auprès de l’ONE sur la base de la fiche de tri contenant des informations de base sur le projet, comprenant sa nature, son emplacement, son envergure, et les activités prévues ainsi que les principaux risques, impacts avec les mesures environnementales et sociales correspondantes.

Un modèle de cette fiche tri est mis en ligne sur les sites web de l’ONE, du Ministère en charge de l’environnement et des Ministères sectoriels concernés.

L’ONE procède à la catégorisation du projet sur la base des dispositions juridiques sectorielles en vigueur, ainsi que des annexes I et II du présent Décret, et en tenant compte des critères non exhaustifs ci-après :

• La taille et l’envergure du projet ;
• Le montant estimatif des investissements en matériels ;
• La localisation tenant compte de la proximité des zones écologiquement sensibles, des communautés environnantes ;
• Les sources et utilisations d’énergie, de l’eau et des matières premières, L’utilisation des ressources naturelles et l’occupation du sol ;
• Les estimations des types, quantités et nature de résidus, émissions attendus et déchets, impactant l’eau, l’air, le sol et le sous-sol ;
• Les nuisances, telles que les bruits, les vibrations, la luminosité, la chaleur, les radiations ;
• Le recours à des installations de type nucléaire et de type radioactif ;
• Les incidences du projet sur le climat, la vulnérabilité aux changements climatiques et l’exposition aux risques de catastrophe ;
• Les technologies et substances utilisées.

La catégorisation relève de l’ONE. L’avis de la Cellule environnementale du Ministère de tutelle de l’activité concernée peut être sollicité par l’ONE pour la catégorisation des projets qui présentent des spécificités ou d’ambiguïté quant à la nature de ces activités, l’évaluation des risques et des impacts, l’utilisation de technologie innovante ou peu éprouvée sans que la liste soit exhaustive.

L’ONE notifie le promoteur si le projet est de catégorie A, B ou C, suivant les dispositions prévues dans le présent Décret. Le délai de catégorisation par l’ONE ne peut dépasser trente jours.

Les projets visés à l’article 82 du présent Décret sont classés dans la catégorie A, aux fins du cadrage du projet et d’élaboration des termes de référence de la démarche d’EIES.

Les projets concernés par l’annexe II du présent Décret sont classés dans la catégorie B, et sont soumis aux dispositifs liés à la démarche de PREES.

Pour les projets de la catégorie C, non classés ni dans l’annexe I ni dans l’annexe II, l’ONE notifie le promoteur sur les démarches à suivre suivant les dispositions prévues à l’article 34 du présent décret.

Le cadrage du projet est de la responsabilité entière du promoteur et doit être réalisé préalablement à l’EIES.

Il a pour objet de définir la portée et les limites de l’évaluation en identifiant les enjeux environnementaux et sociaux pertinents, afin de se concentrer sur les impacts significatifs du projet.

A ce titre, il prend en compte notamment la biodiversité, l’air, le sol, les ressources en eau, le climat, les ressources naturelles, ainsi que la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs et des communautés locales, ainsi que tout autre aspect jugé pertinent.

Le cadrage comprend :

• La consultation initiale du public concerné en vue de recueillir leurs observations et préoccupations sur les impacts potentiels du projet ;
• La détermination des méthodes et outils à utiliser dans l’évaluation des risques et impacts environnementaux et sociaux, ainsi que l’identification des mesures associées. Cette démarche inclut les études de terrain, les modèles de simulation, les analyses quantitatives et qualitatives, et tout autre instrument jugé approprié pour évaluer les effets du projet et déterminer les mesures y afférentes ;
• La délimitation géographique et temporelle du projet. Les risques et impacts sont évalués en fonction de l’aire géographique concernée et de la durée pendant laquelle les effets du projet sont susceptibles de se manifester.

Si des informations sont manquantes ou incertaines lors du cadrage, celui-ci prévoit la réalisation d’études complémentaires afin de garantir une évaluation exhaustive et fiable des impacts environnementaux et sociaux du projet.

A l’issue du cadrage du projet, tous promoteurs de projets de la catégorie A sont tenus d’élaborer les termes de référence de l’EIES de leurs projets qui sont annexés aux dossiers d’EIES.

Les termes de référence précisent, entre autres :

• Les objectifs de l’EIES qui incluent la détermination des impacts potentiels du projet sur l’environnement et les communautés locales ;
• Le cadre de l’évaluation qui précise la portée de l’évaluation, à savoir les aspects environnementaux, y compris la biodiversité et le climat, et les aspects sociaux ;
• La méthodologie décrivant les méthodes et les approches utilisées pour l’évaluation tels que la collecte de données, les critères d’analyse, les méthodes d’évaluation des impacts ;
• La mobilisation des parties prenantes, avec un plan de consultation intégrant la planification et l’organisation qui déterminent la manière et le moment où ces entités sont consultées, précisent les responsabilités et l’intervention des différentes parties prenantes, et indiquent les ressources nécessaires pour mener à bien l’EIES ;
• La gestion des risques permettant d’identifier les risques prévisibles liés au projet et d’élaborer des stratégies pour les atténuer pour s’assurer qu’elles respectent les exigences environnementales et sociales.

Les projets de catégorie A soumis à l’EIES concernent :

1. Les types d’investissements figurant dans l’annexe I du présent Décret ;

2. Toutes implantations ou modifications d’aménagements, ouvrages et travaux situés dans les zones sensibles fixées par voie règlementaire en concertation avec les ministères concernés, à l’exception des projets qui sont soumis au PREES selon les dispositifs prévus pour la démarche de PREES du présent Décret, conformément à la catégorisation effectuée ;

3. Toute implantation ou modification des aménagements, ouvrages et travaux susceptibles de par leur nature technique, leur contiguïté, l’importance de leur dimension ou de la sensibilité du milieu d’implantation, d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement, la santé publique, et la biodiversité, non visées par la définition des zones sensibles ou par l’annexe I du présent Décret ou pour lesquelles l’ONE, dûment saisi ou non par le promoteur, et après consultation de la cellule environnementale du secteur concerné, notifie au promoteur qu’une EIES est nécessaire.

Les projets de catégorie A, qu’ils soient publics ou privés, ou qu’ils s’agissent d’investissements soumis au Droit Commun ou régis par des règles particulières d’autorisation, d’approbation ou d’agrément, sont soumis aux prescriptions ci-après, après catégorisation :

• La réalisation d’une Étude d’Impact Environnemental et Social ;
• L’obtention d’un Permis Environnemental avant tout commencement du projet, délivré à la suite d’une évaluation favorable de l’EIES ;
• La mise en œuvre du PGES du Projet validé par l’ONE dans le cadre du permis et qui énonce l’ensemble des obligations environnementales et sociales du projet concerné ;
• Le respect du CCES du projet sur la base du PGES, annexé au Permis Environnemental ;
• L’obligation de suivi et de contrôle de la mise en œuvre du PGES et du CCES et la production périodique des rapports de suivi associés.

L’EIES consiste en l’examen préalable des risques et impacts potentiels prévisibles d’une activité donnée sur l’environnement et le milieu social. Elle doit mettre en œuvre toutes les connaissances scientifiques pour prévoir ces impacts et les ramener à un niveau acceptable pour assurer l’intégrité de l’environnement dans les limites des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement viable. Le niveau d’acceptabilité est apprécié en particulier sur la base des politiques environnementales, des normes légales, des valeurs limites de rejets, des coûts sociaux, culturels et économiques, et des pertes en patrimoines.

L’EIES est réalisée aux frais et sous la responsabilité du promoteur. Son contenu varie en fonction de l’envergure des travaux et aménagements projetés ainsi que de leurs impacts potentiels sur l’environnement. Une directive générale précise le contenu d’une EIES qui doit au moins comprendre les points suivants :

• 1. Document certifiant la situation juridique moins de trois mois ou contrat de bail du site d’implantation du projet ;
• 2. Autorisation sectorielle suivant le cas ;
• 3. Description détaillée du projet d’investissement : Le projet doit être présenté de manière complète, en précisant sa nature, ses objectifs, sa localisation, son étendue et ses caractéristiques techniques validées par le Ministère de tutelle. Cela inclut une description des infrastructures, procédés, technologies et matériaux utilisés. Un plan d’aménagement du site, accompagné d’une carte, ainsi qu’un chronogramme des différentes phases du projet, notamment la construction, l’exploitation et le démantèlement, doivent être fournis ;

4. Cadre juridique et institutionnel national et/ou international : Examen des lois, règlements et normes environnementales et sociales applicables, ainsi que sur les institutions responsables de leur mise en œuvre et de leur surveillance.

Le cadre juridique intègre la protection des droits humains ainsi que la considération des genres, des normes sociales, et de la résilience face aux changements climatiques, s’appuyant sur des lois et conventions tant nationales qu’internationales ;

5. Présentation de l’aire d’étude définissant le périmètre d’application cohérente du processus d’étude d’impact et pouvant s’étendre au-delà de l’emprise stricte du projet ;

6. Description de l’état initial de l’environnement et analyse du système environnemental et social affecté, y compris les risques de catastrophe : Analyse de la situation actuelle de la zone concernée par le projet, englobant les aspects climatiques, hydriques dont l’hydrologie et l’hydrogéologie, géologiques, pédologiques, topographiques, biologiques dont la faune et la flore, paysagers, ainsi que les conditions socio-économiques dont la population, les us et coutumes, la santé publique, les modes de vie, le patrimoine culturel, les activités économiques, les moyens de subsistance, et les infrastructures. Cette analyse comprend une modélisation schématique des principaux aspects environnementaux et sociaux, qu’ils soient statiques ou dynamiques, locaux ou régionaux, avec une hiérarchisation des contraintes et enjeux ;

7. Identification des enjeux majeurs et analyse des risques sociaux, environnementaux, politiques ;

8. Identification, définition et analyse prospective des impacts potentiels : Examen et identification qualitative et quantitative des effets positifs et négatifs des effets directs, indirects, induits, cumulatifs, et à long terme du projet sur l’environnement biophysique intégrant le climat, humain, socioculturel et socioéconomique. La démarche comprend une modélisation prospective des incidences potentielles du projet ;

9. Analyse approfondie des impacts sociaux :

• Evaluation des risques et des opportunités sociales : Identification des impacts positifs et négatifs sur la communauté locale, tels que l’emploi, l’amélioration des infrastructures, la réinstallation, la perte de terres agricoles, ou l’impact sur la santé et l’éducation. Cette section doit clairement définir les risques sociaux, mais aussi les opportunités de développement qu’offre le projet.
• Analyse différenciée par genre : Intégration d’une analyse spécifique des impacts selon les genres, en tenant compte des inégalités de genre préexistantes dans la région, et comment le projet peut les aggraver ou les atténuer.
• Impact sur les groupes vulnérables : Porter une attention particulière aux groupes vulnérables et évaluer comment le projet peut affecter leurs droits et leur accès aux ressources et aux services de base.

10. Évaluation de la vulnérabilité climatique : Identification des risques climatiques, et évaluation de la vulnérabilité des différentes composantes et éléments dans l’environnement ;

11. Estimation des GES pour les projets susceptibles d’émissions de GES significative : Estimation des émissions directes et indirectes de GES liées aux différentes phases du projet dont la construction, l’exploitation, le démantèlement, ainsi que leurs impacts sur le climat ;

12. Analyse des alternatives : Évaluation des différentes options pour la réalisation du projet, avec une attention particulière aux scénarios pouvant éviter et réduire les impacts négatifs sur l’environnement, la biodiversité et les communautés locales ;

13. Mesures d’atténuation des impacts négatifs : Proposition de mesures précises et réalisables selon la séquence « ERC », pour éviter, réduire, restaurer ou compenser les impacts négatifs identifiés, y compris les impacts des changements climatiques.

Les mesures de compensation doivent démontrer l’alignement du projet sur les objectifs visant à l’absence de perte nette, tant pour la biodiversité que pour les enjeux sociaux. L’évitement est la priorité du principe de la hiérarchie d’atténuation des impacts ;

14. Plan de Gestion Environnemental et Social ou PGES : Élaboration d’un plan détaillant les actions à entreprendre pour assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation, incluant des précisions sur leur dimensionnement, leur faisabilité, les garanties associées, ainsi que les responsabilités, les ressources financières, matérielles et humaines nécessaires, le calendrier et les mécanismes de suivi et de contrôle. Des plans spécifiques, tels que le plan de sécurité et d’hygiène, le plan de gestion des risques et des catastrophes ou PGRC, le plan social du projet, sont intégrés à ce PGES en fonction des besoins du projet ;

Lorsque des personnes ou des communautés doivent être déplacées, un Plan d’Action de Réinstallation ou PAR est élaboré, incluant des mesures de compensation. Si le projet a un impact significatif sur la biodiversité ou s’il est situé à proximité d’une Zone de grande valeur pour la conservation de la biodiversité, un Plan d’Action pour la Biodiversité ou PAB devient nécessaire. D’autres plans peuvent également être annexés, selon les spécificités du projet.

Pour les projets situés dans des zones de haute valeur écologique, notamment les zones clés pour la biodiversité ZCB ou KBA, le PAB doit inclure des mesures spécifiques en suivant la séquence ERC, conformément aux normes « Absence de Perte Nette » et « Gain Net » de biodiversité. Ces normes, détaillées par voie réglementaire, visent à s’assurer que les impacts sur la biodiversité soient d’abord évités, puis réduits au minimum, et que les pertes résiduelles soient compensées, afin de garantir une absence de perte nette, voire un gain net de biodiversité.

15. Programme de suivi et de surveillance : Protocole de suivi des impacts environnementaux et sociaux pendant les phases de construction, d’exploitation, et éventuellement de fermeture, incluant les indicateurs, la fréquence des contrôles, les moyens alloués et les actions correctives à entreprendre en cas de non-conformité ;

16. Rapport de consultation publique et participation des parties prenantes : Résultats des consultations initiales et concertations menées avec les communautés locales et Autorités traditionnelles, les Autorités compétentes prévues par le présent Décret, les structures locales de concertation, les Organisations Non Gouvernementales ou ONG, les Organisations de la Société Civile ou OSC et tous autres acteurs concernés et expliquant entre autres comment leurs préoccupations ont été intégrées dans l’étude. Ces résultats intègrent le procès-verbal de consultation initiale et toutes les preuves afférentes à la consultation des parties prenantes ;

17. Mécanisme de gestion des plaintes : Pour permettre aux parties prenantes de soumettre leurs préoccupations de manière confidentielle et transparente. Ce mécanisme garantit un traitement rapide, impartial et documenté des plaintes, avec des solutions appropriées apportées selon la gravité et l’impact des préoccupations soulevées ;

18. Mécanisme de gestion des conflits : Pour anticiper et prévenir et résoudre les tensions entre les parties prenantes concernées par le projet, et/ou entre des parties prenantes et le promoteur. Le contenu du mécanisme découle des démarches de diverses consultations du public effectuées ;

19. Résumé non technique en malagasy et en français : Un résumé rédigé dans les deux langues pour permettre une meilleure accessibilité aux informations par le public. Ce résumé doit décrire de façon claire et concise l’état initial du site, les modifications apportées par le projet, ainsi que les mesures envisagées pour pallier les impacts négatifs sur l’environnement en mettant l’accent sur l’aspect social et la santé, le climat et la biodiversité. Le résumé non technique doit être structuré de manière logique et cohérente, tout en restant fidèle au rapport principal.

20. Bibliographie et documents de référence ;

21. Liste de l’équipe ayant contribué à l’établissement du rapport d’EIES avec leurs domaines d’expertise respectifs ;

22. Conclusion : Synthèse des mesures scientifiques, techniques, socio-économiques, matérielles envisagées pour éviter et/ou supprimer, réduire, et éventuellement, compenser les conséquences résiduelles encore dommageables de l’investissement sur l’environnement physique, biologique, humain, et du point de vue écologique dans un objectif de tendre vers l’absence de perte nette de biodiversité et des services éco systémiques associés ;

23. Des annexes : Contenant au moins les termes de référence de l’EIES et les références bibliographiques utilisées sont à identifier ainsi que tout élément ou pièces utiles ayant contribué à l’établissement du dossier et ses conclusions comme le compte-rendu de réunion, la liste des consultations accompagnés des procès-verbaux y afférents, les sources de données et d’informations, le planning d’inventaire, les experts en charge des expertises et les méthodologies employées.

L’ensemble des éléments graphiques comme la cartographie sous Système d’Information Géographique ou SIG, les schémas, les coupes, les plans, les photographies et autres, relatifs aux données entrantes sont présentés de façon claire pour la meilleure compréhension de tous les usagers du dossier. Les données brutes collectées, notamment de biodiversité doivent être versées à l’ONE et selon des modalités qui sont précisées dans des directives environnementales.

Les EIES des activités prévues sur un lieu concerné par un schéma d’aménagement ou des outils de planification locale ou régionale, dûment officialisés par des textes en vigueur, doivent se conformer à ces schémas ou à ces documents de planification et à leurs EESS lorsqu’elles existent.

Le PGES correspond au programme de mise en œuvre et de suivi des mesures envisagées par l’EIES et constitue la base du cahier des charges environnementales et sociales du projet élaboré par l’ONE et le CTE.

Les conditions de recevabilité de toute demande d’évaluation de dossier EIES des projets déposés à l’ONE ou auprès de ses antennes régionales, sont les suivantes :

• Une demande écrite du promoteur pour l’évaluation environnementale et sociale de son projet adressée au Directeur Général de l’ONE ;
• Un registre de Commerce de la Société, les statuts, le procès-verbal de nomination du dirigeant ;
• Une copie de la Carte fiscale à jour et la carte statistique ainsi que toutes pièces justifiant l’existence juridique de la société ;
• Un document relatif à la faisabilité technique du projet, validé par le Ministère de tutelle sur la base duquel est établie la liste des investissements matériels ;
• Toutes pièces justificatives du montant de l’investissement projeté ;
• Un rapport d’EIES : La soumission doit être effectuée dans les formats et le nombre d’exemplaire requis par l’ONE, en versions papier et électronique, selon les prescriptions en vigueur dans les directives techniques environnementales de l’ONE ;
• Des résumés non techniques en versions malagasy et française ;
• Un récépissé de paiement de la contribution de l’investisseur aux frais d’évaluation environnementale et de suivi du Cahier des Charges Environnementales et Sociales. En ce qui concerne les projets d’investissement publics, le récépissé de paiement peut être remplacé par une copie du Protocole d’accord entre le Promoteur et l’ONE stipulant le paiement de ladite contribution dans un délai ne dépassant pas six mois.

Le dossier est déposé, contre accusé de réception, auprès de l’ONE. Le délai d’évaluation court à compter de la date d’émission d’un avis de recevabilité du dossier par l’ONE.

La contribution du Promoteur aux frais d’évaluation de l’EIES, de suivi du Cahier des Charges Environnementales et Sociales et de contrôle environnemental et social est fixée à l’annexe IV du présent Décret. Le mode de calcul des frais d’évaluation se fait sur la base du montant de l’investissement matériel suivant la définition des investissements matériels prévue dans le présent Décret.

Les éléments compris dans l’investissement matériel se distinguent comme suit :

• Pour le projet public, investissement issu du budget du devis estimatif ;
• Pour le projet privé, investissement estimatif issu de l’étude de préfaisabilité économique et financière du projet, avec possibilité de rectification, si l’étude de faisabilité technique démontre un écart du montant prévisionnel d’investissement de plus de 10%.

Ces frais sont versés par l’investisseur public ou privé à un compte bancaire ouvert à cet effet par l’ONE, et acquittés avant toute évaluation environnementale et sociale de l’investissement.

En cas d’investissement public ou privé en plusieurs phases, le calcul de la contribution aux frais d’évaluation et de suivi par le promoteur peut être basé sur un ou plusieurs lots d’investissement. Dans ce cas, l’évaluation ne peut porter que sur les lots concernés. Les Autorités compétentes ne peuvent en aucun cas être liées par les décisions relatives à ces premières évaluations pour la suite des évaluations restantes.

Les financements pour les EIES et EESS ainsi que les frais d’évaluation et de suivi et les frais liés aux compensations pour les projets d’investissements publics doivent être prévus dans les budgets de l’Administration publique concernée, selon les modalités suivantes :

• Pour les Départements Ministériels, ces fonds sont inscrits dans le Budget Général des Départements Ministériels.
• Pour les Etablissements Publics Nationaux (EPN), les CTD, et les Sociétés d’Etat, ces fonds sont inscrits dans leurs propres budgets respectifs.

Le montant des frais d’évaluation et de suivi des investissements est à verser dans le compte mentionné à l’article 87. Ces frais peuvent également être inclus dans les accords de financement avec les bailleurs de fonds sous-réserve que les règles de ces derniers le permettent.

L’évaluation technique consiste à vérifier si dans son étude, le promoteur a appliqué correctement les dispositions prévues à l’article 86 du présent Décret, et si les mesures proposées pour prévenir et/ou corriger les effets néfastes prévisibles de l’investissement sur l’environnement et le milieu social sont appropriées et suffisantes pour permettre de donner des garanties de faisabilité et d’acceptabilité environnementale à l’ONE qui est habilité à délivrer le Permis Environnemental.

L’évaluation technique doit prendre en compte et inclure les recommandations résultant de la participation du public et tous les enjeux et dimensions tels qu’il ressort des résultats de la participation du public.

L’évaluation technique vérifie que l’option retenue du projet soumis est celle du moindre impact, que les impacts anticipés sont bien atténués et que les impacts résiduels significatifs font l’objet de mesures compensatoires réalistes, quantifiables et mesurables dans le temps.

L’évaluation du dossier d’EIES est assurée par le Comité Technique d’Evaluation ad ‘hoc tel que prévu dans le présent Décret.

Les Rapports de revue du Comité technique d’évaluation résument les évaluations et les recommandations du CTE.

Ils comprennent, entre autres :

• Les observations et les analyses du CTE sur le rapport d’EIES ;
• Les recommandations pour améliorer la gestion environnementale et sociale du projet ;
• Les conditions requises pour l’approbation finale du projet ;
• Les réponses du promoteur aux recommandations du CTE.

L’évaluation technique, ainsi que l’émission des avis correspondants et l’octroi du Permis Environnemental, doivent être effectuées dans un délai maximal de soixante jours ouvrables à compter de la réception des dossiers complets soumis par le promoteur, en cas de consultation directe des communautés locales.

Pour les projets de grande envergure ou présentant plusieurs enjeux soumis à enquête et audience publiques, le délai requis est de cent quatre-vingts jours ouvrables au maximum, selon les mêmes conditions d’étude des dossiers et de recevabilité. Toutefois, ce délai peut être modifié dans le cadre d’un protocole d’accord fixant les nouvelles modalités d’évaluation entre le promoteur et l’Office National pour l’Environnement.

Aux délais ci-dessus sont rajoutés les temps de réponse des promoteurs, en cas de demande de complément d’informations ou DCI requise par le CTE.

Il appartient à l’ONE d’apprécier le délai de réponse en fonction de la teneur des DCI. En cas de retard qui pourrait avoir un impact sur les enjeux du projet, des dispositifs supplémentaires peuvent être appliqués notamment la demande de mise à jour de documents.

Le CTE dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de ces informations complémentaires pour son analyse.

Est considéré comme projet de grande envergure, un projet incluant généralement la complexité d’un grand nombre de tâches interconnectées, impliquant plusieurs disciplines et domaines d’expertise, avec un calendrier s’étalant souvent sur plusieurs mois ou années.

Le projet présente des risques élevés avec des défis importants ou d’incertitudes, impliquant diverses parties prenantes et nécessitant un large éventail de ressources humaines, matérielles et technologiques, ainsi que des effets significatifs sur l’organisation, la communauté ou l’environnement, avec des résultats potentiellement à grande échelle.

Pour les projets de grande envergure ou présentant certaines spécificités, un protocole d’accord peut être établi entre l’ONE et le promoteur, quant aux délais et aux modalités de l’évaluation.

La participation du public à l’évaluation se déroule selon les formes définies dans les dispositions communes prévues dans le titre II, Chapitre II du présent Décret.

Les modalités pratiques relatives aux procédures de participation du public sont précisées dans des directives techniques environnementales.

À l’issue de la procédure de consultation publique, le CTE peut formuler une DCI à laquelle le promoteur est invité à répondre pour mieux prendre en compte les préoccupations du public ou à renforcer les mesures d’atténuation.

Les rapports de participation du public documentent le processus de consultation des parties prenantes et du public durant le processus d’évaluation environnementale et sociale par l’ONE.

Ils incluent :

• Les méthodes de consultation utilisées ;
• Les commentaires et les préoccupations des parties prenantes ;
• Les réponses et actions prises en réponse aux commentaires ;
• Les intégrations des suggestions pertinentes dans le projet.

Le permis environnemental est délivré au nom du Ministre en charge de l’Environnement.

Le Directeur Général de l’ONE reçoit du Ministère en charge de l’Environnement délégation pour délivrer des Permis Environnementaux. Il n’a pas de pouvoir de subdélégation.

Pour les investissements publics ou privés soumis à l’EIES, le Permis Environnemental constitue un préalable obligatoire à tout commencement des travaux. Le Permis Environnemental est délivré par l’ONE, sur la base de l’avis technique favorable du CTE à l’issue d’une évaluation de l’EIES du projet.

Le Cahier des Charges Environnementales et Sociales est un document contractuel établi entre l’ONE et le promoteur du projet. Le CCES est annexé au Permis Environnemental. Il précise les exigences spécifiques liées aux engagements du promoteur pour la gestion environnementale et sociale tout au long du projet. Il est élaboré par l’ONE sur la base du PGES du projet et validé par le CTE.

Si les impacts évalués sont importants et/ou si les mesures d’atténuation préconisées sont insuffisantes, l’ONE peut refuser de délivrer le Permis Environnemental. Cette décision doit être motivée par l’ONE. Dans ce cas, le promoteur peut être invité à revoir son projet ou à fournir des informations supplémentaires, sinon le Permis Environnemental et social est définitivement refusé.

Le PGES relatif au Permis octroyé est à renouveler tous les cinq ans, entrainant l’ajustement du CCES.

La mise en œuvre du Cahier des Charges Environnementales et Sociales pour les projets d’investissements de la catégorie A, incombe au promoteur en collaboration avec les collectivités territoriales décentralisées et les autres parties prenantes.

L’exécution du CCES consiste en l’application par le promoteur, pendant la durée de la vie du projet, des mesures prescrites pour supprimer, réduire, restaurer, et éventuellement compenser les conséquences dommageables sur l’environnement.

La surveillance environnementale, réalisée par le promoteur désigne le processus systématique de collecte, d’analyse et d’interprétation des données relatives à l’état de l’environnement et à l’impact des activités du projet.

Elle a pour objectif de suivre les niveaux d’émission de GES, si applicable, la qualité de l’air, de l’eau, du sol, et l’état de la biodiversité pour détecter les changements ou les dégradations de l’environnement conformément aux clauses du CCES, et garantir que les pratiques de gestion de l’environnement du projet sont efficaces et conformes aux normes établies, tout en identifiant et en prévenant les problèmes potentiels avant qu’ils ne deviennent irréversibles.

Le promoteur doit élaborer un cahier de surveillance environnementale et sociale comprenant les aspects sociaux, en vue du Rapport de Suivi Environnemental et Social de l’exécution du projet.

Les rapports de surveillance et de suivi documentent l’état d’avancement et l’efficacité de la mise en œuvre du CCES.

Ils comprennent, entre autres :

• Les résultats du suivi des mesures de gestion environnementale et sociale mises en place ;
• Les évaluations de l’efficacité des actions d’atténuation ;
• Les ajustements nécessaires au CCES ;
• Les défis rencontrés et les solutions apportées.

Le rapport de suivi environnemental et social, remis à l’ONE pour évaluation par le CSES, est élaboré sur la base du rapport de surveillance effectuée par le promoteur.

Le suivi de l’exécution du CCES consiste à vérifier l’évolution de l’état de l’environnement et des aspects sociaux, ainsi que l’efficacité des mesures d’atténuation et des autres dispositions préconisées dans les CCES par le Comité de Suivi Environnemental et Social qui inclut l’analyse de données concernant les divers éléments écologiques comme l’air, l’eau, le sol, le sous-sol, la gestion des déchets, l’aspect social et la biodiversité.

L’objectif est de détecter les changements environnementaux et sociaux, d’identifier les problèmes potentiels, et de prendre des mesures pour atténuer les impacts négatifs.

Le promoteur est tenu de restituer les résultats de son suivi du CCES aux communautés locales du lieu d’implantation du projet. Pour ce faire, il doit collaborer avec les Autorités locales, les Fokontany concernés, les Autorités traditionnelles, les Autorités régionales et déconcentrées, ainsi qu’avec les membres de la société civile présents au niveau local.

Un procès-verbal de restitution signé par les parties prenantes doit être annexé au rapport de suivi environnemental et social remis à l’ONE.

Le promoteur adresse les rapports périodiques de l’exécution du CCES à l’ONE et au Maire de la Commune d’implantation. La soumission doit être effectuée dans les formats et le nombre d’exemplaires requis par l’ONE, soit en version papier, soit électronique selon les prescriptions en vigueur dans les directives techniques environnementales.

Pour les projets d’investissements de la catégorie A, les travaux de suivi sont assurés par le CSES. La coordination du suivi environnemental et social de la conformité des CCES est assurée par l’ONE qui peut, en cas de nécessité dictée par la spécificité et l’envergure du projet, solliciter le service d’autres entités ou experts.

L’ONE, en collaboration avec le CSES, établit un plan de suivi détaillant les activités de suivi à réaliser, la fréquence des visites de terrain, les responsabilités des parties impliquées dont le promoteur, l’ONE et les CTD, et les ressources nécessaires. Les comités du personnel des entreprises sont consultés pendant les missions de suivi effectuées par le CSES.

Les Représentants de l’Etat, les Maires en collaboration avec les Chefs de Fokontany concernés et les communautés locales, assurent le suivi de proximité des projets d’investissements des catégories A, B, et C.

Le contrôle est une activité qui vise à assurer que le promoteur respecte, tout au long du cycle de vie du projet, ses engagements et ses obligations définis dans le CCES, et à l’octroi de sanctions en cas d’inapplication de ceux-ci.

À cet effet, le Ministère en charge de l’Environnement et les Ministères sectoriels concernés prennent en charge le contrôle des activités des projets d’investissements publics et privés pour assurer le respect par ces derniers de leurs engagements et obligations définis dans les CCES et ou PGES tels que prévus par les lois et les règlements en vigueur.

Le suivi environnemental et social et le contrôle impliquent la surveillance et l’identification des variations dans les paramètres environnementaux et sociaux prévus dans le CCES pour comprendre les tendances et les impacts, et d’ajuster, en cas de besoin le CCES, afin d’atténuer les impacts négatifs.

Ils permettent de surveiller le bon fonctionnement des activités du projet concerné à l’égard de la préservation des ressources naturelles, la prévention de la pollution et la gestion responsable de l’environnement pour le bien-être social des communautés locales.

Les travaux de contrôle des projets d’investissements de la catégorie A sont assurés par le Ministère en charge de l’Environnement et le Ministère de tutelle de l’activité concernée, qui peuvent, en cas de nécessité, solliciter l’appui technique de l’ONE.

Pour les projets d’investissements de la catégorie B, les travaux de suivi et de contrôle relèvent des Cellules Environnementales des Ministères sectoriels concernés qui envoient les rapports y afférents au Ministère en charge de l’Environnement et à l’ONE.

Les Représentants de l’Etat des lieux d’implantation de ces projets sont associés aux travaux de suivi et de contrôle, et le cas échéant, la société civile.

Le financement des activités de contrôle en matière environnementale et sociale par le Ministère en charge de l’Environnement et les Ministères sectoriels doit être prévu dans les budgets respectifs de ces Ministères.

Toutefois, le financement des activités de contrôle pour les projets soumis à EIES effectué par la structure de contrôle du Ministère en charge de l’Environnement est supporté en partie par les frais d’évaluation environnementale prévus à l’Annexe IV du présent décret.

Si par suite d’un bouleversement de l’équilibre environnemental et social, les mesures initialement prises se révèlent inadaptées, le promoteur est tenu de prendre les mesures d’ajustement nécessaires en vue de la mise en compatibilité permanente de ces investissements avec les nouvelles directives et les normes environnementales et sociales applicables en la matière.

Les nouvelles mesures correctives et/ou compensatoires identifiées, à inscrire dans le CCES modifié, doivent être validées par le CSES. Leur mise en œuvre doit commencer dans un délai d’un an au maximum à compter de la date de notification des mesures correctives.

Avant la fermeture du projet, le promoteur doit procéder à un audit environnemental et social, dont les modalités de mise en œuvre sont définies dans des directives techniques environnementales. Cet audit est soumis à l’ONE pour évaluation et pour délivrance d’un Quitus Environnemental.

En cas de liquidation judiciaire de la société commerciale du promoteur, et ce, même dans le cadre de l’apurement du passif, le promoteur reste tenu de réaliser un audit environnemental et social de l’ensemble des activités liées au projet concerné. Cet audit doit être effectué dans un délai raisonnable suivant la décision de liquidation judiciaire, afin d’évaluer les impacts environnementaux et sociaux résiduels et de garantir la conformité aux normes applicables. L’audit devra être soumis à l’ONE pour validation et suivi, et ses résultats devront être intégrés dans le processus de clôture du passif.

L’audit environnemental et social de fermeture consiste en une évaluation effectuée lors de la fermeture d’un projet ayant un impact environnemental. L’objectif est de s’assurer que la fermeture de l’installation ou du projet se fait de manière à réduire et compenser les impacts environnementaux résiduels, de vérifier que des mesures adéquates ont été prises afin d’assurer la pérennisation des résultats en termes de gain de biodiversité et à garantir que toutes les obligations légales et réglementaires sont respectées.

La démarche d’audit environnemental et social de fermeture consiste, entre autres, à :

• Identifier et évaluer les impacts environnementaux et sociaux qui peuvent persister après la fermeture de l’installation, tels que la contamination du sol, de l’eau ou de l’air.
• Vérifier que toutes les obligations légales, réglementaires et contractuelles liées à la fermeture et à la gestion des déchets sont respectées.
• Vérifier la réhabilitation ou de remise en état du site pour garantir que les conditions environnementales sont restaurées ou améliorées.
• Identifier et éliminer ou réduire au minimum les risques environnementaux potentiels qui pourraient survenir après la fermeture, comme des fuites de substances toxiques ou des risques de pollution.
• Vérifier le plan de restauration environnementale et sociale des environs affectés tant directement que indirectement.

Un rapport d’audit environnemental et social de fermeture, prévu par le présent Décret, est soumis à l’ONE pour évaluation par le CSES. En cas d’évaluation favorable, l’obtention du Quitus Environnemental et Social délivré par l’ONE est nécessaire pour dégager la responsabilité environnementale du promoteur envers l’État.

Si l’audit de fermeture révèle des non-conformités ou des insuffisances dans la mise en œuvre des mesures de fermeture, des actions correctives sont recommandées par l’ONE et le CSES dans un délai de trois mois.

Un quitus partiel peut être délivré à la demande du Promoteur en cas d’achèvement partiel d’une activité ou composante du projet dont l’exécution peut s’étaler dans le temps. Le quitus partiel précise :

• Les obligations ou les engagements pour lesquels le quitus est délivré ;
• La description des obligations remplies et celles restant à exécuter.

Le rapport d’Audit Environnemental et Social de fermeture résume la conformité du projet, avec les exigences environnementales et sociales prévues dans les clauses du CCES, lors de la fermeture du projet.

Il inclut :

• Un récapitulatif des mesures et des actions entreprises ainsi que des résultats obtenus dans le cadre du CCES, en vérifiant leur mise en œuvre effective et leur conformité avec le CCES et les exigences légales ;
• Une évaluation finale des impacts et des mesures d’atténuation ou de compensation éventuelle en examinant si ces actions atteignent les objectifs prévus et en garantissent l’absence de risques après la fermeture du projet.

En cas de cession d’un Permis Environnemental, un audit environnemental peut être exigé afin d’évaluer la conformité des mesures de gestion environnementale mises en œuvre par le titulaire précédent. Cet audit vise notamment à :

• Vérifier la gestion et l’atténuation des impacts environnementaux et sociaux liés aux activités antérieures.
• S’assurer du respect des obligations réglementaires et des conditions du permis, y compris les mesures de réhabilitation des sites.
• Faciliter le transfert des responsabilités environnementales au nouveau titulaire du permis, en fournissant un état des lieux de la situation environnementale et sociale au moment de la cession.
• Identifier d’éventuelles lacunes dans les mesures mises en œuvre et formuler des recommandations pour garantir la conformité future.
• Fournir une documentation complète pour assurer la transparence et la traçabilité des actions effectuées, à l’intention des parties prenantes.

Pour les projets d’investissement de Catégorie A, les modifications de l’envergure effective du projet par rapport au projet initial peuvent nécessiter la réalisation d’une EIES complémentaire. Elles peuvent se manifester notamment par l’intégration de nouvelles technologies pour optimiser la production, le changement de la nature des activités ou leur extension.

Le promoteur est tenu de faire une demande à l’ONE pour la réalisation de l’EIES complémentaire dont les modalités sont laissées à l’appréciation de l’ONE suivant les enjeux environnementaux et sociaux, ainsi que des impératifs de sécurité et de santé au travail. Ces modalités peuvent inclure l’ajustement du cahier des charges environnementales afin d’assurer une meilleure prise en compte des impacts identifiés.

En cas de modification des activités, de cession de permis environnemental, de changement de dénomination, le promoteur est tenu de notifier par lettre recommandée l’ONE de son intention de procéder à ces changements.

L’ONE devra alors se prononcer, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables à ses activités, sur la nécessité de réaliser une étude complémentaire, en tenant compte des engagements contractuels en vigueur.

La modification et l’extension d’une activité prévue à la catégorie B tendant à accroître les conséquences dommageables sur l’environnement peut entrainer une révision de la catégorisation et rendre obligatoire une EIES, en respectant les dispositifs prévus dans le présent Décret, avant l’exécution des travaux de modification.

En cas de changement de localisation d’un projet, le promoteur doit réaliser une nouvelle EIES compte tenu du changement des paramètres environnementaux et sociaux. Il doit soumettre une nouvelle demande à l’ONE qui l’instruit suivant les dispositifs prévus dans le présent Décret.

En cas de cession, le cessionnaire se trouve subrogé dans les droits, avantages et obligations du cédant.

La cession entraine le changement de titulaire de permis qui peut résulter, soit du décès du promoteur inscrit dans le permis environnemental, soit à la suite d’une cession à titre onéreux ou gratuit, soit résultant d’une cession de l’autorisation sectorielle, soit après fusion de deux ou plusieurs projets ou tous autres mouvements entrainant la cession du permis environnemental.

La cession peut aussi résulter du transfert de propriété ou de gestion de l’installation ou de l’activité soumise au permis environnemental.

Le promoteur est tenu d’informer l’ONE de la cession de Permis Environnemental, à titre onéreux ou gratuit. Cette démarche vise à encadrer le processus de transfert de manière rigoureuse et d’éviter tout impact environnemental et social négatif additionnel potentiel.

Si la cession s’opère sans modification ou extension des activités du projet initial, la régularisation réside seulement sur le plan administratif par la délivrance d’un nouveau Permis au nom du cessionnaire et l’ajustement du Cahier des Charges Environnementales et Sociales correspondant.

La procédure de cession encadrée par l’ONE permet non seulement de sécuriser la continuité des projets en cours et la vérification des qualifications et des capacités du nouveau titulaire à respecter les obligations environnementales et sociales, mais aussi de renforcer la responsabilité et la transparence dans la gestion des Permis Environnementaux.

Si des modifications significatives sont apportées par le cessionnaire au projet d’investissement initial, une nouvelle EIES complémentaire est requise si les modifications, additifs ou rectificatifs impliquent une ou des modifications des mesures prises en matière d’environnement ou sociale. Les modalités de l’EIES complémentaire sont laissées à l’appréciation de l’ONE suivant les enjeux environnementaux et sociaux.

Un nouveau Permis Environnemental est octroyé au nouvel acquéreur avec l’ajustement du CCES correspondant.

Le transfert de permis doit être demandé avant la prise en charge effective de l’installation ou de l’activité par le nouveau titulaire.

La demande de cession du Permis Environnemental doit inclure, notamment :

• Des informations sur le nouveau titulaire, telles que les références au Registre de Commerce et des Sociétés ou RCS, les statuts, la régularité fiscale, le numéro d’enregistrement statistique ;
• Un contrat de cession du Permis Environnemental entre le cédant et le cessionnaire, ou à défaut une lettre d’engagement du nouvel acquéreur, pour prouver la continuité des engagements environnementaux et sociaux du promoteur sur la base du Permis Environnemental initial et du cahier des charges environnementales et sociales y afférent ;
• Un acte officiel du Ministère de tutelle de l’activité concernée confirmant la cession de l’autorisation sectorielle ;
• Un Rapport de Suivi Environnemental et Social de l’année précédente.

Lorsque la nouvelle dénomination d’un projet ne conduit à aucun changement dans les activités ni ne porte atteinte à l’environnement, à la biodiversité, et au milieu social, la régularisation réside seulement sur le plan administratif par la délivrance d’un nouveau Permis Environnemental suite au changement de dénomination ainsi que l’ajustement du CCES correspondant.

Le promoteur doit informer l’ONE de la nouvelle dénomination et procéder à la mise à jour du Permis Environnemental en conséquence.

La demande doit notamment inclure :

• Des informations sur le nouveau titulaire, telles que les références au RCS, les statuts, la régularité fiscale, le numéro d’enregistrement statistique ;
• Une lettre d’engagement de sa part confirmant qu’il accepte les obligations et les conditions du Permis Environnemental initial avec le cahier des charges environnementales y afférent ;
• Un acte officiel du Ministère de tutelle de l’activité concernée confirmant le changement de dénomination ;
• Un Rapport de Suivi Environnemental et Social de l’année précédente.

L’ONE dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la demande pour examiner celle-ci, et le cas échéant, approuver le changement de dénomination.

En cas de rejet, l’Autorité fournit les motifs de la décision et peut exiger des modifications supplémentaires pour satisfaire aux exigences de la réglementation en vigueur.

En cas d’acceptation d’une demande, les étapes suivantes doivent être suivies :

• L’ONE informe le nouveau et l’ancien titulaire de l’acceptation de la demande ;
• Si nécessaire, un nouveau Permis Environnemental est émis au nom du nouveau titulaire ;
• Le nouveau titulaire doit réévaluer les mesures de gestion environnementale et sociale pour assurer leur conformité ;
• Une mise à jour des rapports et les plans de gestion environnementale et sociale est effectuée.

Dans tous les cas, l’ONE doit apposer sur le Permis Environnemental initial la mention « ANNULE » et délivre une attestation d’annulation.

L’ancien Permis Environnemental devient nul et de nul effet. L’utilisation du Permis Environnemental annulé expose le promoteur à des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Les projets d’investissements publics ou privés de catégorie B figurant dans l’annexe II du présent Décret sont soumis aux prescriptions ci-après, selon les résultats d’une catégorisation préalable établie par l’ONE :

• La production par l’investisseur d’un Programme d’Engagement Environnemental et social.
• Une évaluation du PREES par la Cellule Environnementale du Ministère sectoriel directement concerné, qui établit et envoie les rapports y afférents au Ministère en charge de l’environnement et à l’ONE, au cours du premier trimestre de chaque année.

Les projets d’investissements implantés dans les zones sensibles, dont l’ampleur, les impacts potentiels sur l’environnement et les risques associés sont considérés comme limités ou modérés lors de la catégorisation, sont soumis à la procédure du PREES. Les zones sensibles sont définies par voie règlementaire.

Pour les projets d’investissements, publics ou privés, soumis à un PREES, l’obtention d’une autorisation environnementale validant le PREES est une condition préalable obligatoire avant tout début des travaux. L’approbation du PREES relève de la compétence du Ministère sectoriel concerné, sur la base de l’avis technique émis par sa Cellule Environnementale.

En cas de modification d’une activité prévue à l’annexe II tendant à accroître les conséquences dommageables sur l’environnement et le social, une EIES peut être requise avant l’exécution des travaux conformément aux dispositions du présent Décret.

De même, à l’issue des consultations menées pendant le processus de l’élaboration du PREES, tout projet jugé à risques et susceptible d’avoir des impacts négatifs importants, si les parties prenantes expriment des préoccupations significatives quant aux effets potentiels du projet sur l’environnement, la santé publique ou les ressources naturelles, est reclassé « catégorie A » et doit faire l’objet d’une EIES.

Le promoteur soumet le Dossier de PREES au Ministère sectoriel concerné. La soumission doit être effectuée dans les formats indiqués par le Ministère sectoriel concerné, soit en version papier et électronique dont le contenu minimum est le suivant :

Document certifiant la situation juridique datant de moins de trois mois ou un contrat de bail du site d’implantation du projet ;

Autorisation sectorielle suivant le type de projet ;

Présentation du projet :

• Description du projet : Présentation du projet en termes de nature, localisation, objectifs, calendrier de mise en œuvre et activités principales ;
• Justification du projet : Objectifs économiques, sociaux et environnementaux ;
• Liste des lois, règlements, conventions et normes nationales et internationales applicables ;
• Autorités responsables de l’approbation et de la régulation.

Description de l’environnement existant

• Milieu physique : Climat, géologie, hydrologie, qualité de l’air, qualité des sols ;
• Milieu biologique : Faune, flore, biodiversité dans la zone du projet ;
• Milieu humain et socio-économique : communautés locales, activités économiques, utilisation des terres, infrastructures.

Identification des risques et impacts environnementaux et sociaux potentiels

• Impacts directs : notamment les changements dans l’utilisation des terres, la pollution, la déforestation, les bruits, les déchets ;
• Impacts indirects : Effets sur les travailleurs, les communautés, la santé publique, les ressources naturelles ;
• Risques liés à la biodiversité et aux écosystèmes.

Plan de Gestion Environnementale et Sociale ou PGES

• Mesures d’atténuation : Actions proposées pour minimiser, compenser ou éviter les impacts négatifs ;
• Mesures de gestion des déchets, y compris les déchets solides et liquides ;
• Plan de Gestion de la Biodiversité, si applicable ;
• Plan de gestion des risques et des incidents environnementaux / Plan d’urgence.

Plan de suivi et de surveillance

• Indicateurs environnementaux et sociaux à surveiller ;
• Fréquence et modalités du suivi ;
• Responsabilités et budget pour la mise en œuvre.

Plan de consultation publique et d’information

• Description des consultations avec les parties prenantes dont les communautés locales, les OSC et les Autorités ;
• Résumé des commentaires reçus et réponses fournies.

Engagement environnemental et social du promoteur

• Engagements formels du promoteur à respecter les mesures d’atténuation, les normes environnementales, et à informer les Autorités.

Résumé non technique en version malagasy et française

Version vulgarisée du rapport pour les parties prenantes non spécialistes.

Annexes : Cartes, plans, rapports techniques, autorisations légales et procès-verbal de consultation du public.

Le Ministère sectoriel concerné enregistre le dossier soumis, en attribuant un numéro d’enregistrement unique pour faciliter le suivi et la gestion du dossier. Un accusé de réception est délivré au promoteur, confirmant l’enregistrement et indiquant le début du processus d’examen.

Le Ministère concerné effectue une vérification préliminaire du dossier pour s’assurer qu’il contient toutes les informations requises et qu’il est conforme aux conditions prévues à l’article 135 ci-dessus.

En cas de documents manquants ou de non-conformités, des demandes de complément ou de correction sont adressées au promoteur.

Afin d’assurer un financement adéquat des activités d’évaluation, de suivi et de contrôle pour le PREES, les Ministères sectoriels prévoient dans leurs budgets respectifs des provisions financières y afférentes.

Les autres mécanismes de financement pour l’évaluation, le suivi et le contrôle des PREES sont définis par voie règlementaire.

Les Collectivités Territoriales Décentralisées concernées sont informées du projet et du PREES soumis, incluant une présentation des impacts potentiels et des mesures de gestion prévues.

En cas de besoin, les CTD facilitent une consultation publique selon le contexte et la portée du projet, permettant au public local de soumettre des observations. Les commentaires et préoccupations soulevés par la consultation sont collectés et intégrés dans le processus de décision.

Le Ministère sectoriel examine le dossier du PREES, incluant :

• L’analyse des impacts environnementaux et sociaux et les mesures de gestion proposées respectant les principes fondamentaux portés dans l’EIES ;
• L’évaluation des aspects techniques, réglementaires et de conformité aux normes en vigueur.

Un rapport d’examen technique est établi par la cellule environnementale concernée, incluant les observations, les recommandations, et les exigences supplémentaires, le cas échéant. Le rapport est transmis au promoteur pour révision et ajustements si nécessaire.

Sur la base de l’analyse technique et des consultations, et suite à une visite du site ou à une consultation publique en cas de besoin, une décision finale est prise concernant l’approbation ou la demande de modifications du PREES.

L’autorisation environnementale accompagnée d’un cahier des charges intégrant des conditions d’approbation, est notifiée au promoteur.

L’évaluation du dossier de PREES et la délivrance de l’autorisation environnementale se font dans un délai ne dépassant pas quarante-cinq jours.

Le Ministère en charge de l’Environnement, l’ONE, les CTD et les STD concernés sont informés de la décision, et sont destinataires du PREES validé pour leur permettre d’en faire éventuellement le suivi ou le contrôle sur site.

Le promoteur est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures d’atténuation prévues dans le PREES. Le Ministère sectoriel et les CTD peuvent effectuer des visites de contrôle et de suivi pour vérification de conformité.

Le promoteur peut être tenu de soumettre des rapports périodiques au Ministère sectoriel détaillant l’état de mise en œuvre des mesures d’atténuation et l’évolution des impacts environnementaux.

Tout promoteur ou responsable de politique, plan ou programme soumet une proposition écrite détaillant les objectifs, les composants, et les impacts potentiels du PPP au Ministère en charge de l’Environnement et auprès du Département Ministériel concerné pour démarrer la procédure d’EESS.

Le Ministère en charge de l’Environnement procède à une évaluation initiale pour déterminer si le PPP nécessite une EESS complète. Les types de PPP sectoriels et paysagers, devant faire l’objet d’une EESS, figurent en annexe III du présent Décret.

Au cas où l’EESS est requise, le promoteur ou le responsable du PPP doit définir les paramètres de l’analyse, y compris les aspects environnementaux et sociaux à examiner.

Une analyse détaillée des impacts environnementaux et sociaux doit être réalisée, incluant l’évaluation des effets potentiels sur les écosystèmes, la biodiversité, le climat, la santé publique, la qualité de l’air et de l’eau, le sol et le sous-sol, ainsi que sur les communautés locales et les conditions socio-économiques.

Le promoteur doit organiser une consultation publique permettant aux parties prenantes de donner leur avis sur le PPP et les résultats préliminaires de l’EESS selon les procédures fixées dans les dispositions communes prévues par le Titre II, Chapitre 2 du présent Décret. Des procès-verbaux attestant la consultation et la concertation avec les parties prenantes sont annexés au rapport de l’EESS.

Les parties prenantes doivent avoir un accès équitable à l’information pertinente et être intégrées de manière significative dans le processus de décision.

Le contenu d’une EESS est conçu pour fournir une analyse exhaustive des impacts potentiels de politiques, plans ou programmes ou PPP sur l’environnement et la société. Une EESS doit permettre de planifier de manière durable le PPP et d’identifier les meilleures alternatives pour éviter, minimiser, ou compenser les impacts négatifs.

Les résultats de l’EESS sont pris en compte et intégrés dans le PPP final afin d’atténuer et de compenser les impacts négatifs identifiés et de maximiser les bénéfices environnementaux et sociaux.

Le rapport d’EESS contient notamment :

Introduction et Contexte

• Objectifs et portée de l’EESS : Définition claire des objectifs de l’évaluation, de la portée géographique et temporelle, et du contexte stratégique du PPP examiné ;
• Justification de l’EESS : Explication des raisons pour lesquelles une EESS est nécessaire, y compris les politiques environnementales, les réglementations en vigueur, et les exigences des parties prenantes ;
• Cadre législatif et politique : Présentation des lois, règlements, et politiques nationales et internationales pertinentes à l’EESS.

Description du PPP Examiné

• Résumé du PPP : Description des PPP qui font l’objet de l’évaluation, y compris leurs objectifs, activités, et composantes principales ;
• Alternatives envisagées : Présentation des différentes alternatives stratégiques ou scénarios possibles, incluant la situation de référence, sans mise en œuvre du PPP.

Description de l’État Initial de l’Environnement et du Contexte Socio-économique

• Environnement physique et biologique : Analyse de l’état actuel de l’environnement naturel, y compris la qualité de l’air, de l’eau, des sols, la biodiversité, les écosystèmes, et les paysages ;
• Contexte socio-économique : Description des conditions sociales et économiques, y compris les communautés locales, les moyens de subsistance, la santé publique, la sécurité alimentaire, et les infrastructures ;
• Patrimoine culturel : Identification des sites ou des éléments du patrimoine culturel, historique, ou archéologique présents dans la zone concernée.

Identification et Évaluation des Impacts

• Impacts environnementaux : Analyse des impacts potentiels du PPP sur les éléments de l’environnement dont l’air, l’eau, les sols, la biodiversité et les paysages dans différents scénarios et sur différentes échelles spatiales et temporelles ;
• Impacts sociaux : Évaluation des effets sur les conditions sociales, économiques, et culturelles des communautés locales, y compris les questions de santé, de sécurité, de droits fonciers, et de cohésion sociale ;
• Impacts cumulatifs et synergiques : Évaluation des impacts combinés et accumulés des activités passées, présentes, et futures dans la zone d’étude ;
• Impacts transfrontaliers : Si pertinent, identification des impacts potentiels au-delà des frontières nationales.

Analyse des Alternatives

• Comparaison des alternatives : Analyse comparative des impacts environnementaux et sociaux pour chaque alternative ou scénario envisagé, y compris l’alternative "zéro" ou absence d’intervention ;
• Évaluation des options : Recommandations sur les meilleures options ou combinaisons d’options pour minimiser les impacts négatifs et maximiser les bénéfices environnementaux et sociaux.

Mesures d’Atténuation et de Gestion

• Mesures d’atténuation des impacts négatifs : Proposition de mesures spécifiques pour éviter, minimiser, compenser, ou atténuer les impacts négatifs identifiés.

Cela peut inclure des pratiques de gestion améliorées, des technologies propres, ou des stratégies de restauration écologique ;

• Mesures d’amélioration : Recommandations pour maximiser les impacts positifs ou les co-bénéfices du PPP telles que la création d’emplois, l’amélioration de la qualité de vie.

Plan de Suivi et de Surveillance

• Indicateurs de suivi : Définition des indicateurs de performance environnementale et sociale qui seront utilisés pour suivre les impacts pendant la mise en œuvre du PPP ;
• Programme de surveillance : Élaboration d’un programme de surveillance pour mesurer les effets réels par rapport aux impacts prévus, y compris la fréquence, la méthodologie, les responsabilités, et les ressources nécessaires ;
• Plan d’adaptation : Stratégies d’ajustement et d’adaptation en cas de déviation par rapport aux prévisions ou d’apparition de nouveaux impacts non anticipés.

Participation des Parties Prenantes

• Processus de consultation : Description du processus de consultation des parties prenantes mené pendant l’EESS, y compris les méthodes utilisées, les groupes consultés, et les résultats des consultations intégrant les procès-verbaux de consultation et de concertation avec les parties prenantes ;
• Intégration des commentaires : Présentation des commentaires reçus des parties prenantes et de la manière dont ils ont été intégrés dans l’évaluation et les décisions stratégiques ;
• Plan de communication : Stratégies pour informer les parties prenantes et le public des résultats de l’EESS et des décisions prises.

Conclusions et Recommandations

• Résumé des résultats : Résumé des principales conclusions de l’EESS, y compris les impacts environnementaux et sociaux potentiels, les meilleures alternatives, et les mesures d’atténuation proposées.
• Recommandations stratégiques : Recommandations spécifiques pour la prise de décision, la planification future, et les actions nécessaires pour s’assurer que le PPP soit mis en œuvre de manière durable.

Annexes

Un rapport détaillé de l’EESS, comprenant les résultats de l’analyse des impacts, les consultations publiques et les mesures d’atténuation proposées, conformément à l’article 150 ci-dessus, doit être rédigé et soumis au Ministère en charge de l’environnement pour révision, puis au Comité Interministériel de l’Environnement ou CIME pour examen final et décision.

Les membres du CIME examinent le rapport de l’EESS pour s’assurer qu’il répond aux exigences légales et réglementaires.

Le Président du CIME signe l’approbation du rapport d’EESS.