Décret n° 2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques

Au sens du présent Décret, on entend par :

Bénéficiaires, département ministériel chargé de la mise en œuvre de la Convention sur la Diversité Biologique et du Protocole de Nagoya, établissements de recherche publics et privés, y compris les universités partenaires des demandeurs des ressources génétiques, les détenteurs de collections ex situ et/ou tout propriétaire, populations locales, gestionnaire du site objet de demande d’accès ou détenteurs des connaissances traditionnelles associées pour lesquels l’accès est accordé, les ou autres organismes œuvrant dans la conservation de la biodiversité.

Biotechnologie, toute application technologique qui utilise des systèmes biologiques, des organismes vivants, ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procédés à usage spécifique.

Communautés locales, des groupes de personnes qui jouissent des droits traditionnels sur le milieu naturel et dont le mode de vie présente un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité.

Conditions convenues d’un commun accord, accord conclu entre l’Autorité Nationale Compétente qui accorde l’accès aux ressources génétiques et le demandeur désirant utiliser ces ressources. Il peut s’agir également d’un accord entre les autres bénéficiaires pour lesquels l’accès est accordée les demandeurs de ressources génétiques sur les conditions d’utilisation des ressources et les avantages à partager.

Connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques de Madagascar, l’ensemble des connaissances acquises ou susceptibles de l’être, publiées ou non, concernant en amont ou en aval, directement ou indirectement les ressources génétiques de Madagascar. Ils peuvent être entre autres de nature scientifique, technique, économique, sociale, sanitaire ou culturelle.

Consentement préalable donné en connaissance de cause, l’obligation faite à toute personne désireuse d’avoir accès aux ressources génétiques de Madagascar et aux connaissances traditionnelles qui leur sont associées, d’obtenir, avant d’entreprendre toute activité les concernant, l’autorisation en connaissance de cause de l’État malgache, des propriétaires fonciers privés, des communautés locales concernées et des détenteurs des connaissances traditionnelles associées le cas échéant.

L’autorisation est donnée en connaissance de cause dans la mesure où elle est formulée sur la base d’informations claires, complètes, honnêtes, accessibles et compréhensibles fournies par le demandeur, spécialement sur l’activité qu’il envisage d’entreprendre, à l’État malgache ainsi qu’aux communautés locales concernées, surtout lorsque leurs connaissances traditionnelles sont en causes.

Demandeur, toute personne morale, de droit public ou privé qui accède ou utilise des ressources génétiques, ou qui tire des avantages de leur utilisation y compris les intermédiaires.

Dérivé, tout composé biochimique qui existe à l’état naturel résultant de l’expression génétique ou du métabolisme de ressources génétiques ou génétiques, même s’il ne contient pas d’unités fonctionnelles d’hérédité.

Gestionnaires locaux des ressources naturelles : groupement d’habitants qui gère légalement et/ou traditionnellement les ressources objet de demande d’accès et dont le mode de vie présente un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité.

Information liée aux ressources génétiques de Madagascar et aux connaissances traditionnelles qui leur sont attachés, toute donnée, analyse et renseignement en la matière, de nature scientifique, technique et factuelle sous quelque forme que ce soit, écrite, orale, visuelle, analogique, numérique, et dans sa dimension économique, sociale, humaine et culturelle. Elle inclut également les techniques écologiquement rationnelles.

Matériel génétique, toute matière extraite de plantes, d’animaux, de microbes ou d’autre origine biologique, contenant des unités fonctionnelles d’hérédité.

Partage juste et équitable des avantages, partage sur une base juste, équitable et mutuellement acceptée des avantages entre tous ceux qui ont été identifiés comme ayant contribué à la gestion de la ressource et ou au processus scientifique et/ou commercial tels que les bénéficiaires. Il peut s’agir des avantages issus de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées avec l’État, qui exerce la souveraineté sur ces ressources.

Il peut s’agir également des résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que les avantages résultant de leur utilisation commerciale ou non commerciale.

Parties prenantes concernées par les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées, toute personne physique ou morale ayant des droits et obligations dans la gestion des ressources génétiques tels que le Ministère chargé de la mise en œuvre de la convention sur la Biodiversité et du Protocole de Nagoya et les organismes rattachés ainsi que les autres départements ministériels concernés, les collectivités territoriales décentralisées, les populations locales, les détenteurs des connaissances traditionnelles, les opérateurs privés impliqués dans la gestion et la transformation des ressources génétiques, les organisations non gouvernementales réputées pour leur intégrité, les intermédiaires, les institutions de recherche, et les partenaires de développement.

Recherche et développement, l’enquête et l’étude de la composition génétique et/ou biochimique des ressources génétiques afin d’établir les faits et tirer des conclusions.

Ressources génétiques, les organismes ou éléments de ceux-ci, les populations, ou tout autre élément biotique des écosystèmes ayant une utilisation ou une valeur effective ou potentielle pour l’humanité, à l’exclusion de toute ressource biologique d’origine humaine.

Unités fonctionnelles de l’hérédité, sont des gènes. Un gène est un segment d’ADN (sur un site spécifique d’un chromosome) qui est responsable des caractéristiques physiques et transmissibles ou un phénotype d’un organisme vivant (l’aspect physique d’un organisme). L’ADN contient les instructions ou informations (appelés gènes) nécessaires à la réalisation des composants cellulaires et sur la façon dont un organisme vivant fonctionne.

Utilisation des ressources génétiques, les activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique de ressources Génétiques, notamment par l’application de la biotechnologie, conformément à la définition fournie à l’article 2 de la Convention.

Le présent Décret réglemente l’accès et l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées.

Il vise également à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et, le cas échéant, de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées.

Pour l’application du présent Décret, l’accès et l’utilisation des ressources génétiques s’entendent comme les activités de recherches et/ou de l’utilisation de ces ressources, de leur matériel génétique, et le cas échéant des connaissances traditionnelles techniques associées, quelle que soit la nature de la propriété sur laquelle elles se trouvent.

Les activités visées selon la définition de l’utilisation comme prévu dans le présent texte sont effectuées par toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ci-après dénommée demandeur.

Le présent Décret ne s’applique pas entre autres :

• aux ressources génétiques humaines ;
• aux ressources phytogénétiques contenues dans l’Annexe I du Traité international sur les ressources phyto-génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) signé è Rome le 6 juin 2002 lorsque celles-ci sont utilisées strictement pour des fins agricoles et alimentaires telles que visées par le Traité ;
• aux acquisitions ou commerce de ressources lorsque de telles acquisitions ou tel commerce ne sont pas destinés et n’aboutissent pas à l’utilisation de ces marchandises en tant que utilisation des ressources génétiques tel que défini au sens de l’article 2 du Protocole de Nagoya.

Autorité Nationale Compétente et Correspondant national

L’Autorité Nationale Compétente(ANC) est une structure au sein du Ministère chargé de la mise en œuvre de la Convention sur la Diversité Biologique et du Protocole de Nagoya.

L’ANC a pour mission principale de :

• Recevoir le formulaire de demande d’accès ;
• Soumettre le dossier pour examen par la commission ad hoc technique ;
• Délivrer le récépissé de déclaration pour les activités de recherches non commerciales ou l’autorisation d’accès pour les demandes d’accès à des fins commerciale sur avis conforme de la commission ad’hoc.

Le récépissé de déclaration et l’autorisation d’accès sont signés au nom et pour le compte de l’ANC par des personnes autorisées par arrêté du Ministre chargé de la mise en œuvre de la Convention sur la Diversité Biologique et du Protocole de Nagoya.

L’ANC et le correspondant national APA sont assistés par un Secrétariat technique, lis exercent notamment les missions suivantes :

• a) Vérifier le formulaire de demande d’accès et les pièces du dossier ;
• b) Procéder à l’inscription au registre des demandes de déclarations tenus par l’ANC ;
• c) Conseiller sur les processus à suivre pour obtenir le Consentement Préalable donné en Connaissance de cause (CPCC) et les modalités liées à la conclusion de Conditions Convenues d’un Commun Accord (CCCA) ;
• d) Coordonner toutes les mesures liées à l’accès dans le domaine public et privé de l’Etat et des collectivités publiques, ainsi que dans les propriétés privées ;
• e) Assurer l’éducation et la communication des informations pertinentes sur le processus liés à la mise en œuvre de l’APA, particulièrement pour les communautés locales ;
• f) Assurer la protection suffisante des droits des communautés locales dans les accords de transfert de matériels ;
• g) Assurer le respect du secret des informations déclarées confidentielles par le demandeur et dont la diffusion serait de nature à porter atteinte au secret industriel ou commercial ;
• h) Assurer l’organisation et la mise à jour du registre des demandes d’accès et d’autorisation aux ressources génétiques ;
• i) Assurer le suivi de la demande et participer au suivi et contrôle de l’autorisation délivrée ;
• j) Etablir ces rapports au sens de l’art. 29 du Protocole de Nagoya ;
• k) Assurer que les avantages obtenus soient affectés à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs.

L’ANC crée une commission ad hoc pour l’évaluation technique des demandes d’accès.

La composition de cette commission varie en fonction des ressources objet de demande d’accès.

La commission est composée notamment par un représentant du ministère technique et un membre de la cellule environnementale concernée par le processus APA, un représentant de chaque organisme de recherche œuvrant dans le domaine, et des représentants des parties prenantes concernées par les ressources objet de demande d’accès.

La commission ad hoc est chargée d’examiner la demande d’accès aux ressources génétiques au regard des objectifs de protection de l’environnement et d’utilisation durable des ressources. A cet égard, elle donne des avis conformes, notamment sur :

• la nature des ressources qui font l’objet de la demande d’accès ;
• l’intérêt scientifique du projet ;
• la contribution du projet à la conservation et à l’utilisation durable des ressources biologiques ;
• le respect du partage juste et équitable des avantages résultant de la mise en œuvre du projet ;
• la finalité des recherches ;
• le développement économique et social local ;
• l’intérêt pour la recherche nationale et locale ;
• la conformité de la demande aux règles des opérations envisagées ;
• le sort de la demande de l’autorisation d’accès.

Dossier de demande d’accès