Décret n° 2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques

Les demandeurs doivent satisfaire aux dispositions de l’arrêté n° 2915/87 du 30 juin 1987 portant conduite de l’exploitation des produits accessoires des forêts en ce qui concerne l’exploitation, la circulation, la vente, l’achat des plantes médicinales et industrielles forestières considérées comme produits accessoires des forêts.

Conformément, aux dispositions du décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 modifié sur la mise en compatibilité des investissements sur l’environnement, l’ANC peut, s’il estime nécessaire, imposer au demandeur la production d’un programme d’engagement environnemental ou d’une étude d’impact environnemental.

Tout contrat conclu et tout accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées avant l’entrée en vigueur du présent décret dont l’utilisation est nouvelle et continue doivent être mis en conformité avec ses dispositions dans un délai de six mois. A défaut d’une telle mise en conformité, les sanctions prévues par l’article 42 sont applicables.

Tout nouvel accès, consistant pour le demandeur à se procurer à nouveau la ressource en cours de valorisation ou toute autre ressource complémentaire ou non de celle déjà exploitée doit se conformer au présent décret.

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre en vigueur dès sa publication par radiodiffusée, télévisée ou par affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Les dispositions du présent décret restent en vigueur jusqu’à la parution de la Loi spécifique en la matière.

Des textes réglementaires, en tant que besoin, fixeront les conditions et les modalités d’application du présent décret.

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, Le Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage, Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole, Le Grade des sceaux, Ministre de la Justice. Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre de l’intérieur et de la Décentralisation Le Ministre de la Sécurité Publique, Le Ministre du Tourisme, Le Ministre des Transports et de la Météorologie, Le Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures, Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts, Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, Le Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène, Le Ministre de la Culture, de la Promotion de l’Artisanat et de la Sauvegarde du Patrimoine, Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie, Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche chargé de la Mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Le demandeur d’accès doit remplir le présent formulaire conformément au présent décret portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Le demandeur devra déposer le formulaire et les documents y afférent auprès de l’Autorité Nationale Compétente.

Veuillez noter que,

• si cette demande est accordée, le demandeur sera autorisé à effectuer SEULEMENT l’utilisation des RG et/ou des CTA décrites ici. Toutes autres formes d’utilisation seront expressément INTERDITES à moins qu’elles ne soient autorisées en vertu d’une nouvelle demande.

Donc soyez très précis et mentionnez tous les détails pertinents.

• le formulaire des lignes directrices ne distingue pas les utilisations pour fins commerciales et utilisations pour fins non commerciale.

Numéro d’enregistrement de la demande d’autorisation :

Identification du ou des demandeur(s)

• Nom et prénom du ou des demandeur(s) (1) :
• Entité (université, organisme, entreprise, etc.) :
• Adresse postale (code postal, ville, pays) :
• Adresse email : @
• Téléphone :
• Profession :

Partenaires :

Pour un laboratoire d’organisme public de recherche :

• Nom de l’organisme de recherche :
• Université ou organisme de rattachement :

Pour une entreprise :

• N° d’identification fiscale :
• Secteur d’activité :
• Raison sociale

[NB - (1) On indiquera une personne physique uniquement dans le cas où une ressource génétique ou les connaissances traditionnelles associées sont utilisées sans lien avec une personne morale.]

Autres Partenaire(s) (le cas échéant)

• Entité (nom de l’organisme, statut, etc.) ;
• Objet du partenariat (ex ; collecte, recherche, etc.)

Identification de la Ressource génétique objet de collecte

Type et nom du matériel, biologique contenant la ressource génétique :

• Animale
• Végétale
• Micro-Organisme
• Autres

Nom scientifique, commun et/ou local de la ressource

• Description de la collecte
• Durée de la collecte
• Nombre de collectes
• Quantité par collecte
• Périodicité de collectes
• Régime de protection s’appliquant au matériel prélevé (ex : espèce protégée au niveau national) : Oui Non
• Zone de collectes prévues :
• in situ (i.e. dans l’environnement naturel)
• Préciser Faritany, Région, commune(s). site(s) :
• Milieu continental :
• Milieu marin
• Espace protégé, merci de préciser le régime de protection (ex : réserve naturelle, parc national, etc.) :
• ex situ (collection, banque de gènes, conservatoire, jardin botanique, plantation, etc.)
• Collection nationale, préciser :
• Collection privée, préciser :
• Autre, préciser :

Identification de la connaissance traditionnelle associée (le cas échéant)

• Type de connaissance traditionnelle associée :
• Nom de l’association traditionnelle détentrice de la connaissance traditionnelle associée :
• Localité de l’association détentrice de la connaissance :

Mode d’acquisition prévu

• Acquisition par vous-même
• Acquisition par un tiers, merci de préciser :
• In situ (i.e. dans l’environnement naturel)
• Ex situ (collection, banque de gènes, conservatoire, jardin botanique, plantation, etc.)
• Autre, merci de préciser :

Résumé du projet

• Intitulé du projet
• Collaborateurs/Partenaires (Identité/adresses, contact)
• Durée du projet
• Finalité initiale de vos activités sur les ressources génétiques
• Visée scientifique
• Visée principalement patrimoniale ou scientifique, avec valorisation commerciale possible.
• Visée principalement commerciale, avec valorisation scientifique possible
• Visée commerciale
• Utilisation envisagée pour la collecte des ressources génétiques Connaissances fondamentales sur la biodiversité ou les organismes (ex : systématique, taxonomie, caractérisation, évaluation, écologie, évolution, etc.)
• Gestion ou conservation, dépôt dans une collection ou une banque de gènes
• Amélioration variétale ou animale
• Application industrielle : développement de produits ou de procédés (avec dépôt ou non de brevets)
• Usage alimentaire
• Autre, merci de préciser :

Veuillez décrire brièvement l’utilisation ou les utilisations envisagées :...

Pays dans lequel seront conduites les activités de recherche et de développement

• A Madagascar, merci de préciser l’organisme :
• A l’étranger, merci de préciser le pays :

Avantages potentiels pour la biodiversité : Identifiez comment le projet sera bénéfique pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité. Précisez tout avantage probable pour la région d’accès en particulier.

Menaces éventuelles à la Biodiversité : Identifiez et décrivez tous les éventuels impacts environnementaux du projet selon [insérez la référence à la législation ou la réglementation appropriée]

Remarque : énumérez les espèces et les zones qui pourront, être menacés selon la législation/réglementation nationale.

Décrivez les méthodes par lesquelles vous minimiserez ou éviterez les impacts négatifs/contraires à la biodiversité.

Méthodes (exemple : méthode de récolte) :

Budget

Budget prévu dans le projet (en Ariary) : ...

Source de financements :

• Source privée, merci de préciser (structure, nationalité, etc.) : ...
• Source publique
• Subvention, merci de préciser :
• Fonds internationaux, merci de préciser :
• Autre, merci de préciser :

Le contenu de ce projet est-il confidentiel ?

OUI NON

Si oui, à quel sujet ?

Indiquez dans quelles conditions vous seriez prêt à divulguer les informations confidentielles à l’autorité nationale compétente (ANC).

La liste des avantages monétaires et non-monétaires suivante est extraite des Annexes aux Lignes Directrices sur l’Accès aux Ressources Génétiques et le Partage Juste et Equitable des Avantages résultant de leur utilisation et le Protocole de Nagoya additionnel à la CDB relatif à l’Accès aux Ressources Génétiques et le Partage Juste et Equitable des Avantages résultant de leur utilisation.

1) Les avantages monétaires peuvent comprendre entre autres :

• a) Droits d’accès/droits par échantillon collecté ou autrement acquis ;
• b) Paiements initiaux ;
• c) Paiements par étapes ;
• d) Paiement de redevances ;
• e) Droits de licence en cas de commercialisation ;
• f) Droits spéciaux à verser à des fonds d’affectation spéciale en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique ;
• g) Salaires et conditions préférentielles s’il en est convenu d’un commun accord ;
• h) Financement de la recherche ;
• i) Coentreprises ;
• j) Copropriété des droits de propriété intellectuelle pertinents.

2) Liste non limitative des avantages non monétaires.

• a) Partage des résultats de la recherche et de la mise en valeur ;
• b) Collaboration, coopération et contribution aux programmes de recherche scientifique et de mise en valeur, notamment aux activités de recherche biotechnologique, autant que possible dans la Partie qui fournit les ressources génétiques ;
• c) Participation au développement de produits ;
• d) Collaboration, coopération et contribution à l’éducation et à la formation ;
• e) Accès aux installations de conservation ex situ de ressources génétiques et aux bases de données ;
• f) Transfert, au fournisseur des ressources génétiques, des connaissances et technologies à des conditions équitables et qui soient les plus favorables, y compris à des conditions privilégiées et préférentielles s’il en est ainsi convenu, en particulier des connaissances et de la technologie qui utilisent les ressources génétiques, y compris la biotechnologie, ou qui ont trait à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique ;
• g) Renforcement des capacités en matière de transfert de technologie ;
• h) Renforcement des capacités institutionnelles ;
• i) Ressources humaines et matérielles nécessaires au renforcement des capacités pour l’administration et l’application des règlements d’accès ;
• j) Formation relative aux ressources génétiques avec la pleine participation des pays qui les fournissent et autant que possible, dans ces pays ;
• k) Accès à l’information scientifique ayant trait à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique, y compris les inventaires biologiques et les études taxonomiques ;
• l) Apports à l’économie locale ;
• m) Recherche orientée vers les besoins prioritaires, tels que la sécurité alimentaire et la santé, compte tenu des utilisations internes des ressources génétiques dans la Partie qui fournit les ressources génétiques ;
• n) Relations institutionnelles et professionnelles qui peuvent découler d’un accord d’accès et de partage des avantages et des activités de collaboration ultérieures ;
• o) Avantages en matière de sécurité alimentaire et de moyens de subsistance ;
• p) Reconnaissance sociale ;
• q) Copropriété et droits de propriété intellectuelle pertinents pays qui les fournissent et, autant que possible, dans ces pays.