Chapitre 5 - Contrôle et sanctions
Du contrôle
Art. 39
Les demandes d’accès aux ressources génétiques sont enregistrées dans un registre tenu à cet effet par l’ANC. Ce registre permet d’assurer un suivi complet des ressources, de la collecte des ressources à leur valorisation.
Art. 40
Après mise en demeure par l’ANC et sans préjudice des poursuites pénales et des dispositions douanières spécifiques applicables en la matière, toute autorisation d’accès et toute activité relative à la ressource génétique ou les connaissances traditionnelles associées sans autorisation ou utilisées en méconnaissance des dispositions du présent décret et de ses textes d’application peuvent être suspendus et retirées à tout moment par l’ANC.
La suspension ne doit pas excéder la durée de deux ans.
Le retrait définitif de l’autorisation et l’interdiction d’exercer la même activité sur le territoire de Madagascar peuvent être prononcés.
Art. 41
Toutes les mesures administratives prévues par l’article précédent sont prises au vu du rapport effectué par Commission ad hoc conformément à la législation en vigueur.
Les décisions les prononçant doivent être motivées. Elles sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente dans les délais prescrits par la loi.
Art. 42
Tout accès aux ressources génétiques non conforme aux dispositions du présent décret est interdit et sanctionné conformément à la législation en vigueur.
