Décret n° 2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques

Dans le cadre de l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, et en application des dispositions de la loi n° 2013-017 du 12 décembre 2013 relative à la sauvegarde du patrimoine immatériel national, l’État reconnaît et protège les droits des communautés locales, de profiter collectivement de leurs connaissances sur leur patrimoine naturel et culturel, innovations et pratiques acquises au fil des générations.

Les communautés locales qui ont, par leurs connaissances et par leurs pratiques, entretenu les écosystèmes, protégé l’existence des ressources génétiques, mis au point des variétés végétales et des races animales, développé des savoirs agronomiques et thérapeutiques, créé des œuvres qui, seuls ou en association avec les savoirs contemporains, peuvent recevoir une compensation pour la conservation des ressources génétiques, en conformité avec les dispositions du présent décret.