Décret n° 2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques

Signé le: 31 janv. 2017
Journal officiel: n° 2017-3765
Identifiant: MDG-D-2017-66

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Note de tête du document

Décret n° 2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (JO 2017-3765)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 4 - Règlement des conflits

Art. 38

Les litiges nés de la mise en œuvre du présent décret sont soumis au préalable au règlement amiable par l’ANC avant la saisine de la juridiction compétente de droit commun.