Décret n° 2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques

Tout demandeur, désirant avoir accès aux ressources génétiques de Madagascar et aux connaissances traditionnelles associées, doit faire une demande écrite adressée à l’ANC.

La demande doit faire ressortir tous les renseignements permettant à l’ANC de statuer sur le bien-fondé de la demande.

Le dossier de demande d’accès comprend notamment les documents suivants :

Pour l’instruction de demande d’accès :

• 1° Demande adressée à l’ANC ;
• 2° Récépissé de paiement de frais d’instruction du dossier ;
• 3° Formulaire de demande d’accès dont le modèle est annexé au présent décret.

En cours d’instruction des documents sont à fournir, notamment :

• 1° Consentement préalable en connaissance de cause des propriétaires fonciers, des gestionnaires locaux des ressources naturelles sur lesquelles se trouve la ressource objet de demande d’accès et des détenteurs des connaissances traditionnelles associées le cas échéant, pour pouvoir pénétrer sur ce site et réaliser la collecte de la ressource ;
• 2° Conditions convenues d’un commun accord ;
• 3° Pour un demandeur étranger, un accord de collaboration préalable du projet par un organisme de recherche public malgache.

Accès au site

Après inscription de la demande au registre, l’ANC assiste le demandeur pour recueillir, le consentement préalable donné en connaissance de cause (CCCP) et pour l’élaboration des conditions convenues d’un commun accord (CCCA). Les frais de l’ANC sont à la charge du demandeur.

Au cas où la ressource objet de demande d’accès se situe sur des terres gérées ou occupées par les personnes privées, le demandeur doit avoir le consentement préalable donné en connaissance de cause de la personne physique ou morale ayant pouvoir sur le terrain pour y entrer et collecter les ressources.

Cette personne peut notamment être :

• des propriétaires privés ;
• des gestionnaires locaux des ressources naturelles du site où se situe l’accès ;
• du ou des détenteurs des connaissances traditionnelles associées à la ressource génétique étudiée le cas échéant.

Pour les propriétaires privés le consentement est formalisé sous forme de condition convenue d’un commun accord par écrit.

L’accord précise les avantages monétaires et non monétaires concédées en contrepartie de l’accès aux ressources.

Pour les gestionnaires locaux des ressources naturelles et les détenteurs des connaissances traditionnelles associées le cas échéant, le consentement est formalisé sous forme de convention.

Cette convention est établie en respectant les règles du droit coutumier, des valeurs et pratiques traditionnelles prescrits dans la localité et ne doit pas être contraire à la loi et au règlement en vigueur.

Dans l’hypothèse où les valeurs et pratiques traditionnelles sont déjà documentées par un outil développé par les communautés, cet outil doit être consulté et intégré dans la convention.

La convention précise les compensations financières et non financières concédées en contrepartie de l’accès aux ressources, il doit être rédigé dans une langue compréhensible par les communautés et le demandeur.

Lorsque les ressources objet de demande d’accès se trouvent sur le domaine privé d’une Collectivité Territoriale Décentralisée, le demandeur doit avoir l’autorisation de ladite collectivité pour pouvoir pénétrer sur le site.

De même, pour se rendre sur le site du domaine privé ou du domaine public de l’Etat, le demandeur est obligé d’avoir l’autorisation du service des Domaines territorialement compétent ou, le cas échéant pour le site du domaine privé affecté, du Ministère affectataire.

Dans les deux cas, le récépissé de déclaration ou l’autorisation d’accès emporte l’autorisation de se rendre sur le site laquelle doit y être mentionnée.

Des textes réglementaires d’applications précisent en tant que de besoin les modalités d’application de ce paragraphe 1er sur les conditions d’accès.

Les avis de l’Autorité Nationale Compétente sur la demande d’autorisation d’accès doivent être émis au plus tard dans les soixante jours à compter de la réception des dossiers complets requis à l’article 11.

Par ailleurs, ce délai peut être prorogé pour un temps raisonnable de réponse des demandeurs si l’ANC lui adresse pendant l’évaluation, des questions ou des demandes d’informations supplémentaires.

Après évaluation de la demande l’ANC délivré au demandeur :

• a) Le récépissé de déclaration pour les activités de recherche non commerciales ;
• b) L’autorisation d’accès pour les demandes d’accès à des fins commerciales après avis technique favorable de la commission ad’hoc.

Le permis ou son équivalent qui atteste l’autorisation d’accès est instruite par l’ANC au Centre d’échange d’information malgache pour la Convention sur la Diversité Biologique conformément aux stipulations du paragraphe 3 de l’article 18 de ladite convention. Ce permis acquiert alors valeur de certificat international de conformité au sens du paragraphe 2 de l’article 17 du protocole de Nagoya.

La décision accordant le récépissé de déclaration et l’autorisation d’accès doit indiquer entre autres et en complémentarité des informations énoncées dans l’article 17 du Protocole Nagoya :

L’identification précise :

• du bénéficiaire de l’autorisation ;
• des ressources génétiques, de leurs dérivés biochimiques, de leur matériel génétique ou des connaissances traditionnelles associées objet de demande d’accès ;
• la date(s) et durée de la collecte ;
• le lieu de la collecte
• l’autorité régionale concernée par la zone d’activité de collecte et titulaires des droits de propriété afférents ;
• les modalités d’accès au site de collecte pouvant inclure la présence obligatoire d’un guide, pris en charge par le demandeur ;
• les renseignements détaillés sur l’utilisation approuvée à laquelle les ressources génétiques sont destinées, à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial ;
• la quantité collectée ;
• le transport et stockage prévus ;
• la nature de l’utilisation envisagée ;
• la durée de l’autorisation accordée ;
• le récépissé de déclaration et l’autorisation sont délivrés au nom des personnes physiques ou morales dénommées et est incessible et non transférable.

L’accès est autorisé pour une durée maximum d’un an, renouvelable. Une fois obtenue, l’autorisation peut être retirée à tout moment suite au défaut attesté de la conformité de l’accès en cours aux droits et aux obligations énoncés dans le présent décret, ainsi qu’à l’ensemble des autres normes pertinentes applicables en la matière.

L’accord peut être renouvelé sous réserve que le demandeur justifie la nécessité d’une nouvelle collecte au regard du projet initial. Elle peut être modifiée notamment lorsque le projet d’utilisation évolue.

Le renouvellement doit être sollicité au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation en cours de validité.

Dans le cas de recherches ponctuelles, lorsqu’elles se sont révélées infructueuses pour des raisons indépendantes du demandeur, l’autorisation peut, à la demande du demandeur, faire l’objet d’un report.

La décision accordant le récépissé de déclaration ou l’autorisation d’accès peut-être notamment refusée lorsque :

• 1° le demandeur et l’ANC ne parviennent pas à s’entendre sur les termes des CCCA ;
• 2° l’activité ou ses applications potentielles risquent d’affecter la biodiversité de manière significative, de restreindre son utilisation durable ou d’épuiser la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé.

Le refus est motivé.

Le récépissé de déclaration et l’autorisation d’accès ne valent pas autorisation d’exportation.

Les modalités d’exportation des ressources génétiques visées par le présent décret sont réglementées par les lois et règlements en vigueur.

L’autorisation d’accès et le récépissé de déclaration sont personnels et non transmissibles.

Un changement d’utilisation non prévu dans l’autorisation d’accès ou le récépissé de déclaration requiert une nouvelle demande d’autorisation ou une nouvelle déclaration.

Un demandeur étranger ne pourra obtenir de récépissé de déclaration ou d : autorisation d’accès sans accord de collaboration préalable de son projet par un organisme de recherche public Malgache. À cette occasion, l’organisme de recherche pourra, s’il le juge nécessaire, demander à ce que l’accès à la ressource se fasse dans le cadre d’une convention entre l’organisme de recherche public et le demandeur étranger.

Dans le cas d’une collaboration de recherche entre un demandeur étranger et un organisme de recherche privé malgache, un avis préalable de leur projet par un organisme de recherche public est nécessaire.

Dans tous les cas, lors d’un partenariat entre un demandeur étranger et un organisme de recherche malgache, le demandeur est tenu d’accepter dans le projet commun, la participation des scientifiques dans les organismes de recherches malgache en tant que collaborateurs et co-auteurs.

Au terme de l’autorisation ou de la déclaration, le demandeur établit un rapport de récolte détaillé. Il s’engage à faire parvenir à l’ANC toutes les publications éventuelles sur la ressource collectée.

L’accès aux fins de recherches scientifiques à but non commercial vise les activités d’investigation, d’étude, de classification, d’amélioration des connaissances actuelles sur les ressources génétiques ou biochimiques et de valorisation sans intention de développement commercial sans qu’elles débouchent sur une utilisation commerciale.

Toute personne souhaitant réaliser ces activités d’accès adresse une déclaration auprès de l’Autorité Nationale Compétente.

Le formulaire de demande va servir de base pour statue sur la nature commerciale ou non de la demande.

L’accès et l’utilisation des ressources génétiques par les organismes de recherches publiques à but non commercial ne sont soumis qu’à une obligation d’information préalable auprès de l’ANC à travers les informations données dans le formulaire de demande d’accès.

L’engagement du demandeur énonçant qu’il n’a pas l’intention d’utiliser les ressources génétiques à des fins commerciales doit figurer dans la demande d’accès. Une lettre d’engagement, conditionnant la validité de l’autorisation, est jointe à la déclaration.

Tout changement d’intention pour une nouvelle utilisation à des fins commerciales doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’accès et doit faire l’objet d’un nouveau consentement préalable donné en connaissance de cause et de nouvelles conditions convenues d’un commun accord.

Le changement d’utilisation s’applique non seulement lorsque la commercialisation a réellement eu lieu, mais aussi lorsqu’il y a intention de commercialiser.

L’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées à des fins commerciales sont soumises à autorisation par l’ANC.

Sont visées par la présente section les recherches et l’utilisation de ressources génétiques en vue d’en exploiter les résultats obtenus à des fins commerciales.

L’autorisation doit être sollicitée au moins trente jours avant le début de la collecte. Si l’ANC estime que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, il invite le demandeur à régulariser ou à compléter son dossier dans un délai qu’il fixe.

L’autorisation d’accès est délivrée sous réserve du respect des conditions suivantes :

• remise d’un double de tous les échantillons à un organisme désigné à cet effet sis à Madagascar ;
• information à l’ANC de tous les résultats afférents aux échantillons recueillis issus de la recherche et du développement subséquents avec obligation pour l’ANC du respect de la confidentialité des informations fournies ;
• acceptation de ne pas céder les ressources auxquelles l’accès a été accordé ni les connaissances traditionnelles associées à une tierce partie sans l’autorisation de l’ANC ;
• information à l’ANC avant de faire une demande de droits de propriété intellectuelle associée au matériel prélevé ou de propriété intellectuelle liée à une invention fondée sur les connaissances traditionnelles obtenues à Madagascar ou associées à celles-ci.

Les avantages découlant de l’utilisation de ressources génétiques et/ou connaissances traditionnelles associées peuvent être monétaires ou non monétaires.

Les avantages monétaires et non monétaires peuvent être alloués aux différents bénéficiaires avant, pendant et/ou après l’exploitation de la ressource génétique et/ou des connaissances traditionnelles associées. Une liste indicative d’avantages monétaires et non monétaires qui pourraient être considérés se trouve à l’annexe 2 du présent décret.

Les conditions convenues d’un commun accord (CCCA) sont établies préalablement à toute autorisation d’accès. La conclusion de l’accord entre le demandeur et l’Etat représenté par l’ANC a pour objet de déterminer les obligations réciproques des parties quant à l’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées les cas échéant.

L’accord peut notamment comprendre les clauses suivantes :

• l’identification des parties ;
• l’objet de l’accord ;
• une description détaillée des modalités d’utilisation des ressources, des résultats attendus, des modes et montants de financement mobilisés ;
• une évaluation des bénéfices monétaires ou avantages rien monétaires qui résulteront de l’utilisation des ressources ;
• une obligation pour le demandeur de partager une information continue, fiable et de qualité, à travers la remise de rapports d’activités et de rapports de résultats selon une périodicité fixée par les parties ;
• une répartition des avantages consentis entre le demandeur et les bénéficiaires selon des proportions fixées par les parties à publier dans le centre d’échange ;
• le détail des avantages consentis aux bénéficiaires ;
• l’indication de la loi et du tribunal compétent pour traiter les litiges.

Le type et la valeur des avantages à partager avec l’Etat ou autre bénéficiaire suite à l’accès et à l’utilisation des ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées seront déterminés au cas par cas et déclinés dans l’autorisation écrite d’accès et dans les conditions convenues d’un commun accord.