Chapitre 3 - Du suivi et du contrôle
Art. 29
L’exécution du PGEP consiste en l’application par le promoteur, pendant la durée de vie du projet, des mesures prescrites pour supprimer, réduire et éventuellement compenser les conséquences dommageables sur l’environnement.
Le suivi de l’exécution du PGEP consiste à vérifier l’évolution de l’état de l’environnement ainsi que l’efficacité des mesures d’atténuation et des autres dispositions préconisées par ledit PGEP.
Le contrôle est une activité qui vise à assurer que le promoteur respecte, tout au long du cycle du projet, ses engagements et ses obligations définis dans le PGEP, et à l’octroi de sanctions en cas d’inapplication de ceux-ci.
Art. 30
Si par suite d’un bouleversement de l’équilibre environnemental, les mesures initialement prises se révèlent inadaptées, l’investisseur est tenu de prendre les mesures d’ajustement nécessaires en vue de la mise en compatibilité permanente de ces investissements avec les nouvelles directives et les normes environnementales applicables en la matière.
La décision sera prise par l’organe compétent qui avait accordé le permis environnemental. La décision précisera les nouvelles mesures correctrices et/ou compensatoires retenues ainsi que le délai d’exécution qui ne pourra dépasser les trois ans.
Avant la fermeture du projet, le promoteur doit procéder à un audit environnemental dont les modalités de mise en œuvre seront définies dans des directives techniques environnementales. Cet audit est soumis à l’ONE pour évaluation et pour délivrance d’un quitus environnemental.
L’obtention du quitus environnemental délivré par l’ONE est nécessaire pour dégager la responsabilité environnementale du promoteur envers l’Etat.
Art. 31
En cas de cession, le cessionnaire se trouve subrogé dans les droits, avantages et obligations du cédant.
Si des modifications sont apportées par le cessionnaire au projet initial, une nouvelle étude d’impact obéissant aux règles et procédures prévues par le présent texte est requise si les modifications, additifs ou rectificatifs impliquent une modification des mesures prises en matière de protection de l’environnement.
Art. 32
L’exécution du PGEP relève de la responsabilité du promoteur.
Le promoteur adresse les rapports périodiques de l’exécution du PGEP à l’ONE, avec ampliation au Ministère chargé de l’Environnement, au Ministère de tutelle de l’activité concernée et au Maire de la Commune d’implantation.
Art. 33
Pour les projets visés à l’article 4 du présent Décret, les travaux de suivi sont assurés conjointement par le Ministère chargé de l’Environnement, le Ministère de tutelle de l’activité concernée et l’ONE. La coordination du suivi de la conformité des Plans de Gestion Environnementale est assurée par l’ONE qui peut, en cas de nécessité dictée par la spécificité et l’envergure du projet, solliciter le service d’autres entités ou experts.
Les travaux de contrôle sont assurés conjointement par le Ministère chargé de l’Environnement et le Ministère de tutelle de l’activité concernée, qui peuvent, en cas de nécessité, solliciter l’appui technique de l’ONE.
Pour les projets visés à l’article 5 du présent Décret, les travaux de suivi et de contrôle relèvent des Cellules Environnementales des Ministères sectoriels concernés qui enverront les rapports y afférents au Ministère chargé de l’Environnement et à l’ONE.
Dans tous les cas, les autorités locales des lieux d’implantation de ces projets seront associées aux travaux de suivi et de contrôle, et le cas échéant, les organismes environnementaux concernés par lesdits projets.
