Chapitre 5 - Dispositions transitoires
Art. 38
Tout investissement en cours au jour de la publication du présent Décret et rentrant dans les catégories visées à l’article 4 du présent Décret, doit s’ajuster aux directives et normes de gestion rationnelle de l’environnement mentionnées à l’article 7 du présent Décret.
Sont considérés comme investissements en cours, les investissements pour lesquels le dossier complet de demande d’autorisation, d’approbation ou d’agrément est déjà déposé selon les prescriptions légales ou réglementaires en vigueur.
Dans les neuf mois suivant la sortie du présent Décret, les promoteurs concernés sont tenus d’en faire la déclaration à l’ONE avec copie au Ministère chargé de l’Environnement, et de faire connaître, compte tenu des directives et normes environnementales applicables pour les types d’investissement considéré, les mesures déjà prises, en cours ou envisagées pour la protection de l’environnement.
La déclaration accompagnée de tout document utile, doit faire ressortir les moyens permettant le suivi, l’évaluation et le contrôle de l’investissement.
La déclaration qui vaut demande d’évaluation est établie et déposée suivant les mêmes procédures qu’une demande d’évaluation d’une EIE.
Art. 39
L’évaluation environnementale des dossiers visés à l’article 38 précédent est faite par le CTE suivant les mêmes procédures qu’une évaluation d’une EIE.
L’ONE peut demander à l’investisseur tout élément d’informations complémentaires ou même prescrire une nouvelle étude environnementale.
Un certificat de conformité est délivré par l’ONE à l’issue d’une évaluation positive d’une demande d’agrément environnemental.
Le PGEP issu de la demande d’agrément environnemental est suivi et contrôlé suivant les dispositions prévues par les articles 29 à 33.
Art. 40
Dans les quinze mois suivant la sortie du présent Décret, les promoteurs de toutes les activités en cours visées à l’article 5 du présent Décret sont tenus de présenter au Ministère sectoriel compétent, une demande d’agrément environnemental suivant les mêmes procédures qu’une demande d’évaluation d’un PREE.
L’analyse du dossier d’évaluation incombe à la Cellule Environnementale du Ministère de tutelle de l’activité qui délivre, à l’issue d’une évaluation positive, un agrément environnemental et envoie les rapports y afférents à l’ONE avec copie au Ministère chargé de l’Environnement.
Art. 41
La mise en conformité de tous les projets d’investissement en cours, selon les déclarations ou demandes d’agrément environnemental y afférentes, ne peut excéder une période de trois ans. Toutefois, si les activités en cours entraînent des préjudices objectifs, des mesures conservatoires seront prononcées conjointement par le Ministre chargé de l’Environnement et le Ministre sectoriellement compétent, sur proposition de l’ONE.
Copie de la décision est communiquée à l’autorité locale du lieu d’implantation pour information.
Ces dispositions ne portent pas préjudice à l’application des dispositions des textes réglementaires en vigueur au niveau des secteurs concernés.
Art. 42
Le promoteur qui, après avoir fait l’objet d’un rappel par lettre recommandée des autorités compétentes, ne se conforme pas aux présentes dispositions, et ne présente pas la demande d’agrément environnemental exigé encourt les sanctions prévues à l’article 36 du présent Décret.
